Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'article 31 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re (OCCR) et l'article 30 de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC) de telle sorte que les accidents de la circulation mortels r\u00e9sultant d'une grave infraction aux r\u00e8gles de la circulation soient sanctionn\u00e9s par un retrait pr\u00e9ventif du permis de conduire.
","ReasonText":"La population comprend de moins en moins que les auteurs d'accidents mortels puissent reprendre le volant imm\u00e9diatement apr\u00e8s. Entre l'accident et le retrait du permis, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, s'\u00e9coulent parfois. Cette situation est incompr\u00e9hensible au point de vue des victimes et l'efficacit\u00e9 de la sanction est contestable.
En mati\u00e8re de retrait de permis imm\u00e9diat ou pr\u00e9ventif apr\u00e8s un accident mortel provoqu\u00e9 par un chauffard, la l\u00e9gislation en vigueur laisse une marge d'appr\u00e9ciation assez importante \u00e0 la police et aux services cantonaux de la circulation routi\u00e8re. La cause r\u00e9side dans les formulations potestatives de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, qui entra\u00eenent \u00e0 la fois des probl\u00e8mes pratiques au niveau de la mise en oeuvre et l'incompr\u00e9hension de l'opinion publique.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a031, al.\u00a02, let.\u00a0d, OCCR, le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou le permis de conduire peut \u00eatre saisi lorsque le conducteur provoque un accident causant la mort d'une personne ou des l\u00e9sions corporelles parce qu'il a viol\u00e9 gravement les r\u00e8gles de la circulation.
L'art.\u00a031, al.\u00a01, lettres a \u00e0 c est par contre formul\u00e9 de mani\u00e8re contraignante (en ce qui concerne l'alcool au volant, l'incapacit\u00e9 manifeste de conduire et les courses d'apprentissage non accompagn\u00e9es). Une nouvelle lettre d pourrait \u00eatre introduite dans cet alin\u00e9a 1, avec une formulation \u00e9galement contraignante concernant le retrait du permis de conduire en cas d'accident mortel et d'infraction grave aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re. La formule potestative de l'alin\u00e9a 2 lettre d serait alors limit\u00e9e aux accidents de la circulation n'ayant entra\u00een\u00e9 que des l\u00e9sions corporelles.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 30 OAC, le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou le permis de conduire peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9ventif lorsqu'il existe des doutes s\u00e9rieux quant \u00e0 l'aptitude \u00e0 conduire de l'int\u00e9ress\u00e9.
La pr\u00e9sente motion invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9parer un projet de loi qui disposera que le permis doit \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cas d'accident mortel et d'infraction grave aux r\u00e8gles de la circulation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 5 novembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la consultation relative \u00e0 Via sicura, le programme de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, qui contient diverses mesures allant dans le m\u00eame sens que la requ\u00eate de l'auteur de la motion. Or, \u00e9tant donn\u00e9 que certaines solutions pr\u00e9sent\u00e9es s'\u00e9cartent de celles propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci pr\u00e9f\u00e8re attendre les r\u00e9sultats de la consultation avant de s'engager \u00e0 les introduire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244028074747)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539620777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}