Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'opposer un contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)\", sous la forme d'une r\u00e9vision de l'article 75 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le contre-projet devra \u00eatre soumis au Parlement en m\u00eame temps que le message relatif \u00e0 l'initiative.
","ReasonText":"La proc\u00e9dure de consultation sur la nouvelle loi sur le d\u00e9veloppement territorial (LDTer), appel\u00e9e \u00e0 succ\u00e9der \u00e0 la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), court depuis la fin de l'ann\u00e9e 2008. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sans consulter les cantons ni la Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Le 19 septembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'opposer la LDTer, \u00e0 titre de contre-projet indirect, \u00e0 l'initiative pour le paysage (cf. rapport explicatif au projet LDTer, p. 20). Cette d\u00e9cision tactique lie \u00e9troitement le calendrier de la r\u00e9vision totale de la LAT aux d\u00e9lais stricts assign\u00e9s au traitement de l'initiative pour le paysage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devant adopter le message relatif \u00e0 l'initiative d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2009, une nouvelle mouture du projet de LDTer, revu en fonction des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, devra donc \u00eatre adopt\u00e9e dans ce m\u00eame d\u00e9lai pour \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 l'initiative \u00e0 titre de contre-projet indirect. De nombreuses questions restent cependant ouvertes et certains aspects du projet sont tr\u00e8s controvers\u00e9s. Dans ces conditions, le calendrier retenu semble tr\u00e8s ambitieux et ne favorise certainement pas l'adoption d'une bonne l\u00e9gislation.
Nous risquons donc de voir oppos\u00e9, \u00e0 titre de contre-projet indirect, un projet de loi d\u00e9taill\u00e9 et exhaustif, dont les cons\u00e9quences concr\u00e8tes pourront \u00eatre attaqu\u00e9es, \u00e0 une disposition constitutionnelle claire, facilement compr\u00e9hensible et restant abstraite. Il semble que la DTAP s'appr\u00eate un rendre un avis tr\u00e8s critique et on sait d'ores et d\u00e9j\u00e0 que la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des propri\u00e9taires fonciers a rejet\u00e9 le projet. Ce dernier touche en outre des sujets totalement ignor\u00e9s par l'initiative. Par manque de temps, l'examen de la LDTer au Parlement risque d\u00e8s lors de se terminer en fiasco, ce qui n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat d'un d\u00e9veloppement durable de l'am\u00e9nagement du territoire. La r\u00e9vision totale de la LAT doit donc \u00eatre dissoci\u00e9e de l'examen de l'initiative pour le paysage.
En contrepartie, un contre-projet direct devra \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera \u00e0 cet effet un message au Parlement en m\u00eame temps que son message relatif \u00e0 l'initiative pour le paysage. Ce contre-projet consistera en une modification de l'article 75 de la Constitution et pr\u00e9voira, par exemple, de donner de nouvelles comp\u00e9tences et de nouvelles obligations aux cantons pour lutter contre la sp\u00e9culation fonci\u00e8re (th\u00e9saurisation des terrains) et pour limiter les surfaces urbanis\u00e9es. Les cantons devront b\u00e9n\u00e9ficier des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour assurer un d\u00e9veloppement durable du territoire et, par la suite, \u00eatre associ\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 l'\u00e9laboration d'un nouveau projet de modification de la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative populaire \"De l'espace pour l'homme et la nature\" (initiative pour le paysage) soul\u00e8ve des th\u00e8mes cruciaux qui rev\u00eatent une importance d\u00e9cisive pour un d\u00e9veloppement du territoire suisse plus durable \u00e0 l'avenir. Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de l'initiative pour le paysage.
D\u00e9veloppement urbain, limitation de l'urbanisation et construction en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir comptent parmi les principales pr\u00e9occupations de l'am\u00e9nagement du territoire. Il est d\u00e8s lors possible d'\u00e9dicter sur ces diff\u00e9rents th\u00e8mes des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales plus d\u00e9taill\u00e9es en s'appuyant sur le droit constitutionnel en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 juridique de modifier la Constitution en vue de r\u00e9aliser les objectifs de l'initiative pour le paysage. \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats tr\u00e8s divergents de la consultation, il pourrait n\u00e9anmoins s'av\u00e9rer int\u00e9ressant sur le plan politique d'examiner au moins si un contre-projet direct ne pourrait quand m\u00eame pas \u00eatre envisag\u00e9. De cette mani\u00e8re, il serait possible de gagner du temps pour les travaux l\u00e9gislatifs et d'\u00e9laborer un projet viable en collaboration avec les cantons. Si cette voie \u00e9tait suivie, il ne resterait toutefois que tr\u00e8s peu de temps pour pr\u00e9parer l'amendement constitutionnel, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait soumettre au Parlement avant le 14 f\u00e9vrier 2010 (cf. art. 97 al. 2 LParl\u00a0; RS 171.10).
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication discutera des diff\u00e9rentes options quant \u00e0 la marche \u00e0 suivre au mois de mai avec la Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement. L'\u00e9laboration d'un contre-projet direct constitue n\u00e9anmoins une des options envisageables. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285632000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809327457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}