Plusieurs contrats dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 conclus avec l'\u00e9tranger arriveront ces prochaines ann\u00e9es \u00e0 terme. Au vu de cette situation, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de clarifier l'importance des contrats avec l'\u00e9tranger qui arriveront au cours de ces 15 prochaines ann\u00e9es \u00e0 terme et les quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9es\u00a0;
2. de conclure avec l'Union europ\u00e9enne et ses pays membres des accords visant \u00e0 assurer notre approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
3. d'analyser l'impact de l'abrogation de nos contrats avec l'\u00e9tranger sur les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses\u00a0;
4. de prendre des mesures afin de s\u00e9curiser les contrats existants et de veiller \u00e0 ne pas p\u00e9jorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de notre pays.
","ReasonText":"Dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique des quatre piliers du Conseil f\u00e9d\u00e9ral figurent notamment nos relations contractuelles avec l'\u00e9tranger relatives \u00e0 la couverture d'une part de nos besoins en \u00e9lectricit\u00e9. D\u00e8s 2011, puis en 2016 et les ann\u00e9es suivantes, plusieurs contrats, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec la France, traitant d'importantes quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 repr\u00e9sentant l'\u00e9quivalent de plusieurs centrales nucl\u00e9aires, arriveront \u00e0 terme et seront abolis. Ces contrats furent conclus dans les ann\u00e9es 1990-2000, pour la plupart, \u00e0 des conditions avantageuses. Entre-temps, les prix sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 se sont raffermis. Par rapport aux conditions des contrats en cours, ce sont plusieurs centimes de diff\u00e9rence qui sont constat\u00e9s. En moyenne, 15\u00a0% de nos besoins sont couverts par des contrats souscrits avec l'\u00e9tranger. En p\u00e9riode hivernale lors d'une forte demande, cette proportion peut progresser au-del\u00e0 de 30 \u00e0 40\u00a0%. En 2020, il manquera en Europe 300 000 megawatts de puissance pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des \u00c9tats membres\u00a0! Fort de ce constat, il est important que la r\u00e9siliation de ceux-ci ne soit pas une entrave \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit ainsi prendre des mesures appropri\u00e9es en veillant \u00e0 garantir, \u00e0 terme, notre s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 novembre 2007, la Suisse et l'UE ont entam\u00e9 des n\u00e9gociations \u00e0 Bruxelles en vue de conclure un accord dans le domaine l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait approuv\u00e9 le mandat de n\u00e9gociations avec des r\u00e9serves le 17 mai 2006 et lui avait apport\u00e9 des pr\u00e9cisions le 2 mai 2007 en se fondant sur l'avis de la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE) et des cantons. Les n\u00e9gociations portent sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, le commerce transfrontalier d'\u00e9lectricit\u00e9, l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque au march\u00e9 et les questions d'environnement concernant l'\u00e9lectricit\u00e9. La question des contrats \u00e0 long terme avec l'\u00e9tranger entre elle aussi dans le cadre des n\u00e9gociations en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des contrats \u00e0 long terme et s'engage pour leur maintien dans le cadre des n\u00e9gociations en cours. Il faut toutefois noter que ce ne sont pas les contrats \u00e0 long terme en eux-m\u00eames qui sont remis en cause, mais le fait de leur donner la priorit\u00e9 aux fronti\u00e8res. La protection des investissements n'est, en principe, pas non plus remise en question. Le traitement concret \u00e0 venir des contrats \u00e0 long terme va \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations en cours. Un \u00e9ventuel accord doit \u00e9galement d\u00e9finir les conditions pour le traitement des contrats \u00e0 long terme au niveau international.
Dans le cadre des n\u00e9gociations, la Suisse met tout en oeuvre pour conserver une place centrale au niveau du march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'utilisation optimale, sur les plans technique et \u00e9conomique, des installations suisses d'accumulation et de pompage-turbinage entrera aussi en ligne de compte\u00a0: en effet, dans le cadre de la mise \u00e0 disposition de services-syst\u00e8me et d'\u00e9nergie de r\u00e9serve en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, elles vont s'av\u00e9rer de plus en plus importantes pour la promotion des \u00e9nergies renouvelables.
Il faut donc consid\u00e9rer que les contrats \u00e0 long terme en tant que tels continueront d'exister. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 prendre en compte les demandes de la motion dans le cadre des n\u00e9gociations en cours. Dans ce sens, il peut donc accepter la motion. Par contre, d'\u00e9ventuelles mesures ou clarifications sortant du cadre des n\u00e9gociations en cours risqueraient d'avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le processus de n\u00e9gociation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710507812000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"V","Modified":"\/Date(1744158241500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}