Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de l'art.\u00a0264a, al.\u00a02, CC, de telle fa\u00e7on que l'adoption d'un enfant soit d\u00e9j\u00e0 possible \u00e0 partir de 30 ans r\u00e9volus.
","ReasonText":"Selon la l\u00e9gislation actuelle, l'adoption d'un enfant n'est possible qu'\u00e0 partir de 35 ans r\u00e9volus ou apr\u00e8s cinq ans de mariage - l'argument essentiel \u00e9tant que des personnes voulant adopter un enfant doivent avoir acquis une maturit\u00e9 personnelle et b\u00e9n\u00e9ficier d'une situation stable. Des aptitudes physiques, psychiques et sociales sont des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'adoption qui doivent dans tous les cas \u00eatre remplies et v\u00e9rifi\u00e9es. Elles ne d\u00e9pendent que de mani\u00e8re limit\u00e9e de l'\u00e2ge de l'adoptant.
Il est tr\u00e8s rare de rencontrer ailleurs dans le monde la limite d'\u00e2ge de 35 ans prescrite en Suisse. Dans le cas o\u00f9 des limites d'\u00e2ge existent, elles sont g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9es beaucoup plus bas. Comme nombre de pays d'origine des enfants et/ou d'organismes interm\u00e9diaires en adoption fixent un \u00e2ge maximal pour l'adoption, l'intervalle de temps dont disposent les parents adoptifs potentiels est souvent fort restreint. Beaucoup de personnes parfaitement aptes \u00e0 adopter \u00e9chouent \u00e0 cause de la limite d'\u00e2ge.
La r\u00e8glementation actuelle implique que beaucoup de parents parfaitement aptes \u00e0 adopter n'ont la possibilit\u00e9 d'assumer leurs devoirs parentaux que dans leurs ann\u00e9es de maturit\u00e9. Cela signifie aussi que quand les enfants adoptifs traversent cette phase d\u00e9licate qu'est la pubert\u00e9, ils ont pour interlocuteurs des parents adoptifs d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9s. Ceux-ci ont certes une plus grande exp\u00e9rience de vie, mais avec l'\u00e2ge, leurs forces et leur forme physique peuvent s'en trouver diminu\u00e9es. C'est une raison de plus pour rendre l'adoption possible plus t\u00f4t. Cette constellation de risques peut ainsi \u00eatre r\u00e9duite.
Beaucoup de personnes poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 30 ans une maturit\u00e9 personnelle et une situation stable (finances, environnement social, lieu d'habitation, etc.). La limite d'\u00e2ge de 35 ans repr\u00e9sente, pour de futurs parents adoptifs et leurs enfants, un obstacle important et inutile dont les retomb\u00e9es sont exclusivement n\u00e9gatives. Par cons\u00e9quent, la disposition l\u00e9gale r\u00e9glant l'\u00e2ge des parents doit \u00eatre modifi\u00e9e pour le profit des futurs parents et de leurs enfants adoptifs, et permettre le droit \u00e0 l'adoption d\u00e8s l'\u00e2ge de 30 ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Thanei 05.3135, \"Conditions r\u00e9gissant l'adoption conjointe. Abaisser l'\u00e2ge minimum des \u00e9poux et la dur\u00e9e du mariage\", s'est oppos\u00e9 \u00e0 un abaissement de l'\u00e2ge auquel des conjoints peuvent adopter. Aujourd'hui, il s'y d\u00e9clare favorable principalement en raison de la r\u00e9vision du 27 novembre 2008 de la Convention europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'adoption des enfants, qui pr\u00e9voit que l'\u00e2ge minimum de l'adoptant ne doit, en principe, \u00eatre ni inf\u00e9rieur \u00e0 18 ans ni sup\u00e9rieur \u00e0 30 ans. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la limite d'\u00e2ge de 35 ans fix\u00e9e par l'art.\u00a0264a, al.\u00a02, CC est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e en comparaison d'autres pays europ\u00e9ens o\u00f9 l'\u00e2ge minimum ne d\u00e9passe pas 30 ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas d'examiner dans le cadre de la r\u00e9vision de l'article 264a CC d'autres questions, comme par exemple l'adoption de l'enfant d'une personne par le concubin de celle-ci, suite \u00e0 l'arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme le 13 d\u00e9cembre 2007 dans l'affaire Emonet et autres contre la Suisse, qui place sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les couples mari\u00e9s et les concubins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1240358400000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1464566400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809859453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236038400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}