Selon un article paru dans la \"Weltwoche\", la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte \u00e0 la suite du crash a\u00e9rien de W\u00fcrenlingen, en 1970, qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre d\u00fb \u00e0 un acte terroriste, n'a jamais \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 terme. Or les actes terroristes \u00e9tant imprescriptibles, il est du devoir de la Suisse aujourd'hui encore, face aux proches des 47 victimes du crash et des citoyens suisses, de poursuivre les auteurs de cet acte inqualifiable et de rendre justice. Faute de quoi les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la poursuite p\u00e9nale en Suisse risquent d'\u00eatre assimil\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciaires corrompues de certains pays du tiers-monde.
1. Est-il vrai que la proc\u00e9dure ouverte dans ce cas n'a jamais abouti\u00a0?
2. Dans l'affirmative, quels en sont les motifs\u00a0?
3. Est-il exact que les auteurs de cet acte ont \u00e9t\u00e9 parfaitement identifi\u00e9s\u00a0?
4. Est-il vrai qu'un des responsables pr\u00e9sum\u00e9s se nomme Badawi Mousa Jawher, comme l'a rapport\u00e9 la \"Weltwoche\" dans son \u00e9dition du 26 f\u00e9vrier 2009, et qu'il habite \u00e0 l'adresse cit\u00e9e dans l'article\u00a0?
5. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il ouvert une proc\u00e9dure contre Badawi Mousa Jawher\u00a0? O\u00f9 en est la proc\u00e9dure\u00a0?
6. Une demande d'extradition a-t-elle \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Jordanie ou \u00e0 d'autres \u00c9tats concern\u00e9s, pour que les responsables r\u00e9pondent de leurs actes devant la justice suisse\u00a0?
7. Dans la n\u00e9gative, quelles mesures a-t-on prises pour que les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s soient extrad\u00e9s\u00a0?
8. Est-il envisageable que cet acte terroriste, qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 47 personnes, soit poursuivi selon le droit et que ses auteurs soient condamn\u00e9s par la justice\u00a0?
9. Y-a-t-il d'autres affaires analogues pendantes depuis des d\u00e9cennies devant le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou s'agit-il d'un cas unique de n\u00e9gligence\u00a0?
10. Qui est responsable, dans cette affaire gravissime, de la n\u00e9gligence du Minist\u00e8re public\u00a0?
11. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. Ouvertes imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'attentat du 21 f\u00e9vrier 1970, les recherches de la police judiciaire ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale zurichoises agissant comme police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale. Elles ont \u00e9t\u00e9 suspendues par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) le 3 novembre 2000, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0106, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale (PPF), parce qu'elles n'avaient pas apport\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour l'identification et l'arrestation des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de l'attentat.
4. Jawher Mousa Badawi, citoyen jordanien, est l'un des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de l'attentat. Son nom a \u00e9t\u00e9 largement publi\u00e9 dans la presse en 1970. Jawher Mousa Badawi est \u00e9galement mentionn\u00e9 sous d'autres noms. Il n'est pas \u00e9tabli qu'il soit domicili\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e dans l'article de la Weltwoche du 26 f\u00e9vrier 2009. Cette adresse \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 celle indiqu\u00e9e lors du lancement des recherches par la police judiciaire zurichoise en 1970. Jawher Mousa Badawi n'a jamais \u00e9t\u00e9 localis\u00e9, ni \u00e0 cette adresse ni \u00e0 une autre adresse.
5. Le MPC a lanc\u00e9 des recherches, par le biais de la police judiciaire, contre Jawher Mousa Badawi. Il a class\u00e9 la proc\u00e9dure (voir r\u00e9ponses 1./2./3.).
6./7. Des commissions rogatoires et des demandes de recherches en vue d'arrestation ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Jordanie et \u00e0 d'autres \u00c9tats. Elles n'ont permis ni d'identifier formellement les auteurs de l'attentat, ni d'\u00e9tablir leurs lieux de s\u00e9jour, ni de les arr\u00eater. Une demande d'extradition n'a donc pas pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e. La Jordanie n'aurait d'ailleurs pas eu l'obligation d'extrader Jawher Mousa Badawi, vu que ce dernier est citoyen jordanien et qu'aucun trait\u00e9 d'extradition ne lie ce pays et la Suisse.
8. L'espoir de faire compara\u00eetre les auteurs de l'attentat devant un tribunal est extr\u00eamement faible, compte tenu de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments suffisants permettant d'identifier et d'arr\u00eater ceux-ci. Cette situation existait d\u00e9j\u00e0 en 1970. Le temps qui s'est \u00e9coul\u00e9 depuis lors a encore effac\u00e9 les traces de l'attentat et diminu\u00e9 les chances de succ\u00e8s de la poursuite p\u00e9nale.
9./10./11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'un cas similaire qui serait en suspens depuis des dizaines d'ann\u00e9es. La fa\u00e7on dont le MPC conduit ses enqu\u00eates est soumise, en permanence, au contr\u00f4le et \u00e0 la surveillance de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de sa surveillance judiciaire, \u00e0 savoir la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244814113987)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544476080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}