Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant la construction de r\u00e9seaux de fibre optique\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il l'introduction du mod\u00e8le \u00e0 fibres multiples comme appropri\u00e9e pour emp\u00eacher une r\u00e9gulation accrue de l'usage du r\u00e9seau et pour contrer le risque d'apparition de nouveaux monopoles sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications\u00a0?
2. Que pense-t-il de la tendance actuelle de l'\u00c9tat \u00e0 s'immiscer \u00e0 nouveau davantage sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications par l'interm\u00e9diaire des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour inciter les op\u00e9rateurs \u00e0 une coop\u00e9ration dans les domaines des investissements et de l'exploitation\u00a0?
4. Pense-t-il que le mod\u00e8le \u00e0 fibres multiples s'imposera en tant que standard pour la construction de r\u00e9seaux de fibre optique\u00a0?
","ReasonText":"Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques et Swisscom s'empoignent depuis plusieurs mois autour de la fibre optique. Si les deux parties sont pr\u00eates \u00e0 investir dans cette technologie tr\u00e8s prometteuse et visent une desserte nationale, elles divergent en revanche quant au nombre de fibres par raccordement. Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques ne voudraient poser qu'une seule fibre et la mettre \u00e0 la disposition d'entreprises de t\u00e9l\u00e9communication. Swisscom veut par contre poser quatre fibres dont l'une sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 son usage exclusif, tandis que les fibres restantes pourront \u00eatre vendues ou lou\u00e9es \u00e0 d'autres op\u00e9rateurs. Swisscom serait en outre d'accord de renoncer \u00e0 construire son propre r\u00e9seau aux endroits o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques lui laisseraient l'usage exclusif d'une fibre.
Le mod\u00e8le \u00e0 fibres multiples semble pr\u00e9senter de nets avantages sur le mod\u00e8le \u00e0 fibre unique. Il favoriserait avant tout la concurrence sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications et emp\u00eacherait ainsi l'apparition de nouveaux monopoles techniques. En construisant des r\u00e9seaux \u00e0 quatre fibres, Swisscom prend de grands risques d'investissements dont profitent les autres op\u00e9rateurs qui n'ont pas \u00e0 construire de r\u00e9seaux propres. Par contre, les risques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de fibre optique par les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques sont \u00e0 la charge des contribuables, car celles-ci op\u00e8rent avec des fonds publics. La grande question est\u00a0: quelle technologie permet la concurrence la plus \u00e9lev\u00e9e et une bonne desserte \u00e0 des prix abordables dans les plus brefs d\u00e9lais possibles\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, le l\u00e9gislateur a intentionnellement renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler la fibre optique afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des investissements dans la construction d'une infrastructure d'avenir. \u00c0 l'heure actuelle, plusieurs acteurs sont d'ailleurs en train d'am\u00e9nager des r\u00e9seaux de fibre optique.
La construction et l'installation des canalisations de tuyaux et de c\u00e2bles n\u00e9cessaires \u00e0 la pose de la fibre optique repr\u00e9sentent la charge la plus lourde. Par rapport \u00e0 un r\u00e9seau \u00e0 fibre unique, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la construction d'un r\u00e9seau \u00e0 fibres multiples sont peu significatifs. Il ne faut donc pas comparer la construction de r\u00e9seaux \u00e0 fibres multiples avec l'am\u00e9nagement de r\u00e9seaux \u00e9lectriques ou ferroviaires parall\u00e8les. Swisscom, qui a opt\u00e9 pour un mod\u00e8le \u00e0 fibres multiples entre la prise et la goutti\u00e8re de c\u00e2ble, souhaite coop\u00e9rer dans les r\u00e9gions avec d'autres entreprises pr\u00eates \u00e0 investir, notamment des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques locales.
D'autres acteurs, comme EWZ, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique de la ville de Zurich, construisent des r\u00e9seaux de fibre optique dans les zones urbaines et les dotent d\u00e9j\u00e0 des \u00e9quipements \u00e9lectroniques n\u00e9cessaires au transfert de donn\u00e9es. Ils se concentrent sur l'exploitation de plateformes de communication sur lesquelles des fournisseurs tiers peuvent offrir et commercialiser leurs services (Internet, t\u00e9l\u00e9phonie, t\u00e9l\u00e9vision) selon le principe de l'\"open access\". Pour ce type d'exploitation, la pose d'un seul c\u00e2ble par raccordement suffit.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9tudier la question de la desserte en fibres optiques du point de vue de la concurrence et de la politique en mati\u00e8re de couverture. Il prendra position \u00e0 ce sujet jusqu'\u00e0 mi-2010 au plus tard, en r\u00e9ponse au postulat de la CTT-E \"March\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. \u00c9valuation\".
