Le march\u00e9 interbancaire ne fonctionne pas de mani\u00e8re satisfaisante, et divers instituts financiers disposent de beaucoup de liquidit\u00e9s exc\u00e9dentaires. Postfinance, en particulier, place une grande partie de ses liquidit\u00e9s exc\u00e9dentaires \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui comporte des risques et apporte peu d'avantages macro\u00e9conomiques en Suisse. Si les propri\u00e9taires de logements et les petites entreprises ne sont pas touch\u00e9s pour le moment par le resserrement du cr\u00e9dit, ce n'est pas le cas des entreprises de plus grande taille. Le rapatriement des liquidit\u00e9s exc\u00e9dentaires sur le march\u00e9 interbancaire profiterait \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie et aiderait les grandes banques \u00e0 assumer les t\u00e2ches macro\u00e9conomiques importantes qui leur incombent. En modifiant l'ordonnance sur l'\u00e9mission de lettres de gage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 un instrument appropri\u00e9 pour rapatrier ces liquidit\u00e9s. L'ordonnance modifi\u00e9e permet \u00e0 Postfinance, mais aussi aux banques disposant de liquidit\u00e9s exc\u00e9dentaires, d'acheter, surtout \u00e0 des grandes banques, des hypoth\u00e8ques suisses titris\u00e9es et de fournir ainsi indirectement de l'argent \u00e0 ces derni\u00e8res.
Dans ce contexte, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Sait-il o\u00f9 les fonds de Postfinance sont plac\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, dans quels instruments et avec quel profil de risques\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 en informer le Parlement\u00a0?
2. Postfinance r\u00e9mun\u00e8re les comptes liquides e-Deposito avec un int\u00e9r\u00eat de 1,75\u00a0%, ce qui est bien sup\u00e9rieur aux int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s pour les fonds du march\u00e9 mon\u00e9taire ou les comptes d'\u00e9pargne. En tant que propri\u00e9taire et garant de la Poste, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il en sorte que ces fonds soient plac\u00e9s consciencieusement et que les int\u00e9r\u00eats \u00e9lev\u00e9s ne constituent pas une incitation \u00e0 prendre des risques exag\u00e9r\u00e9s\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fonctionnement du march\u00e9 interbancaire\u00a0?
4. Que pense-t-il du danger repr\u00e9sent\u00e9 par une rar\u00e9faction du cr\u00e9dit pour les moyennes et les grandes entreprises, notamment dans les branches exportatrices\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est propri\u00e9taire de la Poste, a investi 6 milliards de francs dans le plan de sauvetage d'UBS et propos\u00e9 plusieurs centaines de millions de francs pour des programmes conjoncturels. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il est \u00e0 la fois juste et important que, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la Poste, il prescrive \u00e0 cette derni\u00e8re de participer activement et dans une mesure aussi \u00e9tendue que possible \u00e0 l'acquisition de lettres de gage et qu'il soutienne ainsi le march\u00e9 interbancaire et l'\u00e9conomie d'exportation\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que cette mesure, qui d\u00e9ploierait rapidement ses effets, est plus judicieuse que l'octroi d'une licence bancaire \u00e0 Postfinance, cas de figure dans lequel l'argent de la Poste resterait plac\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger pendant des ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis la r\u00e9vision, en 2004, de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP\u00a0; RS 783.1) la Poste g\u00e8re sa propre tr\u00e9sorerie. Elle est tenue de fournir \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances) les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de la gestion de la tr\u00e9sorerie.
Elle autorise \u00e9galement cette administration \u00e0 consulter les dossiers et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 tous ses locaux (art. 11a LOP). Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, la Poste pr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement un rapport sur la gestion de sa tr\u00e9sorerie et sur sa politique en mati\u00e8re de placements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 informer le Parlement, et notamment les commissions de surveillance, sur la gestion de la tr\u00e9sorerie de la Poste, dans le cadre des dispositions de la loi sur le Parlement et en garantissant la protection du secret.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a011c, al.\u00a01, LOP, la Poste place les capitaux qui exc\u00e8dent ses besoins de tr\u00e9sorerie de mani\u00e8re \u00e0 assurer un rendement s\u00fbr et conforme aux conditions du march\u00e9. Le conseil d'administration de la Poste est comp\u00e9tent pour \u00e9dicter des directives de placement (art. 11c al. 2 LOP). Compte tenu de l'obligation faite \u00e0 la Poste de pr\u00e9senter des rapports (cf. ch. 1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de contr\u00f4ler si les prescriptions l\u00e9gales sont respect\u00e9es.
Il n'est pas possible d'influencer directement les placements de la Poste car cela serait contraire \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tence pr\u00e9vue par la loi.
3. Depuis l'automne 2008, le march\u00e9 suisse des cr\u00e9dits interbancaires a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par la crise financi\u00e8re. Pratiquement plus aucun cr\u00e9dit n'est allou\u00e9 sur une base non garantie pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 quelques semaines. Les primes de risque pour les cr\u00e9ances interbancaires non garanties restent \u00e0 un niveau sans pr\u00e9c\u00e9dent. Malgr\u00e9 l'assurance donn\u00e9e par de nombreux gouvernements de garantir les nouveaux engagements bancaires, le march\u00e9 \u00e0 plus long terme est toujours aussi ass\u00e9ch\u00e9.
