Le 10 d\u00e9cembre 2008, la Commission europ\u00e9enne a constat\u00e9 dans un rapport que l'application de la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres \"laissait \u00e0 d\u00e9sirer\". \"Aucun \u00c9tat membre n'a transpos\u00e9 (la directive) effectivement et correctement dans son int\u00e9gralit\u00e9. Aucun article de la directive n'a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 effectivement et correctement par l'ensemble des \u00c9tats membres.\"
En raison de l'accord sur la libre circulation des personnes, des citoyens suisses sont directement concern\u00e9s par l'application insuffisante de certaines directives, telle que d\u00e9crite dans ce rapport.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de ce rapport de la Commission europ\u00e9enne\u00a0?
2. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer que la libre circulation des personnes soit transpos\u00e9e effectivement et correctement dans tous les \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 l'\u00e9gard des citoyens suisses\u00a0?
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels d\u00e9savantages cette application insuffisante de la libre circulation engendre-t-elle pour les citoyens suisses\u00a0?
4. Le rapport cite la d\u00e9cision de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9enne du 25 juillet 2008 dans l'affaire Metock (cote de document C-127/08). Cette d\u00e9cision a-t-elle des cons\u00e9quences sur le regroupement familial en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du rapport de la Commission au Parlement europ\u00e9en et au Conseil dat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2008 (COM\u00a0; 2008, 840 final). Cependant, ce rapport traite exclusivement de la transposition de la directive 2004/38/CE (directive relative \u00e0 la libre circulation des personnes) dans la l\u00e9gislation nationale des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Sur le fond, cette directive constitue un d\u00e9veloppement du droit de libre circulation au sein de l'UE et r\u00e9glemente le droit qu'ont les citoyens de l'Union de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres. Elle regroupe en un seul acte juridique les nombreuses prescriptions l\u00e9gales qui ont jusque-l\u00e0 r\u00e9gi l'entr\u00e9e et le s\u00e9jour des citoyens de l'Union. Par \"citoyen de l'Union\", on entend toute personne ayant la nationalit\u00e9 d'un \u00c9tat membre (art. 2, al. 1, de la directive\u00a0; art. 17 du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne). Or la Suisse n'est pas li\u00e9e par ce texte, puisqu'elle n'est pas membre de l'UE et qu'elle ne l'a pas repris dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP). Par cons\u00e9quent, les citoyens suisses ne peuvent pas invoquer les dispositions de la directive. Seul l'ALCP, qui fait partie des Bilat\u00e9rales, continue de s'appliquer en l'esp\u00e8ce. Les remarques de la Commission au sujet de l'application de la directive ne concernent donc pas la Suisse.
2. La mise en oeuvre et l'application de l'ALCP sont contr\u00f4l\u00e9es avant tout dans le cadre des organismes intergouvernementaux et des contacts inter\u00e9tatiques, ainsi que du comit\u00e9 mixte. Force est de constater que, dans l'ensemble, la mise en oeuvre et l'application de l'ALCP par les \u00c9tats membres de l'UE sont satisfaisantes, voire bonnes. Les probl\u00e8mes peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9solus d'un commun accord.
3. Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 en r\u00e9pondant \u00e0 la question 1, la Suisse n'a pas repris la directive sur la libre circulation des personnes. C'est pourquoi, d'une part, les citoyens suisses ne peuvent s'en pr\u00e9valoir, d'autre part, les \u00c9tats membres de l'UE ne sont pas tenus de leur en faire b\u00e9n\u00e9ficier. Par cons\u00e9quent, les remarques formul\u00e9es dans le rapport mentionn\u00e9 au sujet de l'application insuffisante des directives dans les \u00c9tats membres de l'UE ne permettent de tirer aucune conclusion sur d'\u00e9ventuels inconv\u00e9nients pour les citoyens suisses, dont les droits d\u00e9coulent exclusivement de l'ALCP. Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, il serait erron\u00e9 de conclure, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que les \u00c9tats de l'UE appliquent l'accord de mani\u00e8re insuffisante, au d\u00e9triment des citoyens suisses. Les difficult\u00e9s parfois rencontr\u00e9es ne rev\u00eatent qu'un caract\u00e8re ponctuel.
4. Dans l'arr\u00eat Metock du 25 juillet 2008, la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible de n'accorder le droit au regroupement familial \u00e0 un citoyen de l'Union que si son partenaire a auparavant s\u00e9journ\u00e9 l\u00e9galement dans un autre \u00c9tat membre de l'UE. Cet arr\u00eat repose sur une interpr\u00e9tation de l'art.\u00a03, al.\u00a01, de la directive 2004/38/CE. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, le droit au regroupement familial est ind\u00e9pendant du lieu et de la date du mariage, ainsi que du statut de l'int\u00e9ress\u00e9. Ce dernier a, par exemple, le droit de s\u00e9journer m\u00eame si l'union matrimoniale avec le citoyen d'un \u00c9tat tiers n'a \u00e9t\u00e9 conclue qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e du citoyen de l'Union. Ce principe reste valable m\u00eame si le citoyen de l'\u00c9tat tiers avait auparavant s\u00e9journ\u00e9 ill\u00e9galement dans l'\u00c9tat membre.
L'arr\u00eat Metock n'a cependant aucune r\u00e9percussion directe pour la Suisse. D'une part, notre pays n'est pas, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a02, ALCP, li\u00e9 par cet arr\u00eat puisqu'il a \u00e9t\u00e9 rendu apr\u00e8s la signature de l'accord. D'autre part, la Suisse n'est pas non plus li\u00e9e par la directive 2004/38/CE, sur laquelle repose le jugement. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) recommande aux autorit\u00e9s cantonales de maintenir la pratique en mati\u00e8re de regroupement familial \u00e0 l'\u00e9gard de ressortissants d'\u00c9tats tiers, approuv\u00e9e jusque-l\u00e0 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. ATF 130 II 1 - Basso - 4 novembre 2003), et de n'accorder ce droit que si l'int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 s\u00e9journ\u00e9 l\u00e9galement et durablement dans l'espace UE/Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539498460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}