Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9examiner le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale. Il examinera en particulier les points suivants\u00a0: acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure au sein de l'administration, possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre la d\u00e9cision finale de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et r\u00f4le de la FINMA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 ce que la proc\u00e9dure soit acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et les principes de l'\u00c9tat de droit respect\u00e9s. Il fera rapport au Parlement et lui soumettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications l\u00e9gislatives pertinentes.
","ReasonText":"Dans les efforts qu'il a d\u00e9ploy\u00e9s pour sauver UBS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a une fois de plus pas respect\u00e9 certaines r\u00e8gles de l'\u00c9tat de droit. Le dernier exemple en date concerne la proc\u00e9dure d'assistance administrative en cours avec les \u00c9tats-Unis en mati\u00e8re fiscale. En juillet 2008, en raison de soup\u00e7ons de soustraction fiscale ou de fraude fiscale, les \u00c9tats-Unis ont demand\u00e9, par la voie de l'assistance administrative offerte par la Suisse, des informations concernant les comptes UBS de quelque 250 ressortissants am\u00e9ricains. Alors que la proc\u00e9dure est encore en cours au sein de l'administration (un recours ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre la d\u00e9cision finale de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions) et avant m\u00eame que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne rende sa d\u00e9cision, la FINMA a d\u00e9cid\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2009, en se fondant sur les articles 25 et suivants de la loi sur les banques (mesures \u00e0 prendre en cas de risque d'insolvabilit\u00e9) de livrer aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines des informations concernant les comptes UBS d'environ 250 \u00e0 300 citoyens am\u00e9ricains.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment approuv\u00e9 la mani\u00e8re de proc\u00e9der de la FINMA. Bien que la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e soit encore en cours, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration est parti de l'id\u00e9e que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la fraude fiscale \u00e9taient r\u00e9unis. La mani\u00e8re de proc\u00e9der de la FINMA et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est contraire aux principes de l'\u00c9tat de droit\u00a0; elle a gravement nui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit en Suisse et est inacceptable. La proc\u00e9dure d'assistance administrative doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, mais dans le respect des principes de l'\u00c9tat de droit. C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9examiner le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure en Suisse ainsi que les possibilit\u00e9s de recours, et de soumettre sans d\u00e9lai au Parlement les \u00e9ventuelles modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande \u00e0 la fois que la proc\u00e9dure d'assistance administrative soit acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et que les principes de l'\u00c9tat de droit soient garantis. Il faut cependant faire remarquer que ces deux objectifs peuvent parfois aller \u00e0 l'encontre l'un de l'autre, \u00e9tant donn\u00e9 que le fait d'\u00e9courter une proc\u00e9dure a tendance \u00e0 limiter les droits des personnes concern\u00e9es.
Le 25 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) de lui soumettre, en mai 2009, des propositions sur la mani\u00e8re de poursuivre l'adaptation de la proc\u00e9dure d'assistance administrative en cas de d\u00e9lits fiscaux. S'il se r\u00e9v\u00e8le possible d'acc\u00e9l\u00e9rer cette proc\u00e9dure tout en respectant les principes de l'\u00c9tat de droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera les modifications n\u00e9cessaires sous la forme la plus appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338249600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540680500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}