Le contentieux entre UBS et le D\u00e9partement de la justice am\u00e9ricain appelle les questions suivantes\u00a0:
1. Sachant que les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines avaient pr\u00e9sent\u00e9 une demande d'entraide administrative concernant quelque 300 noms, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas, fin juillet 2008, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse pr\u00e9cise de la situation avec les offices comp\u00e9tents et le pr\u00e9sident du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et fix\u00e9 un calendrier pour que les d\u00e9cisions d'entraide administrative et les d\u00e9cisions sur recours du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral soient rendues avant l'expiration de l'ultimatum des \u00c9tats-Unis\u00a0?
2. Quelles mesures pr\u00e9cises le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait-il prises alors dans le cadre de l'administration et sur le plan de la collaboration avec le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Quel calendrier avait-il arr\u00eat\u00e9\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il ferm\u00e9 les yeux sur cette violation du droit et autoris\u00e9 la communication des donn\u00e9es avant que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n'ait pu statuer\u00a0?
4. La communication de ces noms ne constitue-t-elle pas un d\u00e9lit poursuivi d'office\u00a0? Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour que ce d\u00e9lit soit effectivement poursuivi\u00a0?
5. Sur quels motifs cit\u00e9s aux articles 25 et suivants de la loi sur les banques le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la FINMA se sont-ils fond\u00e9s\u00a0?
a. UBS a-t-elle eu un probl\u00e8me de tr\u00e9sorerie, le 18 f\u00e9vrier 2009, qui a menac\u00e9 son existence\u00a0?
b. Etait-il licite de donner une instruction \u00e0 une banque (art. 26 let. a) au titre des mesures protectrices sachant que cette instruction contrevient \u00e0 la loi sur les banques (art. 47)?
c. Pourquoi la FINMA a-t-elle donn\u00e9 son accord au paiement de 780 millions de dollars aux \u00c9tats-Unis et aux nouvelles exigences impos\u00e9es \u00e0 UBS\u00a0?
6. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il laiss\u00e9 intimider par les \u00c9tats-Unis\u00a0? Pourquoi n'a-t-il pas communiqu\u00e9 au public l'ultimatum lanc\u00e9 par les \u00c9tats-Unis\u00a0?
7. Face aux pressions actuelles, que pense-t-il faire \u00e0 court terme pour s'assurer que soient maintenus dans notre droit la distinction entre fraude fiscale (qualifi\u00e9e de crime) et soustraction fiscale (qualifi\u00e9e de d\u00e9lit) ainsi que le principe de la double incrimination requis pour l'octroi de l'entraide administrative et l'entraide judiciaire\u00a0?
8. Pense-t-il encore, comme cela avait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 lors de la votation, que l'accord Schengen constitue une garantie juridique internationale pour le secret bancaire et qu'il le prot\u00e8ge de toute attaque de l'UE\u00a0?
9. La communication des donn\u00e9es aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines a-t-elle donn\u00e9 lieu \u00e0 des actions en responsabilit\u00e9 civile contre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la FINMA de la part des clients concern\u00e9s\u00a0? \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que ces dommages-int\u00e9r\u00eats risquent de s'\u00e9lever\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Lorsque les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines ont adress\u00e9 \u00e0 la Suisse leur demande d'assistance administrative le 16 juillet 2008, il n'\u00e9tait pas question d'un ultimatum de la part des \u00c9tats-Unis. La proc\u00e9dure d'assistance administrative a \u00e9t\u00e9 aussit\u00f4t prise en main par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. Celle-ci a, d\u00e8s le 29 juillet 2008, pri\u00e9 UBS SA par voie t\u00e9l\u00e9phonique, puis, \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re, par une d\u00e9cision incidente dat\u00e9e du 7 ao\u00fbt 2008, de lui remettre les dossiers des clients correspondant aux faits incrimin\u00e9s dans la demande d'assistance administrative. Ces dossiers ont \u00e9t\u00e9 progressivement remis \u00e0 l'AFC jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2008. \u00c9tant donn\u00e9 l'ampleur de la demande d'assistance administrative, quelque 40 collaborateurs recrut\u00e9s \u00e0 l'interne et \u00e0 l'externe travaillent \u00e0 l'examen des dossiers qui, selon les cas, comptent entre 300 et 2000 pages. L'AFC a rapidement pris contact avec le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pour l'avertir qu'il fallait s'attendre \u00e0 un nombre consid\u00e9rable de recours, et que ceux-ci devraient \u00eatre examin\u00e9s aussi rapidement que possible. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 la s\u00e9paration des pouvoirs, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni l'administration n'ont la comp\u00e9tence de dicter un calendrier aux autorit\u00e9s judiciaires. En outre, l'AFC est rest\u00e9e en contact r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines pour les tenir au courant de l'\u00e9tat d'avancement du traitement de la demande d'assistance administrative. Celles-ci \u00e9taient \u00e9galement au fait de la proc\u00e9dure, tout comme elles savaient que le droit suisse pr\u00e9voit un droit de recours contre une d\u00e9cision finale.
