Le 18 f\u00e9vrier 2009, sous la pression des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, la FINMA a lev\u00e9 le secret bancaire concernant quelque 300 citoyens \u00e9tatsuniens ayant des comptes aupr\u00e8s d'UBS, alors m\u00eame qu'une proc\u00e9dure d'entraide administrative \u00e9tait en cours. D'autres \u00c9tats demandent maintenant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les \u00c9tats-Unis. La Suisse risque d'\u00eatre mise au pilori comme paradis fiscal lors du sommet du G-20 et de se voir infliger des sanctions. Les questions suivantes se posent donc\u00a0:
1. La pression exerc\u00e9e sur la Suisse par la communaut\u00e9 des nations dans son combat contre les paradis fiscaux se renforce. Quels sont les grandes orientations que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en oeuvre pour n\u00e9gocier la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0? Ces lignes directrices seront-elles d\u00e9j\u00e0 pr\u00eates avant le sommet du G-20 du 2 avril 2009\u00a0?
2. Quelle est la strat\u00e9gie suivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment en mati\u00e8re\u00a0:
- d'entraide administrative et juridique internationale en cas de soustraction et de fraude fiscales (y compris l'\u00e9ventuelle modification d'accords contre la double imposition);
- d'extension de la retenue d'imp\u00f4t sur les paiements d'int\u00e9r\u00eats (fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne);
- d'\u00e9change d'informations relatives aux donn\u00e9es fiscales en conformit\u00e9 avec les normes de l'OCDE\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que l'isolement de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, due \u00e0 sa non-appartenance \u00e0 l'UE, la rend particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable\u00a0? A-t-il entre-temps consult\u00e9 les gouvernements de nos principaux partenaires commerciaux\u00a0?
4. Comment \u00e9vitera-t-il \u00e0 la Suisse d'\u00eatre plac\u00e9e sur une liste noire des paradis fiscaux non coop\u00e9ratifs\u00a0? Quelles sont les autres sanctions qui menacent la Suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que la Suisse doit s'engager activement en faveur de la suppression concomitante de tous les paradis fiscaux \u00e0 travers le monde\u00a0? Quelle contribution la Suisse fournit-elle \u00e0 cet effet\u00a0?
6. La place financi\u00e8re suisse emploie quelque 200 000 collaborateurs. Quelle est la strat\u00e9gie suivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour en assurer l'avenir, au service de la place industrielle et commerciale suisse et sans recours \u00e0 des fonds provenant de l'\u00e9vasion fiscale\u00a0? \u00c0 son avis, sur quels points une intervention est-elle tout particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire\u00a0?
7. Au point de vue de l'\u00c9tat de droit, que faut-il penser du transfert de donn\u00e9es-clients d'UBS exig\u00e9 par la FINMA dans la proc\u00e9dure d'entraide administrative en cours\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 avant la d\u00e9cision\u00a0? Que pense-t-il de la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e par la FINMA (art. 25 de la loi sur les banques, probl\u00e8mes de liquidit\u00e9, danger d'insolvabilit\u00e9)?
8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le comportement d'UBS aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
9. La d\u00e9cision de la FINMA a entra\u00een\u00e9 une grande incertitude quant \u00e0 la pratique future en mati\u00e8re d'entraide administrative. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 du droit, notamment en ce qui concerne les clients \u00e9trangers des banques suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4./9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des critiques et menaces de diff\u00e9rents \u00c9tats \u00e0 l'encontre de la Suisse en relation avec l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale. Il estime que ces critiques sont infond\u00e9es. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Elle dispose d'un syst\u00e8me fiscal qui fonctionne et per\u00e7oit des imp\u00f4ts ordinaires en s'effor\u00e7ant d'\u00eatre comp\u00e9titive. La Suisse a conclu de nombreux accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux formant une base juridique pour des \u00e9changes d'informations en mati\u00e8re fiscale entre la Suisse et d'autres \u00c9tats.
La n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement la sph\u00e8re priv\u00e9e des citoyens est fortement ancr\u00e9e dans la population suisse. Ce besoin de protection concerne aussi les donn\u00e9es de la client\u00e8le bancaire. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient au secret bancaire. Le secret bancaire n'est cependant pas l\u00e0 pour prot\u00e9ger les auteurs de d\u00e9lits fiscaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 6 mars 2009, d'am\u00e9liorer la collaboration avec d'autres \u00c9tats en mati\u00e8re de d\u00e9lit fiscal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend toutefois faire en sorte que la Suisse dispose des m\u00eames armes que les autres pays sur les march\u00e9s financiers internationaux, car il tient \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9savantage concurrentiel pour la place financi\u00e8re suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 un groupe de travail d'examiner les questions li\u00e9es \u00e0 l'assistance administrative et \u00e0 l'entraide judiciaire en cas de d\u00e9lit fiscal. Ce groupe d'experts soutient et conseille la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais n'a pas de pouvoir de d\u00e9cision. L'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de la strat\u00e9gie d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'effectueront selon les responsabilit\u00e9s et proc\u00e9dures habituelles.
