1. Pourquoi, \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2008, la dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9sum\u00e9e des centrales nucl\u00e9aires a-t-elle \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 40 \u00e0 50 ans\u00a0? Existe-t-il un rapport de synth\u00e8se \u00e0 ce sujet\u00a0? Dans l'affirmative, les membres du Parlement y ont-ils acc\u00e8s\u00a0?
2. L'\u00e9tude des co\u00fbts qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur le nouveau calcul des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets est-elle accessible au public\u00a0?
3. Les exc\u00e9dents, qui s'\u00e9l\u00e8vent selon le nouveau mode de calcul \u00e0 525 millions de francs, seront-ils rembours\u00e9s aux exploitants, m\u00eame si le rendement de 5\u00a0% (pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 8 al. 5, OFDG) n'est pas atteint\u00a0?
4. Quel a \u00e9t\u00e9 le rendement du capital en 2007 et en 2008\u00a0?
5. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 OFDG, les contributions peuvent \u00e9galement \u00eatre fournies sous forme de papiers-valeurs. A quels montants s'\u00e9l\u00e8ve la part fournie sous forme de papiers-valeurs et comment ces montants ont-ils \u00e9volu\u00e9 en 2007 et en 2008\u00a0?
","ReasonText":"Les ordonnances et les r\u00e8glements applicables au fonds de d\u00e9saffectation et au fonds de gestion des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis en une seule ordonnance, l'OFDG, entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2008. Simultan\u00e9ment, la dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9sum\u00e9e des centrales nucl\u00e9aires a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 40 \u00e0 50 ans.
Sur la base de la dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9sum\u00e9e ainsi prolong\u00e9e, les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 recalcul\u00e9s dans le cadre d'\u00e9tudes de co\u00fbts. Ce nouveau mode de calcul a d\u00e9bouch\u00e9 sur des exc\u00e9dents de 525 millions de francs au total, qui doivent \u00eatre rembours\u00e9s aux exploitants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 31 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu), les producteurs de d\u00e9chets radioactifs sont tenus de les g\u00e9rer de mani\u00e8re s\u00fbre et \u00e0 leurs frais. Les co\u00fbts de la gestion des d\u00e9chets produits pendant l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires doivent \u00eatre pay\u00e9s au fur et \u00e0 mesure par les exploitants. Il en va diff\u00e9remment des co\u00fbts de la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et des co\u00fbts \u00e0 assumer apr\u00e8s leur mise hors service pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs\u00a0: ils seront couverts par deux fonds ind\u00e9pendants, le fonds pour la d\u00e9saffectation d'installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires. Ces deux fonds sont aliment\u00e9s par les contributions des exploitants (art. 77 LENu).
Les anciens r\u00e8glements et ordonnances relatifs au fonds pour la d\u00e9saffectation d'installations nucl\u00e9aires et au fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis au 1er f\u00e9vrier 2008 en une seule ordonnance. Les r\u00e9sultats comptables annuels figurent dans les rapports annuels des fonds publi\u00e9s sur le site Internet desdits fonds.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les questions pos\u00e9es.
1. En ce qui concerne la dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9sum\u00e9e des centrales nucl\u00e9aires, il s'agit d'une base de calcul pour les deux fonds et non, comme on le suppose souvent \u00e0 tort, d'une d\u00e9cision politique en faveur de la poursuite de l'exploitation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Cette base de calcul doit \u00eatre fix\u00e9e ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de vie effective des centrales nucl\u00e9aires qui sont tenues d'alimenter les fonds. Elle sert \u00e0 \u00e9tablir les co\u00fbts de la d\u00e9saffectation des installations et de la gestion des d\u00e9chets radioactifs ainsi que les contributions qui doivent \u00eatre vers\u00e9es aux fonds. Auparavant, la dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9sum\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 40 ans. Or, les centrales nucl\u00e9aires de Beznau 1 et de Beznau 2, qui sont relativement anciennes, d\u00e9passeront d\u00e9j\u00e0 en 2009/2012 une p\u00e9riode d'exploitation de 40 ans. Aujourd'hui, les autorit\u00e9s de surveillance escomptent que ces deux centrales, si elles continuent \u00e0 \u00eatre bien entretenues, pourront \u00eatre exploit\u00e9es pr\u00e8s de 50 ans et que les centrales nucl\u00e9aires plus r\u00e9centes de G\u00f6sgen et de Leibstadt pourront l'\u00eatre pendant 60 ans. Pour ces raisons, l'ordonnance prend d\u00e9sormais comme base de calcul une dur\u00e9e d'exploitation de 50 ans pour les centrales nucl\u00e9aires de Beznau 1 et Beznau 2, G\u00f6sgen et Leibstadt, qui ont toutes une autorisation d'exploiter illimit\u00e9e. Pour la centrale nucl\u00e9aire de M\u00fchleberg, dont l'autorisation d'exploiter est limit\u00e9e \u00e0 2012, la dur\u00e9e d'exploitation pr\u00e9sum\u00e9e reste de 40 ans tant qu'une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de prolonger l'autorisation d'exploiter n'est pas pass\u00e9e en force. La dur\u00e9e d'exploitation effective d\u00e9pend de l'\u00e9tat technique de l'installation, qui est contr\u00f4l\u00e9 en continu par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9. L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) renseigne chaque ann\u00e9e dans son rapport de surveillance sur l'\u00e9tat et sur l'exploitation des installations. De plus, chaque centrale nucl\u00e9aire doit \u00eatre soumise tous les dix ans \u00e0 un contr\u00f4le approfondi de la s\u00e9curit\u00e9 sur lequel l'IFSN prend position dans un rapport d\u00e9taill\u00e9. Les rapports de l'autorit\u00e9 de surveillance sont accessibles au public sur le site Internet de l'IFSN.
