Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2009 un rapport sur le syst\u00e8me des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (Diagnosis Related Groups, DRG) qui renseignera\u00a0:
1. sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux destin\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre le syst\u00e8me des DRG dans l'ensemble de la Suisse, d'ici \u00e0 2012, conform\u00e9ment au nouveau financement hospitalier\u00a0;
2. sur l'association directe des fournisseurs de prestations concern\u00e9s, notamment du personnel soignant et des sages-femmes, \u00e0 l'am\u00e9nagement du syst\u00e8me des DRG\u00a0;
3. sur l'\u00e9valuation des exp\u00e9riences faites avec les DRG dans d'autres pays, notamment en Allemagne, en particulier dans les secteurs situ\u00e9s en amont et en aval, par exemple les services d'aide et de soins \u00e0 domicile, les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et l'accompagnement des femmes apr\u00e8s l'accouchement, et
4. sur les premi\u00e8res exp\u00e9riences faites dans tous les cantons qui appliquent le syst\u00e8me des DRG, compte tenu des effets concrets sur la situation du personnel, et sur les cons\u00e9quences pour les patients et pour la qualit\u00e9 des soins qui leur sont prodigu\u00e9s.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'introduire le syst\u00e8me des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (DRG) dans toute la Suisse \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Plusieurs cantons l'ont d\u00e9j\u00e0 fait, si bien qu'ils disposent d'une certaine exp\u00e9rience en la mati\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, des situations tr\u00e8s conflictuelles ont vu le jour, notamment dans le canton de Zoug, o\u00f9 le Conseil d'\u00c9tat a institu\u00e9 une cellule sp\u00e9ciale pour calmer le jeu (communiqu\u00e9 de presse du Conseil d'\u00c9tat du canton de Zoug du 27 novembre 2008). Entre-temps, une dispute entre m\u00e9decins, d\u00e9sormais publique, est n\u00e9e dans le canton de Zurich (voir notamment l'article de la \"NZZ\" du 19 f\u00e9vrier 2009 intitul\u00e9 \"Die neue Spitalfinanzierung sorgt f\u00fcr rote K\u00f6pfe\"). Certains pays ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9 les effets des DRG. On y a publi\u00e9 des \u00e9tudes sur le sujet, avec parfois des r\u00e9sultats inqui\u00e9tants \u00e0 la cl\u00e9, notamment en Allemagne. Dans la perspective de l'introduction de cet instrument dans toute la Suisse, les organisations concern\u00e9es du secteur de la sant\u00e9 publique se posent plusieurs questions concernant la qualit\u00e9 des soins, les cons\u00e9quences pour la formation postgrade, les conditions de travail et de salaire du personnel et la garantie des soins pour la population. Pour tenir compte des questions et des doutes soulev\u00e9s par la perspective de l'application du syst\u00e8me des DRG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter un rapport qui passe en revue et qui \u00e9value les exp\u00e9riences faites dans d'autres pays et dans les cantons concern\u00e9s. Ce rapport pr\u00e9sentera par ailleurs les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans la perspective de l'application du syst\u00e8me des DRG \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, mais aussi les \u00e9tapes du processus de mise en oeuvre jusqu'en 2012.
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