3. Sur le plan des relations politiques internationales, la Suisse n'est pas isol\u00e9e. Elle entretient des relations \u00e9troites avec l'UE\u00a0: en t\u00e9moignent les nombreux accords bilat\u00e9raux avec l'UE. Ces relations sont appel\u00e9es \u00e0 se d\u00e9velopper. Dans le monde entier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entretient des contacts et des relations avec tous les partenaires commerciaux importants de la Suisse.
5. Au niveau international, la Suisse participe activement \u00e0 la lutte contre l'utilisation abusive du syst\u00e8me financier. Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend toutefois faire en sorte que la Suisse dispose des m\u00eames armes que les autres pays sur les march\u00e9s financiers internationaux, car il tient \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9savantage concurrentiel pour la place financi\u00e8re suisse.
6. La d\u00e9l\u00e9gation institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entre autres t\u00e2ches celle de formuler des propositions destin\u00e9es \u00e0 adapter les conditions-cadres de la place financi\u00e8re suisse.
7. La FINMA a ordonn\u00e9 la transmission de certaines donn\u00e9es de la client\u00e8le au titre des mesures protectrices, en se fondant sur les articles 25 et 26 de la loi sur les banques, parce que les autorit\u00e9s p\u00e9nales am\u00e9ricaines mena\u00e7aient dans le cas contraire de porter imm\u00e9diatement plainte contre UBS SA. En vertu de ces dispositions l\u00e9gales, la FINMA peut ordonner des mesures protectrices \"s'il existe des raisons s\u00e9rieuses de craindre qu'une banque ... ne souffre de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 importants\". La loi ne mentionne pas exhaustivement les mesures protectrices. Selon les informations de la FINMA, si UBS s'\u00e9tait oppos\u00e9e au principe d'une transmission d'un nombre limit\u00e9 de donn\u00e9es relatives \u00e0 certains de ses clients, elle n'aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de conclure un arrangement avec les autorit\u00e9s p\u00e9nales des \u00c9tats-Unis, voire m\u00eame d'entamer des n\u00e9gociations \u00e0 cette fin. Selon l'appr\u00e9ciation de la FINM\u00c0 la menace du d\u00e9p\u00f4t d'une plainte \u00e9tait r\u00e9elle, et une telle plainte aurait mis en p\u00e9ril l'existence m\u00eame d'UBS. Les plus hautes instances de la direction de la banque auraient d\u00fb \u00eatre mises \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat. Les autorit\u00e9s de surveillance des \u00c9tats-Unis (notamment le NY Fed et la U.S. SEC) auraient selon toute vraisemblance retir\u00e9 \u00e0 UBS sa licence bancaire ou auraient \u00e9t\u00e9 contraintes de le faire. Ces \u00e9l\u00e9ments, combin\u00e9s \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale, auraient pu entra\u00eener une d\u00e9gradation rapide des possibilit\u00e9s de refinancement, notamment sur le march\u00e9 mon\u00e9taire, et provoquer des retraits consid\u00e9rables de fonds. Les acteurs professionnels du march\u00e9 se seraient convaincus d'une mise en danger m\u00eame de l'existence d'UBS et auraient, selon les estimations de la FINMA, r\u00e9agi promptement et massivement, ce qui aurait repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s courte \u00e9ch\u00e9ance un grave danger pour la situation de la banque en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et pour la stabilit\u00e9 m\u00eame de l'\u00e9tablissement. Ce seront les tribunaux qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, statueront sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de la FINMA dat\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2009. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la d\u00e9cision de la FINMA. Il a constat\u00e9 que la FINMA assumait sa responsabilit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance et que la surveillance du secteur financier fonctionnait.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 en contact permanent avec la FINMA, et cette derni\u00e8re l'a inform\u00e9 avant de prendre sa d\u00e9cision. Auparavant, soit le 19 d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pri\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter une telle \u00e9volution (c'est-\u00e0-dire le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte contre UBS SA), ce dans l'int\u00e9r\u00eat de la stabilit\u00e9 tant du syst\u00e8me financier suisse que du syst\u00e8me financier global.
8. La FINMA a indiqu\u00e9 que son enqu\u00eate sur UBS SA a montr\u00e9 que des collaborateurs de la banque avaient viol\u00e9 certaines dispositions de la loi suisse sur les banques et qu'il existait de graves lacunes concernant la gestion des risques juridiques dans ses relations d'affaires avec des clients am\u00e9ricains.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne ces manquements de la banque en rapport avec ses activit\u00e9s aux \u00c9tats-Unis et de certains de ses repr\u00e9sentants. Un tel comportement nuit non seulement \u00e0 la r\u00e9putation d'UBS SA, mais encore \u00e0 celle de toute la place financi\u00e8re suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de tous les interm\u00e9diaires financiers qu'ils se conforment aussi bien \u00e0 la l\u00e9gislation suisse qu'\u00e0 celle des pays dans lesquels ils sont actifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237379185147)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551298593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}