1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 se d\u00e9barrasser du statut de paradis fiscal que porte notre pays\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement dans les plus brefs d\u00e9lais une modification de loi accordant l'entraide judiciaire non seulement dans les cas de fraude fiscale mais aussi de soustraction fiscale\u00a0?
","ReasonText":"Le s\u00e9rieux, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 qui ont fait la r\u00e9putation de la Suisse et de sa place bancaire ont \u00e9t\u00e9 fortement \u00e9corn\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les autres \u00c9tats ne comprennent pas et acceptent de moins en moins que la Suisse refuse l'entraide judiciaire aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de poursuite p\u00e9nale dans les cas de soustraction fiscale alors qu'elle l'accorde en mati\u00e8re de fraude fiscale. Ce faisant, la Suisse offre aux \u00e9trangers fortun\u00e9s la possibilit\u00e9 de soustraire des capitaux et les rendements qu'ils produisent au fisc de leur pays. Les recettes fiscales qui \u00e9chappent ainsi aux autres \u00c9tats sont estim\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 des dizaines de milliards de francs.
Face \u00e0 cette situation on comprend parfaitement que les \u00c9tats l\u00e9s\u00e9s \u00e0 ce point ne sont plus dispos\u00e9s \u00e0 composer. La Suisse doit donc, avant de se retrouver dos au mur sous la menace de ces pays, agir sans tarder en abolissant imm\u00e9diatement la distinction entre fraude fiscale et soustraction fiscale, et leur qualification de crime ou de d\u00e9lit, d'une part, ou de simple contravention fiscale, qui n'autorise aucune entraide judiciaire, d'autre part. C'est le prix \u00e0 payer pour r\u00e9tablir la confiance dans notre place financi\u00e8re et pour maintenir un secret bancaire raisonnable. Un secret bancaire qui ne prot\u00e9gera que les personnes s\u00e9rieuses et honn\u00eates et non pas ceux qui tentent de frauder le fisc suisse ou le fisc d'autres \u00c9tats. Ce n'est qu'\u00e0 ce prix que nous pourrons nous d\u00e9barrasser des accusations de complicit\u00e9 de fraude fiscale avec les riches de la plan\u00e8te.
Le PEV a demand\u00e9 il y a longtemps d\u00e9j\u00e0, la derni\u00e8re fois le 7 octobre 2005 par la voie de la motion 05.3659, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national PEV, Heiner Studer, que la soustraction fiscale soit \u00e9galement qualifi\u00e9e de d\u00e9lit. Cette motion a malheureusement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national, le 12 mars 2007.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, la Suisse accorde l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale aux \u00c9tats \u00e9trangers, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1983 sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, lorsque la proc\u00e9dure porte sur une escroquerie fiscale. D'apr\u00e8s le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9, les renseignements livr\u00e9s par la Suisse ne peuvent cependant \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre de la proc\u00e9dure pour laquelle cette entraide est admissible. Cette limitation judicieuse a pour cons\u00e9quence que les renseignements et les documents transmis dans une cause fiscale ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre du jugement p\u00e9nal de la personne incrimin\u00e9e, mais pas dans celui de sa taxation fiscale. C'est pourquoi l'entraide judiciaire n'est pas particuli\u00e8rement attrayante pour les autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res\u00a0: les \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu des conventions contre la double imposition pr\u00e9voyant une assistance administrative \u00e9tendue aux renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'application du droit interne en cas d'escroquerie fiscale ne d\u00e9posent donc pratiquement plus de demande d'entraide judiciaire. Le plus souvent, ils demandent des renseignements par la voie de l'assistance administrative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des critiques et menaces de diff\u00e9rents \u00c9tats \u00e0 l'encontre de la Suisse en relation avec l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale. Il estime que ces critiques sont infond\u00e9es. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Elle dispose d'un syst\u00e8me fiscal qui fonctionne et per\u00e7oit des imp\u00f4ts ordinaires en s'effor\u00e7ant d'\u00eatre comp\u00e9titive. La Suisse a conclu de nombreux accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux formant une base juridique pour des \u00e9changes d'informations en mati\u00e8re fiscale entre la Suisse et d'autres \u00c9tats.
La n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement la sph\u00e8re priv\u00e9e des citoyens est fortement ancr\u00e9e dans la population suisse. Ce besoin de protection concerne aussi les donn\u00e9es de la client\u00e8le bancaire. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient au secret bancaire. Le secret bancaire n'est cependant pas l\u00e0 pour prot\u00e9ger les d\u00e9lits fiscaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'am\u00e9liorer la collaboration avec d'autres \u00c9tats en mati\u00e8re de d\u00e9lit fiscal. Il entend toutefois disposer des m\u00eames armes sur les march\u00e9s financiers internationaux. C'est pourquoi il entend \u00e9viter tout d\u00e9savantage concurrentiel pour la place financi\u00e8re suisse.
Le 6 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 un groupe d'experts d'examiner les questions relatives \u00e0 l'entraide administrative et judiciaire en mati\u00e8re de d\u00e9lit fiscal. Le groupe d'experts soutient et conseille la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais n'a pas de pouvoir de d\u00e9cision. L'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de la strat\u00e9gie d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'effectueront selon les responsabilit\u00e9s et proc\u00e9dures habituelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Aeschbacher Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237379103717)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549858040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236038400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}