Lors de la discussion sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont opt\u00e9 pour un statut de droit public pour les collaborateurs de cette nouvelle entit\u00e9. Le groupe lib\u00e9ral-radical avait plaid\u00e9 pour un statut de droit priv\u00e9, dans le souci de permettre \u00e0 cette instance de recruter les personnes les plus comp\u00e9tentes dans les domaines les plus pointus. Le Parlement en a d\u00e9cid\u00e9 autrement. Compte tenu du fait qu'il est indispensable que la FINMA puisse compter sur les sp\u00e9cialistes les plus performants pour remplir sa t\u00e2che, il est indispensable de faire le point sur les capacit\u00e9s de recrutement de la FINMA dans le cadre du statut actuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les domaines d'activit\u00e9 de la FINM\u00c0 qui ont n\u00e9cessit\u00e9 un renforcement des comp\u00e9tences en termes de ressources humaines depuis le 1er janvier 2009\u00a0?
2. De nouveaux engagements de sp\u00e9cialistes ont-ils \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en vue de la mise en fonction de la FINMA\u00a0?
3. La FINMA rencontre-t-elle des difficult\u00e9s de recrutement de sp\u00e9cialistes et, si oui, quels sont les constats faits en mati\u00e8re de conditions salariales et de travail\u00a0?
4. Le statut de droit public impos\u00e9 \u00e0 la FINMA par le Parlement entra\u00eene-t-il des probl\u00e8mes de recrutement particuliers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers a dot\u00e9 la FINMA des moyens fonctionnels, institutionnels et financiers, la rendant \u00e0 m\u00eame d'accomplir son activit\u00e9 de surveillance et d'utiliser ses ressources de fa\u00e7on efficace, dans le respect des t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9volues. La FINMA est encore en phase de d\u00e9ploiement. Elle est en train de compl\u00e9ter ses effectifs dans le cadre pr\u00e9vu dans les diff\u00e9rents domaines o\u00f9 elle exerce sa surveillance. Il lui arrive de susciter l'int\u00e9r\u00eat de personnes hautement qualifi\u00e9es provenant des milieux de la banque et de l'assurance. Cependant, lorsque les candidats sont des sp\u00e9cialistes aux qualifications particuli\u00e8rement pouss\u00e9es, par exemple en math\u00e9matiques actuarielles, en gestion du risque ou en statistiques, et a fortiori lorsqu'ils occupent des postes \u00e0 responsabilit\u00e9s, ils ont parfois des attentes en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration incompatibles avec les possibilit\u00e9s financi\u00e8res de la FINMA.
La FINMA exerce un mandat relevant de la puissance publique et ses services sont financ\u00e9s par les taxes et les \u00e9moluments provenant des assujettis. Au moment de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration, il convient de ne pas n\u00e9gliger ces facteurs, ni le fait que le niveau g\u00e9n\u00e9ral des salaires vers\u00e9s dans le domaine des services financiers sera, dans un avenir proche, plut\u00f4t revu \u00e0 la baisse et qu'un certain nombre de personnes qualifi\u00e9es recherchent actuellement un emploi.
Le statut du personnel de droit public propre \u00e0 la FINMA offre une flexibilit\u00e9 suffisante. La FINMA dispose en effet d'un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration justement con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 permettre des solutions salariales individuelles dans la limite du cadre l\u00e9gal. Sa marge de manoeuvre ne se verrait que peu am\u00e9lior\u00e9e par des conditions d'engagement relevant du droit priv\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237379247070)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532080640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}