Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les moyens de r\u00e9viser la TVA de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elle favorise d\u00e9sormais les produits et services respectueux de l'environnement ou socialement responsables, afin de les rendre plus attractifs pour les consommateurs et d'encourager les entreprises tenant compte de l'int\u00e9r\u00eat commun.
","ReasonText":"En l'\u00e9tat actuel, la TVA n'est pas con\u00e7ue dans une perspective sociale ou \u00e9cologique, m\u00eame si les taux diff\u00e9renci\u00e9s et les exemptions pr\u00e9vus d\u00e9notent la volont\u00e9 de ne pas alourdir le prix de certains biens et services. La r\u00e9vision actuellement en discussion dite du \"taux unique\" va, elle, exactement \u00e0 l'encontre d'une fiscalit\u00e9 \u00e9cologique et \u00e9quitable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en effet d'augmenter la TVA dans le domaine alimentaire, et veut y soumettre les secteurs culturel, sportif, social, de la formation et de la sant\u00e9. La charge de produits et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ou jouant un r\u00f4le d'utilit\u00e9 publique serait augment\u00e9e au d\u00e9triment des plus d\u00e9favoris\u00e9s, au point qu'un dispositif de redistribution complexe serait n\u00e9cessaire.
En lieu et place de ce projet controvers\u00e9, les Verts demandent une \u00e9tude qui permette de formuler une r\u00e9vision \u00e9cologique et sociale de la TVA. Cette r\u00e9vision ne signifierait pas forc\u00e9ment l'abolition des taux diff\u00e9renci\u00e9s et exemptions actuels, mais devrait permettre \u00e0 la TVA de fonctionner comme un instrument favorisant une \u00e9conomie plus durable et responsable. Il s'agit de compl\u00e9ter les indispensables investissements conjoncturels de type \"green new deal\" par une r\u00e9forme de fond de l'\u00e9conomie, qui doit devenir \u00e9cologique et durable dans son ensemble. Aujourd'hui, les consommateurs responsables et les entreprises qui agissent de mani\u00e8re favorable \u00e0 l'environnement et aux personnes ne sont pas encourag\u00e9s dans leurs efforts. L'\u00e9tude demand\u00e9e devra montrer comment ils peuvent l'\u00eatre de la mani\u00e8re la plus efficace possible. La taxation pourrait \u00eatre plus cl\u00e9mente pour les biens et services disposant de labels \u00e9cologiques ou \u00e9quitables, qui pr\u00e9sentent une analyse de cycle de vie favorable ou encore qui sont exemplaires en termes d'\u00e9missions de CO2, \u00e9missions grises comprises. Autre option, une surtaxe pourrait \u00eatre demand\u00e9e pour les biens et services particuli\u00e8rement d\u00e9favorables \u00e0 l'environnement naturel et social, selon des crit\u00e8res \u00e0 d\u00e9finir. D'autres pistes existent certainement et restent \u00e0 explorer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Deux des objectifs principaux de la r\u00e9vision totale de la loi sur la TVA (LTVA) sont la simplification de cette loi et l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les contribuables. La partie A de cette r\u00e9forme permet d'atteindre l'objectif d'am\u00e9lioration pratiquement dans sa totalit\u00e9. L'objectif de simplification, quant \u00e0 lui, d\u00e9pend en grande partie de la r\u00e9alisation des r\u00e9formes pr\u00e9vues dans la partie B, c'est-\u00e0-dire de la suppression du plus grand nombre possible d'exon\u00e9rations fiscales et de l'uniformisation des taux d'imposition.
Une TVA envisag\u00e9e d'un point de vue \u00e9cologique irait totalement \u00e0 l'encontre de l'objectif de simplification de la loi. En effet, il faudrait alors imposer \u00e0 des taux diff\u00e9rents par exemple les meubles fabriqu\u00e9s en un bois qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un label \u00e9cologique ou \u00e9quitable et les autres meubles. Une TVA appliqu\u00e9e selon des crit\u00e8res \u00e9cologiques serait difficile \u00e0 mettre en place. Il faudrait constamment contr\u00f4ler si tel bien ou service peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit et il serait donc impossible de d\u00e9finir des taux d\u00e9finitifs. En raison des \u00e9normes avanc\u00e9es technologiques dans de nombreux domaines, il faudrait rev\u00e9rifier au moins une fois par ann\u00e9e quelles voitures n'\u00e9mettent que tr\u00e8s peu de CO et devraient donc \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 un taux plus bas. Les biens et services b\u00e9n\u00e9ficiant d'un taux d'imp\u00f4t r\u00e9duit au cours d'une ann\u00e9e donn\u00e9e pourraient, selon les circonstances, \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 un taux normal l'ann\u00e9e suivante. De plus, un tel am\u00e9nagement de la TVA demanderait tr\u00e8s probablement une hausse des taux de l'imp\u00f4t et des exon\u00e9rations fiscales.
La TVA ne permet pas non plus de satisfaire \u00e0 des exigences politico-sociales, car il n'existe aucune prestation ni aucun service qui soit destin\u00e9 exclusivement \u00e0 des personnes se trouvant dans des conditions financi\u00e8res modestes. Ce sont plut\u00f4t les m\u00e9nages disposant d'un revenu \u00e9lev\u00e9, dans l'absolu, qui d\u00e9pensent plus pour ce genre de services. Les subventions accord\u00e9es selon le principe de \"l'arrosoir\" sont inefficaces et constituent des exceptions \u00e0 l'imp\u00f4t et aux taux r\u00e9duits\u00a0; il faut donc \u00e9viter d'y recourir autant que possible.
Enfin, l'acceptation du postulat pourrait engendrer des conflits d'int\u00e9r\u00eats assez graves. De nombreux biens qui, d'un point de vue social, devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit, devraient \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 un taux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Par exemple, des meubles bon march\u00e9 produits sans respecter les principes du d\u00e9veloppement durable devraient \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 un taux \u00e9lev\u00e9 d'un point de vue \u00e9cologique, mais \u00e0 un taux faible d'un point de vue social. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude pour la mise en place d'une TVA \u00e9cologique et sociale n'est pas judicieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1284639826000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533434550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}