En pr\u00e9vision de l'entr\u00e9e en vigueur du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse, l'utilisation des donn\u00e9es de police judiciaire doit \u00eatre normalis\u00e9e sur le plan national dans les domaines suivants\u00a0: la saisie, la conservation, l'acc\u00e8s (utilisation par des autorit\u00e9s), la consultation (par des citoyens), l'\u00e9change et l'effacement des donn\u00e9es. Les normes seront \u00e9labor\u00e9es sous la direction de la Conf\u00e9d\u00e9ration en collaboration avec les cantons. On n'instituera pas un syst\u00e8me centralis\u00e9 mais des principes-cadres uniformes qui doivent de toute \u00e9vidence \u00eatre fix\u00e9s au niveau national.
","ReasonText":"Dans les milieux de la police on reconna\u00eet que le traitement des informations polici\u00e8res selon des r\u00e8gles \u00e9tablies par les divers services f\u00e9d\u00e9raux et par les 26 cantons ne satisfait plus aux r\u00e9alit\u00e9s quotidiennes ni aux exigences des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Il s'av\u00e8re en effet que dans un environnement de plus en plus interconnect\u00e9 au-del\u00e0 de toutes les fronti\u00e8res (cantonales, nationales, virtuelles) l'harmonisation des activit\u00e9s polici\u00e8res devient un facteur d\u00e9terminant pour l'aboutissement des enqu\u00eates. Ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CCDJP l'ont \u00e9galement fait en instituant, le 1er f\u00e9vrier 2003, un organe national charg\u00e9 de planifier et de conduire les projets et d'uniformiser le traitement des informations dans les services de police. M\u00eame si les travaux de ce groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 des r\u00e9sultats, il n'en demeure pas moins que la collaboration entre les polices doit encore \u00eatre intensifi\u00e9e et d\u00e9velopp\u00e9e pour qu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse, le 1er janvier 2011, les enqu\u00eates soient conduites sur le plan technique selon des normes standardis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'harmoniser les dispositions r\u00e9gissant les donn\u00e9es de police judiciaire. Cette n\u00e9cessit\u00e9 s'impose en outre au regard de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la simplification de la lutte contre le crime au-del\u00e0 des fronti\u00e8res cantonales et des comp\u00e9tences des autorit\u00e9s judiciaires et polici\u00e8res. Cette uniformisation des r\u00e8gles ne touche aucunement la souverainet\u00e9 cantonale tant il est vrai qu'elle ne vise que la fa\u00e7on dont les donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es, rendues accessibles, \u00e9chang\u00e9es et effac\u00e9es. De plus, elle n'institue pas de gestion centralis\u00e9e mais simplement des conditions cadres uniformes auxquelles peuvent se r\u00e9f\u00e9rer les organes techniques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la police. Enfin un dispositif l\u00e9gal clair permettra \u00e9galement de pr\u00e9venir les craintes de la population face aux banques de donn\u00e9es de la police et \u00e0 la surveillance. Un certain contr\u00f4le, fond\u00e9 sur des directives claires et uniformes, s'impose sur le plan l\u00e9gal, entre autres pour clarifier le droit du citoyen \u00e0 consulter ses propres donn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur - pr\u00e9vue le 1er janvier 2011 - du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (CPP), les proc\u00e9dures p\u00e9nales seront soumises \u00e0 des normes uniformes de leur litispendance jusqu'\u00e0 leur cl\u00f4ture. Le CPP (art. 95 \u00e0 99) r\u00e8gle de mani\u00e8re exhaustive le traitement des donn\u00e9es, notamment leur collecte, leur utilisation, leur divulgation et leur conservation, l'article 97 r\u00e9gissant plus sp\u00e9cialement le droit aux renseignements. Le CPP contient, en outre, des normes d\u00e9taill\u00e9es sur la tenue, la consultation et la conservation des dossiers (art. 100 \u00e0 103). Ces dispositions devront \u00eatre appliqu\u00e9es par l'ensemble des autorit\u00e9s p\u00e9nales de Suisse, dont l'activit\u00e9 sera dor\u00e9navant r\u00e9gie par le CPP.
