Le groupe PDC/PEV/PVL demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un groupe de travail disposant d'une large assise et dont le mandat consisterait \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie pour la place financi\u00e8re suisse et pour la protection du secret bancaire. Ce groupe de travail devra d\u00e9terminer comment\u00a0:
- am\u00e9liorer la coop\u00e9ration de la Suisse avec les \u00c9tats dont les ressortissants placent de l'argent en Suisse sans y \u00eatre domicili\u00e9s, par exemple par la conclusion d'accords sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne ou par une assistance administrative efficace\u00a0;
- coop\u00e9rer efficacement dans les cas d'infractions fiscales\u00a0: propositions destin\u00e9es \u00e0 optimiser les proc\u00e9dures.
Un groupe d'experts ayant pour mandat de d\u00e9fendre le secret bancaire doit examiner ces questions op\u00e9rationnelles en mati\u00e8re fiscale et les r\u00e8gles r\u00e9gissant la place financi\u00e8re suisse. Doivent en faire partie des experts fiscaux, des experts financiers et des \u00e9conomistes du secteur bancaire qui connaissent le volet op\u00e9rationnel et qui puissent \u00e9laborer une nouvelle strat\u00e9gie en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"Le renforcement de la place financi\u00e8re suisse rev\u00eat une importance cruciale. Des milliers d'emplois et pr\u00e8s de 15\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut sont en jeu. La crise \u00e0 laquelle UBS est confront\u00e9e aux \u00c9tats-Unis oblige la Suisse \u00e0 dire tr\u00e8s clairement au monde entier qu'elle continuera de ne fournir aucune protection sur son territoire aux personnes qui fraudent le fisc. Pour le groupe PDC/PEV/PVL, il est aussi clair que la protection des citoyens en Suisse pour toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la fortune restera inchang\u00e9e. L'excellence de notre place financi\u00e8re repose sur une multitude de facteurs comme la qualit\u00e9 des services, le savoir-faire des banques, la fiabilit\u00e9 des \u00e9tablissements bancaires et la confiance dont ils jouissent, la stabilit\u00e9 politique de la Suisse et le secret bancaire. Qui plus est, la protection juridique, la protection des investisseurs et la politique fiscale jouent aussi un r\u00f4le important.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 6 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 un groupe de travail d'examiner les questions li\u00e9es \u00e0 l'assistance administrative et \u00e0 l'entraide judiciaire en cas de d\u00e9lit fiscal. Ce groupe d'experts soutient et conseille la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ces mati\u00e8res, dont fait naturellement partie le secret bancaire. Il n'a pas de pouvoir de d\u00e9cision. L'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de mesures s'effectueront selon les responsabilit\u00e9s et proc\u00e9dures habituelles. Le groupe d'experts est form\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi d'experts externes, familiers des pratiques fiscales, financi\u00e8res et bancaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237379505570)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109918533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}