Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure que les banques disposant d'un soutien public adoptent une politique d'investissement responsable et soumise \u00e0 des crit\u00e8res minimaux en termes de respect de l'environnement et des personnes.
","ReasonText":"Une banque b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public, en particulier suite \u00e0 une gestion d\u00e9ficiente, est redevable envers les citoyens. Elle doit d\u00e8s lors, plus que jamais, adopter une politique d'investissement prudente et avis\u00e9e, afin de minimiser les risques auxquels elle s'expose. Car c'est l'argent des contribuables qui est en jeu. Cette strat\u00e9gie de pr\u00e9caution ne saurait cependant suffire. Les montants bloqu\u00e9s dans le cadre de l'assistance apport\u00e9e \u00e0 la banque sont en effet soustraits \u00e0 tout autre usage au service des citoyens, notamment dans le domaine environnemental et social. Il est ainsi l\u00e9gitime d'exiger de la banque soutenue par la collectivit\u00e9 une politique d'investissement responsable, qui favorise les projets, les entreprises ou les produits financiers respectueux de l'environnement et des personnes. Ce faisant, la banque r\u00e9pondra en outre \u00e0 la premi\u00e8re exigence cit\u00e9e, celle de la prudence et du discernement, puisque les investissements dits \u00e9thiques ou responsables ont pu faire la preuve, depuis des ann\u00e9es, de leur moindre volatilit\u00e9 et de leurs bons r\u00e9sultats en termes financiers.
Plusieurs possibilit\u00e9s s'offriraient \u00e0 la banque dans cette perspective. Elle pourrait par exemple proposer des conditions avantageuses aux projets immobiliers respectant les derni\u00e8res normes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, aux entreprises appliquant un management environnemental et social exemplaire ou \u00e0 celles qui sont actives dans les march\u00e9s de l'environnement. Elle pourrait encore investir de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle dans des fonds r\u00e9pondant \u00e0 des exigences environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise. Ou alors, au minimum, exclure de ses portefeuilles les secteurs d'activit\u00e9 particuli\u00e8rement polluants ou in\u00e9quitables. Les mesures choisies pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans un engagement global, en souscrivant librement aux \"Principes pour l'investissement responsable\" des Nations Unies, comme plusieurs banques ou caisses de pension suisses l'ont d\u00e9j\u00e0 fait. Bref, les possibilit\u00e9s de s'engager positivement ne manquent pas. Elles permettraient \u00e0 la banque de restaurer un tant soit peu son image et sa cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s du public qui la soutient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Adopt\u00e9 \u00e0 la mi-octobre 2008 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Banque nationale suisse (BNS) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques et approuv\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales au cours de la session d'hiver 2008, le train de mesures visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me financier suisse a permis de soutenir UBS, seule banque \u00e0 avoir sollicit\u00e9 une aide. Ce soutien a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 parce qu'UBS, en tant que grande banque, est l'un des piliers du syst\u00e8me financier suisse et que sa d\u00e9faillance aurait pu d\u00e9stabiliser l'approvisionnement en liquidit\u00e9s et le syst\u00e8me de paiements de la Suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a li\u00e9 sa participation au train de mesures aux conditions suivantes\u00a0: d'abord, son engagement ne doit pas entra\u00eener une augmentation durable de son endettement\u00a0; ensuite, la politique de compensation d'UBS (bonus et indemnit\u00e9s de d\u00e9part) est soumise \u00e0 des conditions, et UBS organise r\u00e9guli\u00e8rement des entretiens d'investisseur avec la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; enfin, la BNS examine la gestion des risques pratiqu\u00e9e par UBS. Diverses propositions pr\u00e9voyant des charges suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es aussi bien au Conseil des \u00c9tats qu'au Conseil national. D'une part, il n'est pas possible de revenir sur les conditions fix\u00e9es au moment de l'octroi du cr\u00e9dit. D'autre part, il serait inopportun, au vu du contexte \u00e9conomique toujours tr\u00e8s difficile, d'aggraver encore la situation d'UBS en lui imposant des conditions en mati\u00e8re de politique d'investissement.
L'emprunt \u00e0 conversion obligatoire de 6 milliards de francs destin\u00e9 \u00e0 recapitaliser UBS n'a pas, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, donn\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le statut de copropri\u00e9taire de la banque. Si l'emprunt est converti en actions, la Conf\u00e9d\u00e9ration devient un actionnaire minoritaire parmi d'autres. Elle ne peut en tant que telle pas d\u00e9terminer dans la mesure propos\u00e9e la politique commerciale et la strat\u00e9gie d'investissement de la banque. Elle n'a d'ailleurs aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire, car un tel pouvoir de cod\u00e9cision repr\u00e9senterait un risque consid\u00e9rable de responsabilit\u00e9. En outre, ce pouvoir entrerait en conflit avec le mandat imparti \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'exercer une surveillance efficace des march\u00e9s financiers. Il serait aussi probl\u00e9matique sur le plan des principes de base de politique \u00e9conomique et de concurrence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1284639867643)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690496668600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}