C'est la raison pour laquelle la Banque nationale suisse (BNS) a apport\u00e9 son soutien \u00e0 un projet commun \u00e0 plusieurs banques et \u00e0 la Banque des lettres de gage des \u00c9tablissements suisses de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire (banque des lettres de gage), visant \u00e0 mettre des liquidit\u00e9s \u00e0 la disposition des grands \u00e9tablissements bancaires en recourant aux emprunts sur lettres de gage. Une premi\u00e8re op\u00e9ration de ce type a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e fin d\u00e9cembre 2008\u00a0: UBS a mis en gage des hypoth\u00e8ques suisses de premi\u00e8re qualit\u00e9 pour une valeur de 2 milliards de francs aupr\u00e8s de la Banque des lettres de gage des \u00c9tablissements suisses de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire. De son c\u00f4t\u00e9 la banque des lettres de gage garantit ces valeurs et les met sur le march\u00e9 en tant que lettres de gage. Sur la foi de ces lettres de gage, la Poste, la Banque cantonale zurichoise et le groupe Raiffeisen versent les moyens correspondants \u00e0 UBS. La BNS et les banques comptent d\u00e9gager de la sorte un volume de pr\u00e8s de 20 milliards de francs durant l'ann\u00e9e en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette proc\u00e9dure par la r\u00e9vision limit\u00e9e dans le temps de l'ordonnance sur l'\u00e9mission de lettres de gage\u00a0: depuis le 1er mars 2009, d'autres parties du capital que celles qui \u00e9taient admises jusqu'ici peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme capital propre des deux centrales \u00e9mettrices de lettres de gage. Cet \u00e9largissement de la couverture en fonds propres permet aux centrales d'accorder davantage d'emprunts sur lettres de gage.
4. Dans l'ensemble, la situation sur le march\u00e9 suisse des cr\u00e9dits ne s'est que l\u00e9g\u00e8rement tendue jusqu'ici. Le volume des cr\u00e9dits a encore augment\u00e9 jusqu'en novembre 2008. En revanche, les grandes entreprises d'exportation sont davantage touch\u00e9es. La nette d\u00e9t\u00e9rioration des perspectives conjoncturelles internationales et l'exacerbation de la crise financi\u00e8re ont indubitablement un impact important sur les exportations suisses. Ces derni\u00e8res p\u00e2tissent, d'une part, de la r\u00e9cession qui frappe nombre de ses partenaires commerciaux et, d'autre part, des effets de la crise financi\u00e8re. En raison de la situation tendue sur les march\u00e9s du cr\u00e9dit, les exportateurs suisses peinent \u00e0 refinancer \u00e0 des conditions favorables les cr\u00e9dits qui leur ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s. De plus, les banques exigent toujours plus de s\u00fbret\u00e9s pour fournir des garanties contractuelles. Or si les exportateurs doivent fournir des s\u00fbret\u00e9s, ils risquent de manquer de liquidit\u00e9s au point de ne plus pouvoir conclure de nouveaux contrats \u00e0 l'exportation. En vue de soutenir l'industrie d'exportation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment d\u00e9cid\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2009, dans le cadre des mesures de stabilisation, de proposer au Parlement de compl\u00e9ter temporairement les prestations de l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (extension de l'assurance des garanties contractuelles par une garantie des cautions, introduction d'une garantie de refinancement, assurance du cr\u00e9dit de fabrication).
5. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 au chiffre 2, la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle et mat\u00e9rielle des placements de la Poste incombent au conseil d'administration de la Poste. Une intervention directe dans la politique de placement de la Poste irait \u00e0 l'encontre des r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de partage des responsabilit\u00e9 et des comp\u00e9tences. Il convient en outre de tenir compte du fait qu'il n'est gu\u00e8re possible de r\u00e9cup\u00e9rer rapidement les capitaux plac\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pour les placer autrement. Compte tenu de la liquidit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de tels instruments, les mesures soutenues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine des lettres de gage offrent une possibilit\u00e9 d'investissement int\u00e9ressante \u00e0 la Poste. Pour cette raison d\u00e9j\u00e0, il n'y a pas lieu d'exercer une plus grande influence sur la Poste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que rien n'emp\u00eache Postfinance de prendre part aux nouvelles \u00e9missions de lettres de gage.
6. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la Poste, un assujettissement des prestations financi\u00e8res de la Poste au droit des march\u00e9s financiers est examin\u00e9. Un tel assujettissement entra\u00eenerait \u00e9galement l'octroi d'une autorisation (restreinte) d'agir en tant que banque. Ce n'est pas l'\u00e9largissement des prestations financi\u00e8res de la Poste qui est \u00e0 l'origine de cet examen, mais les perspectives, insatisfaisantes depuis des ann\u00e9es, les risques qui en d\u00e9coulent et l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres fournisseurs. Les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de surveillance ne suffisent plus \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9posants et le syst\u00e8me. L'assujettissement de la Poste au droit des march\u00e9s financiers peut combler cette lacune. Toutefois, selon la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le placement des capitaux sur le march\u00e9 suisse des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques restera interdit, m\u00eame si la Poste devait \u00eatre assujettie au droit des march\u00e9s financiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237379966263)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690496136143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}