L'utilisation des syst\u00e8mes d'information de police aux fins d'enqu\u00eate est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 2008 sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP\u00a0; RS 361). Cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 5 d\u00e9cembre 2008 et a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e avec le CPP. La LSIP r\u00e9unit en un seul texte les dispositions l\u00e9gales formelles applicables au traitement des donn\u00e9es dans plusieurs syst\u00e8mes d'information utilis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et exploit\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, syst\u00e8mes qui, auparavant, faisaient l'objet de r\u00e9glementations distinctes. Elle d\u00e9finit les types de donn\u00e9es pouvant \u00eatre trait\u00e9es dans ces syst\u00e8mes, les fins auxquelles elles peuvent l'\u00eatre, les principes r\u00e9gissant le traitement, les autorit\u00e9s ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es, le droit des personnes de demander si des donn\u00e9es les concernant sont trait\u00e9es, enfin leur dur\u00e9e de conservation.
Par ailleurs, des normes europ\u00e9ennes relativement r\u00e9centes qui ont \u00e9t\u00e9 reprises par la Suisse au titre du d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen et int\u00e9gr\u00e9es dans l'arsenal l\u00e9gislatif actuel servent de cadre juridique pour le traitement des informations de police et ont des incidences sur les standards nationaux en la mati\u00e8re. Nous pensons ici notamment \u00e0 la d\u00e9cision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre de la coop\u00e9ration polici\u00e8re et judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale et \u00e0 la d\u00e9cision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la simplification de l'\u00e9change d'informations et de renseignements entre les services r\u00e9pressifs des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (\"initiative su\u00e9doise\"). Le projet de loi sur l'\u00e9change d'informations Schengen (LEIS\u00a0; FF 2008 8151), projet qui est actuellement examin\u00e9 par le Parlement, vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 mettre en oeuvre cette derni\u00e8re d\u00e9cision en uniformisant les modalit\u00e9s applicables aux \u00e9changes d'information de police entre la Suisse et les autres \u00c9tats de l'espace Schengen.
Le CPP, lorsqu'il sera en vigueur, la LSIP et les autres normes qui viennent d'\u00eatre mentionn\u00e9es constitueront le cadre juridique du traitement des informations par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, de sorte qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter des normes suppl\u00e9mentaires \u00e0 titre de loi sp\u00e9ciale.
Du point de vue technique, plusieurs syst\u00e8mes de communication et d'information \u00e0 l'usage de la police, incompatibles entre eux, coexistent, notamment \u00e0 l'\u00e9chelon des cantons. Aussi la CCDJP a-t-elle d\u00e9cid\u00e9 d'entamer la planification des travaux visant \u00e0 harmoniser sur le plan technique les syst\u00e8mes informatiques de la police. \u00c0 cette fin, son comit\u00e9 a eu, en janvier 2009, un \u00e9change de vues avec l'organe national charg\u00e9 de planifier et de conduire les projets et d'uniformiser le traitement des informations dans les services de police. Cet entretien lui a permis de se convaincre de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et d'attribuer de nouveaux mandats avec le concours de ce groupe d'experts. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration prenait la direction des op\u00e9rations en lieu et place des cantons, on ne parviendrait pas plus rapidement \u00e0 l'harmonisation vis\u00e9e\u00a0; on pourrait redouter, au contraire, qu'elle n'en soit retard\u00e9e.
En conclusion, les d\u00e9marches entreprises sous la responsabilit\u00e9 des cantons r\u00e9pondent, d'ores et d\u00e9j\u00e0, aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est favorable \u00e0 ces d\u00e9marches, est dispos\u00e9e \u00e0 collaborer aux travaux notamment au sein de l'organe national. Il n'est pas indiqu\u00e9, pas plus qu'il n'est n\u00e9cessaire, que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne la direction de ces travaux, puisque ceux-ci avancent \u00e0 un rythme soutenu. Il n'y a non plus aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter les normes suppl\u00e9mentaires que l'auteur de la motion appelle de ses voeux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244028111317)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547754047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}