2. Le principe de la transparence s'applique depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans) le 1er juillet 2006. Les derni\u00e8res \u00e9tudes de co\u00fbts r\u00e9alis\u00e9es en 2006 relatives au fonds de d\u00e9saffectation et au fonds de gestion peuvent \u00eatre consult\u00e9es depuis mars 2009 sur le site Internet de ces fonds. Il n'existe pas de droit d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes ant\u00e9rieures et aux documents techniques qui contiennent des secrets d'affaires.
3. La nouvelle base de calcul abaisse les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets qui doivent \u00eatre couverts par les fonds. Par contre, des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s devront \u00eatre support\u00e9s par les exploitants durant les dix ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires d'exploitation. Le premier calcul (pour la date de cl\u00f4ture des comptes du 31 d\u00e9cembre 2007) pr\u00e9voyait un potentiel de remboursement se chiffrant \u00e0 un total de 525 millions de francs.
Les exc\u00e9dents sont restitu\u00e9s aux exploitants dans un d\u00e9lai raisonnable en fonction de la structure du capital, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a04, de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs pour les installations nucl\u00e9aires (OFDG). Les exploitants doivent prouver \u00e0 la commission administrative qu'ils ont droit \u00e0 un remboursement. En 2008, 80 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s en tout.
4. Les co\u00fbts de d\u00e9saffectation se montent selon les nouveaux calculs \u00e0 quelque 2,2 milliards de francs (base de prix 2006) pour les cinq centrales nucl\u00e9aires suisses et pour le d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire de W\u00fcrenlingen. Fin 2007, le capital cumul\u00e9 du fonds de d\u00e9saffectation s'\u00e9levait \u00e0 1,322 milliard de francs.
Les co\u00fbts totaux de gestion des d\u00e9chets radioactifs sont selon les nouveaux calculs de l'ordre de 13,4 milliards de francs (base de prix 2006). \u00c0 la fin 2007, les producteurs de d\u00e9chets avaient d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 4,503 milliards de francs (par ex. pour des travaux de recherche et des travaux pr\u00e9paratoires, pour le retraitement d'\u00e9l\u00e9ments combustibles irradi\u00e9s, pour la construction du d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire, pour l'acquisition de conteneurs de transport et d'entreposage). Les responsables de la gestion des d\u00e9chets radioactifs r\u00e9gleront au fur et \u00e0 mesure les sommes dues \u00e0 partir de 2008 jusqu'\u00e0 la mise hors service (2,539 milliards de francs). Le fonds doit encore garantir 6,308 milliards de francs. Fin 2007, le capital cumul\u00e9 de ce fonds s'\u00e9levait \u00e0 3,012 milliards de francs.
D'apr\u00e8s la cl\u00f4ture provisoire des comptes, il faut s'attendre pour 2008 \u00e0 des pertes d'environ 21\u00a0% pour les deux fonds. Ce rendement n\u00e9gatif correspond aux indices de comparaison d'autres fonds. Si, en raison des \u00e9volutions des march\u00e9s financiers, le capital cumul\u00e9 du fonds devait franchir la limite inf\u00e9rieure d'une fourchette fix\u00e9e par la commission, les contributions annuelles d\u00e9termin\u00e9es pour une p\u00e9riode de cinq ans devraient \u00eatre recalcul\u00e9es.
5. \u00c0 ce jour, les contributions aux fonds ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es exclusivement en esp\u00e8ces. La politique de placement des fonds est conforme aux articles 15 et 16 OFDG. Les rapports annuels renseignent sur la strat\u00e9gie de placement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Diener Lenz Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244720330423)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544027953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236211200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}