Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en \u00e9vidence, dans le cadre d'une strat\u00e9gie de vaccination, la mani\u00e8re dont le plan de vaccination \u00e9labor\u00e9 par l'OFSP peut \u00eatre appliqu\u00e9 efficacement, de sorte \u00e0 pouvoir atteindre les objectifs de l'OMS, lequel pr\u00e9conise un taux moyen de vaccination de 95\u00a0%. Il proposera des modifications l\u00e9gislatives si n\u00e9cessaire, et il examinera en particulier les aspects suivants\u00a0:
- comment soutenir les cantons dans les campagnes de vaccination et la mise en oeuvre du plan de vaccination de l'OFSP\u00a0;
- comment obtenir une plus grande participation des cantons dans la conduite des programmes de vaccination qui rel\u00e8vent de leur responsabilit\u00e9\u00a0;
- comment d\u00e9finir les comp\u00e9tences et les mesures relatives \u00e0 la mise en oeuvre si l'on opte pour la solution des vaccinations obligatoires \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"L'\u00e9pid\u00e9mie de rougeole gagne du terrain, ce qui soul\u00e8ve la question de savoir comment appliquer plus efficacement le plan de vaccination de l'OFSP de sorte \u00e0 atteindre le taux de vaccination pr\u00e9conis\u00e9 par l'OMS. Malheureusement, les cantons appliquent les plans de vaccination de mani\u00e8re tr\u00e8s diverse\u00a0; cela va de la vaccination syst\u00e9matique dans le cadre de la m\u00e9decine scolaire au libre choix de la vaccination dans un cabinet m\u00e9dical. Cette mise en oeuvre diff\u00e9renci\u00e9e conduit \u00e0 une couverture vaccinale variable selon les cantons.
En vertu de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, les cantons ont des comp\u00e9tences \u00e9tendues pour lutter contre les maladies transmissibles et peuvent rendre un vaccin obligatoire. Mais c'est \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral qu'il convient de d\u00e9cider s'il est indiqu\u00e9 de rendre un vaccin obligatoire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'appliquer cette mesure.
Pour obtenir une meilleure couverture vaccinale, les cantons doivent prendre leurs responsabilit\u00e9s et mener des campagnes de vaccination et de sensibilisation ou r\u00e9introduire la vaccination scolaire syst\u00e9matique l\u00e0 o\u00f9 elle n'est plus en vigueur. L'OFSP doit leur apporter son soutien dans cette t\u00e2che. Cependant, la meilleure mani\u00e8re de sensibiliser la population est de le faire par l'interm\u00e9diaire des cantons, des \u00e9coles et des m\u00e9decins (p\u00e9diatres, m\u00e9decins scolaires ou m\u00e9decins de famille). Si les objectifs de l'OMS ne peuvent pas \u00eatre atteints de la sorte, et si l'obligation de vacciner devient in\u00e9vitable, il faudra alors imposer cette mesure \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Il n'est certes pas possible de forcer les vaccinations, mais il est possible d'introduire une r\u00e9glementation en vertu de laquelle les parents qui d\u00e9cident de ne pas faire vacciner leurs enfants devront en assumer les cons\u00e9quences. Il pourrait \u00eatre question par exemple de la prise en charge des co\u00fbts de traitement ou d'une participation aux co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9e si leurs enfants contractent une maladie pour laquelle ils ont refus\u00e9 de les faire vacciner. Par ailleurs, en examinant la question de la vaccination obligatoire, il faudra faire le lien avec les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est n\u00e9cessaire que les mesures actuelles soient renforc\u00e9es et que de nouvelles mesures soient prises dans les meilleurs d\u00e9lais, afin d'\u00e9liminer la rougeole de Suisse, et contribuer ainsi \u00e0 l'objectif de l'OMS de l'\u00e9liminer d'Europe d'ici \u00e0 2010. Une strat\u00e9gie nationale est en cours d'\u00e9laboration par l'OFSP avec les autorit\u00e9s cantonales (Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9, Association des m\u00e9decins cantonaux de Suisse) et les partenaires concern\u00e9s (F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses, Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations). Elle sera pr\u00e9sent\u00e9e d'ici \u00e0 fin 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538638490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}