Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer la marge de distribution des m\u00e9dicaments par canal de distribution, ind\u00e9pendamment du prix. Cette marge doit \u00eatre calcul\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des prestations performantes et avantageuses.
","ReasonText":"Actuellement, un prix maximal (somme du prix d'usine et de la marge de distribution) est fix\u00e9 pour chaque produit, ind\u00e9pendamment du canal de distribution. La marge de distribution doit servir \u00e0 couvrir les prestations logistiques du distributeur. Or ces frais varient fortement entre les diff\u00e9rents canaux de distribution, dont le syst\u00e8me en vigueur ne tient pas compte puisqu'il est bas\u00e9 uniquement sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de la vente en pharmacie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) indique le prix maximal (prix public) de chaque m\u00e9dicament, qu'il soit remis par un pharmacien, un m\u00e9decin, un h\u00f4pital ou un \u00e9tablissement m\u00e9dico social. Ce prix se compose du prix d'usine et de la marge de distribution. Le premier r\u00e8gle les prestations (taxes comprises) de la soci\u00e9t\u00e9 de fabrication ou de distribution du m\u00e9dicament jusqu'\u00e0 son d\u00e9part du stock en Suisse. La seconde r\u00e8gle les prestations logistiques, notamment les co\u00fbts d'exploitation et d'investissement li\u00e9s au transport, \u00e0 la gestion des stocks et \u00e0 l'encaissement.
Si l'OFSP a la possibilit\u00e9, selon la l\u00e9gislation en vigueur, de diff\u00e9rencier la marge de distribution en fonction du fournisseur de prestations et du canal de distribution, il n'a jamais fait usage de cette comp\u00e9tence afin de ne pas provoquer de confusion par rapport aux prix publics officiels de la LS. Par contre, le syst\u00e8me actuel de prix maximal offre aux fournisseurs de prestations la possibilit\u00e9 d'offrir des prix plus bas afin de faire jouer la concurrence. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration diff\u00e9renciait les prix maximaux, elle devrait pond\u00e9rer les canaux de distribution, ce qui aurait un impact consid\u00e9rable sur la concurrence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet une certaine n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le domaine de la marge de distribution et partage l'avis exprim\u00e9 dans la motion sur le fond. Il est plut\u00f4t favorable \u00e0 une baisse g\u00e9n\u00e9rale de la marge de distribution, mais ne souhaite pas \u00e9valuer la diff\u00e9renciation de cette marge en fonction du canal de distribution, comme l'exige la motion, ceci ind\u00e9pendamment de la question de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de remise et de celle de la propharmacie. Ces questions faisant l'objet de la 2e \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh), laquelle devrait \u00eatre envoy\u00e9e en consultation avant la pause estivale 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re clarifier une \u00e9ventuelle diff\u00e9renciation de la marge de distribution et en fixer les modalit\u00e9s dans ce cadre. Partant, il rejette la pr\u00e9sente motion. Si le premier Conseil devait l'accepter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serverait la possibilit\u00e9 de demander au second de la modifier en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1243555200000)\/","SubmittedBy":"Diener Lenz Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718119719000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1729178975207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236729600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}