Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures suivantes conform\u00e9ment aux dispositions de la LRTV, de la LTC et de l'ORTV\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (Comcom) d'examiner, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 LRTV et en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM), la r\u00e9partition actuelle des fr\u00e9quences pour d\u00e9terminer s'il y a en Suisse des fr\u00e9quences disponibles qui ne sont pas utilis\u00e9es. Il r\u00e9dige un rapport en la mati\u00e8re.
2. Si de telles fr\u00e9quences existent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine, en collaboration avec la Comcom et l'OFCOM, s'il est possible de modifier le plan national d'attribution des fr\u00e9quences vis\u00e9 \u00e0 l'article 25 LTC. Il r\u00e9dige un rapport en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"Des clarifications de nature technique ont montr\u00e9 qu'il existe des fr\u00e9quences r\u00e9siduelles qui ne sont pas utilis\u00e9es. Ainsi, il serait possible de cr\u00e9er une troisi\u00e8me ou une quatri\u00e8me cha\u00eene de diffusion dans la zone de desserte de Zurich, de B\u00e2le et d'autres r\u00e9gions en permutant et en combinant des fr\u00e9quences. Compte tenu de la volont\u00e9 actuelle de passer de la diffusion analogique de programmes, via les fr\u00e9quences OUC, \u00e0 la transmission au moyen de plateformes num\u00e9riques, tout en maintenant la diffusion pendant la phase de transition, il est urgent d'utiliser plus efficacement les fr\u00e9quences disponibles, qui sont de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 rares. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer, en collaboration avec la Comcom et l'OFCOM, quelles sont les fr\u00e9quences qui sont encore disponibles et \u00e0 envisager de modifier le plan national d'attribution des fr\u00e9quences.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les bandes de fr\u00e9quences destin\u00e9es \u00e0 des services donn\u00e9s sont attribu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des accords n\u00e9goci\u00e9s au niveau international et conclus dans le cadre de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications (UIT). En Suisse, le plan national d'attribution des fr\u00e9quences (PNAF), qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9glemente l'utilisation des diff\u00e9rentes gammes de fr\u00e9quences. Le spectre est g\u00e9r\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM).
Vu le manque chronique de fr\u00e9quences, l'OFCOM a demand\u00e9 en 2001 \u00e0 un groupe d'experts d'analyser les r\u00e9sultats de sa planification (groupe d'experts OUC 2001). Ce groupe se composait de sp\u00e9cialistes issus de la SSR, des radios locales, de l'OFCOM et des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Selon le rapport final publi\u00e9 en 2002, l'utilisation du spectre de fr\u00e9quences OUC pr\u00e9sentait plusieurs faiblesses qui s'expliquaient par des raisons historiques\u00a0; d'un point de vue \u00e9conomique, une replanification compl\u00e8te n'\u00e9tait toutefois pas r\u00e9alisable. La restructuration du r\u00e9seau aurait co\u00fbt\u00e9 entre 50 et 120 millions de francs, ce qui est sans commune mesure avec un \u00e9ventuel gain de fr\u00e9quences. Unanime, le groupe d'experts soulignait que le nombre de fr\u00e9quences OUC ne pourrait pas augmenter de mani\u00e8re significative m\u00eame en optimisant le statu quo. C'est pourquoi il recommandait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque une num\u00e9risation du spectre des fr\u00e9quences, laquelle permet en outre une meilleure qualit\u00e9 de r\u00e9ception ainsi que la diffusion de nombreux nouveaux programmes.
En 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est bas\u00e9 sur les recommandations du \"groupe d'experts OUC 2001\" lors de la red\u00e9finition des zones locales-r\u00e9gionales de desserte OUC. Il a opt\u00e9 pour une adaptation pond\u00e9r\u00e9e du paysage radiophonique existant. La plupart des quelques 120 organisations et institutions ayant pris part \u00e0 la consultation publique ont salu\u00e9 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Personne n'a exig\u00e9 la cr\u00e9ation de zones de desserte suppl\u00e9mentaires ou l'augmentation du nombre de concessions. La SSR, les diffuseurs locaux et l'Association suisse des radios priv\u00e9es ont m\u00eame constat\u00e9 explicitement que la bande de fr\u00e9quences OUC \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9e et le march\u00e9 satur\u00e9.
Sur la base des travaux en mati\u00e8re de planification des fr\u00e9quences d\u00e9finis au niveau international et concr\u00e9tis\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DETEC a octroy\u00e9 en 2008 les nouvelles concessions de radio OUC. Suite \u00e0 la d\u00e9cision de ne pas accorder de concession \u00e0 la radio zurichoise Radio Energy, un groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'examiner la situation au niveau des fr\u00e9quences dans la r\u00e9gion Zurich-Glaris. Compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes ind\u00e9pendants, des dirigeants de Radio Energy et de collaborateurs de l'OFCOM, le groupe est parvenu \u00e0 la conclusion qu'il n'y a pas de fr\u00e9quences libres inutilis\u00e9es, imm\u00e9diatement disponibles dans cette zone. A moins d'obliger Radio DRS et plusieurs diffuseurs priv\u00e9s de c\u00e9der des fr\u00e9quences, il n'est pas possible d'en lib\u00e9rer dans la r\u00e9gion Zurich-Glaris. Par ailleurs, un changement d'attribution pourrait prendre jusqu'\u00e0 deux ans, serait co\u00fbteux et devrait en outre recevoir l'aval des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des pays voisins.
Le postulat demande une analyse des capacit\u00e9s en fr\u00e9quences dans toute la Suisse et la pr\u00e9sentation d'un rapport \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'un tel examen a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2002. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 clairement confirm\u00e9s en 2009 pour la r\u00e9gion Zurich-Glaris. Une troisi\u00e8me \u00e9tude n'apporterait donc rien de nouveau.
Comme le recommandait le \"groupe d'experts OUC 2001\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que des programmes existants ou nouveaux puissent \u00eatre diffus\u00e9s sur DAB dans les r\u00e9gions linguistiques. Des fr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es et des concessions octroy\u00e9es. En Suisse al\u00e9manique, outre les programmes de la SSR, 18 programmes de radio priv\u00e9s devraient commencer \u00e0 \u00e9mettre en mode num\u00e9rique cette ann\u00e9e encore. Un processus identique est en cours en Suisse romande.
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