Depuis le printemps 2008, le D\u00e9partement am\u00e9ricain de la justice (DoJ) a \u00e0 plusieurs reprises menac\u00e9 la banque et les autorit\u00e9s suisses d'engager une proc\u00e9dure de sub poena (d\u00e9cision judiciaire ordonnant la production de pi\u00e8ces) \u00e0 l'encontre d'UBS SA pour obtenir l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es relatives \u00e0 des clients. Le ton \u00e9tant mont\u00e9 entre les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et suisses, et le DoJ ayant \u00e0 nouveau agit\u00e9 la menace du sub poena, une d\u00e9l\u00e9gation compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de l'AFC, de l'OFJ, du DFAE et de la CFB s'est rendue \u00e0 Washington dans le but de convaincre les Am\u00e9ricains d'emprunter la voie de l'assistance administrative. Apr\u00e8s le 16 juillet 2008, date du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'assistance administrative, les Am\u00e9ricains ont maintenu la pression en engageant constamment de nouvelles actions (Martin Liechti retenu aux \u00c9tats-Unis pendant plus de quatre mois, puis plainte d\u00e9pos\u00e9e contre Raoul Weil, etc.). La pression arriva \u00e0 son comble vers la fin de l'ann\u00e9e, lorsque le DoJ mena\u00e7a d'engager une proc\u00e9dure contre la banque si les donn\u00e9es relatives \u00e0 des clients ne lui \u00e9taient pas aussit\u00f4t communiqu\u00e9es.
3. Selon ses propres indications, la FINMA a pris sa d\u00e9cision d'ordonner la remise imm\u00e9diate au DoJ des donn\u00e9es de clients en rapport avec 255 comptes au titre de mesure protectrice \u00e0 l'encontre d'UBS, en se fondant sur les articles 25 et 26 de la loi sur les banques. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise dans l'int\u00e9r\u00eat de la stabilit\u00e9 tant du syst\u00e8me financier suisse que du syst\u00e8me financier global. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de cette d\u00e9cision. Il a constat\u00e9 que la FINMA assumait sa responsabilit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance et que la surveillance du secteur financier fonctionnait.
4. Une \u00e9ventuelle poursuite p\u00e9nale et l'appr\u00e9ciation de cet \u00e9tat de fait rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs exclut toute influence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
5.a La FINMA a ordonn\u00e9 la transmission de certaines donn\u00e9es de la client\u00e8le au titre des mesures protectrices, en se fondant sur les articles 25 et 26 de la loi sur les banques, parce que les autorit\u00e9s p\u00e9nales am\u00e9ricaines mena\u00e7aient dans le cas contraire de porter imm\u00e9diatement plainte contre UBS SA. En vertu de ces dispositions l\u00e9gales, la FINMA peut ordonner des mesures protectrices \"s'il existe des raisons s\u00e9rieuses de craindre qu'une banque ... ne souffre de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 importants\". La loi ne mentionne pas exhaustivement les mesures protectrices. Selon les informations de la FINMA, si UBS s'\u00e9tait oppos\u00e9e au principe d'une transmission d'un nombre limit\u00e9 de donn\u00e9es relatives \u00e0 certains de ses clients, elle n'aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de conclure un arrangement avec les autorit\u00e9s p\u00e9nales des \u00c9tats-Unis, voire m\u00eame d'entamer des n\u00e9gociations \u00e0 cette fin. Selon l'appr\u00e9ciation de la FINMA, la menace du d\u00e9p\u00f4t d'une plainte \u00e9tait r\u00e9elle, et une telle plainte aurait mis en p\u00e9ril l'existence m\u00eame d'UBS. Les plus hautes instances de direction de la banque auraient d\u00fb \u00eatre mises \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat. Les autorit\u00e9s de surveillance des \u00c9tats-Unis (notamment le NY Fed et la U.S. SEC) auraient selon toute vraisemblance retir\u00e9 \u00e0 UBS sa licence bancaire ou auraient \u00e9t\u00e9 contraintes de le faire. Ces \u00e9l\u00e9ments, combin\u00e9s \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale, auraient pu entra\u00eener une d\u00e9gradation rapide des possibilit\u00e9s de refinancement, notamment sur le march\u00e9 mon\u00e9taire, et provoquer des retraits consid\u00e9rables de fonds. Les acteurs professionnels du march\u00e9 se seraient convaincus d'une mise en danger m\u00eame de l'existence d'UBS et auraient, selon les estimations de la FINMA, r\u00e9agi promptement et massivement, ce qui aurait repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s courte \u00e9ch\u00e9ance un grave danger pour la situation de la banque en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et pour la stabilit\u00e9 m\u00eame de l'\u00e9tablissement.