1. Le mod\u00e8le \u00e0 fibres multiples permet de mettre en service et d'exploiter plusieurs r\u00e9seaux de transmission parall\u00e8les, dot\u00e9s chacun de leur propre \u00e9quipement. Cette solution encourage la concurrence entre plusieurs r\u00e9seaux et peut stimuler \u00e0 terme l'innovation technique. Le r\u00e9seau \u00e0 fibres multiples n'exclut pas non plus de r\u00e9server une ou plusieurs fibres au mod\u00e8le open access - mod\u00e8le selon lequel l'exploitant de r\u00e9seau met des capacit\u00e9s de transmission \u00e0 la disposition de tiers.
Le mod\u00e8le \u00e0 fibres multiples cr\u00e9e certes de meilleures conditions pour une concurrence sur les infrastructures que le mod\u00e8le \u00e0 fibre unique. Il ne garantit toutefois pas la concurrence. Si, en raison d'un manque d'int\u00e9r\u00eat de tiers par exemple, les quatre fibres restent aux mains d'un seul fournisseur, il peut en r\u00e9sulter une situation de domination du march\u00e9 impliquant des mesures de r\u00e9gulation.
2. Pour plusieurs raisons, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques souhaitent offrir \u00e0 la population des services de t\u00e9l\u00e9communication dans les zones qu'elles desservent. D'une part, elles se consid\u00e8rent dans une certaine mesure comme des fournisseurs universels offrant des prestations de service public. D'autre part, dans un contexte de lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, elles cherchent de plus en plus \u00e0 disposer de leurs propres r\u00e9seaux de communication et ainsi cr\u00e9er des effets de synergie. La fibre optique est aujourd'hui arriv\u00e9e \u00e0 un stade qui permet \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la branche, comme les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques, de proposer des services dans le domaine de la transmission de donn\u00e9es. Jusqu'\u00e0 quel point ces investissements peuvent \u00eatre financ\u00e9s par des fonds publics d\u00e9pend finalement des acteurs politiques des communes concern\u00e9es. Dans tous les cas, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques \u00e9tablissent des comptabilit\u00e9s s\u00e9par\u00e9es pour l'\u00e9nergie et les t\u00e9l\u00e9communications, ce qui permet de parer \u00e0 tout risque de subventions crois\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la coop\u00e9ration des acteurs dans la construction de r\u00e9seaux de fibre optique. Il importe avant tout d'emp\u00eacher que la concurrence future soit entrav\u00e9e par des incompatibilit\u00e9s techniques. La table ronde organis\u00e9e par la ComCom s'est justement pench\u00e9e sur cette question. Par ailleurs, l'OFCOM a constitu\u00e9 des groupes de travail avec des repr\u00e9sentants de la branche, afin de d\u00e9finir les normes relatives aux installations domestiques et \u00e0 l'interconnexion des r\u00e9seaux. Vu les montants investis, il est risqu\u00e9, pour une entreprise, de faire cavalier seul. Conscients de cette r\u00e9alit\u00e9, les investisseurs sont de plus en plus dispos\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer.
4. Outre Swisscom, plusieurs fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ainsi que la plupart des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques sont ouverts au mod\u00e8le \u00e0 fibres multiples dont ils entrevoient, malgr\u00e9 un co\u00fbt initial l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9, les chances au niveau technique et concurrentiel. Ces derniers temps, des entreprises qui avaient opt\u00e9 au d\u00e9part pour un mod\u00e8le \u00e0 fibre unique commencent \u00e0 doter, totalement ou partiellement, leur r\u00e9seau de raccordement \u00e0 fibre optique de plusieurs fibres. \u00c0 l'heure actuelle, il est impossible toutefois de pr\u00e9voir le d\u00e9veloppement de la fibre optique dans un contexte de concurrence avec d'autres infrastructures de r\u00e9seau \u00e0 large bande comme les r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s ou de radiocommunication.
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