5.b Ce seront les tribunaux qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, statueront sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de la FINMA dat\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2008.
5.c UBS a d\u00fb accepter de verser 780 millions de dollars pour obtenir le report d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 son encontre. La FINMA n'avait pas \u00e0 l'y autoriser. Si, \u00e0 l'inverse, la FINMA lui avait interdit de proc\u00e9der \u00e0 ce versement (qui devra s'effectuer de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e selon un calendrier convenu), cette interdiction aurait pu \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une violation de l'accord et entra\u00eener une poursuite.
6. La FINMA a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 ordonner la remise de certaines donn\u00e9es relatives \u00e0 des clients, parce que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale am\u00e9ricaines mena\u00e7aient dans le cas contraire de porter imm\u00e9diatemment plainte contre UBS SA. Une telle plainte aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 compromettre la survie m\u00eame de la banque (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 5a). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la d\u00e9cision de la FINMA. Il a constat\u00e9 que la FINMA assumait sa responsabilit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance et que la surveillance du secteur financier fonctionnait.
7. Le 6 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 un groupe de travail d'examiner les questions li\u00e9es \u00e0 l'assistance administrative et \u00e0 l'entraide judiciaire en cas de d\u00e9lit fiscal. Ce groupe d'experts aura notamment \u00e0 se pencher sur la question de la distinction faite entre soustraction d'imp\u00f4t et fraude fiscale, ainsi que sur le principe de double incrimination.
8. Oui. L'accord d'association de Schengen am\u00e9liore la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, en facilitant notamment l'entraide judiciaire. En mati\u00e8re fiscale, la Suisse n'accorde l'entraide judiciaire que si le d\u00e9lit \u00e0 l'origine de la requ\u00eate repr\u00e9sente une escroquerie fiscale, et non pas en cas de simple soustraction d'imp\u00f4t. Schengen ne change rien \u00e0 la situation actuelle dans le domaine de la fiscalit\u00e9 directe. Il ne d\u00e9coule en effet de l'acquis Schengen actuel aucune nouvelle obligation d'entraide judiciaire pour la Suisse dans le domaine de la fiscalit\u00e9 directe\u00a0; le secret bancaire est ainsi garanti. Au cas o\u00f9 l'acquis Schengen devait \u00eatre \u00e9tendu et qu'il en r\u00e9sulterait en fait pour la Suisse une obligation d'entraide judiciaire \u00e9galement en cas de soustraction d'imp\u00f4t direct, la Suisse a n\u00e9goci\u00e9 une d\u00e9rogation illimit\u00e9e dans le temps (opt out). Dans la mesure o\u00f9 sont mis en cause des actes certes punissables, mais non passibles d'une peine privative de libert\u00e9 selon le droit suisse, la Suisse peut renoncer \u00e0 transposer une telle extension sans que son association \u00e0 Schengen soit pour autant remise en question. Le secret bancaire se voit ainsi durablement garanti sur le plan contractuel vis-\u00e0-vis de l'Union europ\u00e9enne. En outre, le respect du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 est garanti. Cela signifie que les informations \u00e9chang\u00e9es lors d'une demande d'entraide judiciaire ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de soustraction d'imp\u00f4ts directs.
9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartiendra aux tribunaux de d\u00e9cider si la communication des donn\u00e9es peut donner lieu \u00e0 des actions en responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l'encontre de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de la FINMA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237379318577)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545204323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}