Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences la crise des march\u00e9s financiers et l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 UBS ont-elles sur la distribution des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 venir de la Banque nationale suisse (BNS)? A quels montants le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il pour les prochaines ann\u00e9es\u00a0?
2. En mars 2008, il a \u00e9t\u00e9 convenu que la BNS distribuerait, au titre des exercices 2008 \u00e0 2017, un montant annuel de 2,5 milliards de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Quelles cons\u00e9quences la situation actuelle a-t-elle sur ces versements\u00a0?
3. La cl\u00e9 de r\u00e9partition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourrait-elle \u00eatre affect\u00e9e\u00a0?
4. En raison de la crise des march\u00e9s financiers, \u00e0 quelle diminution des recettes fiscales le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il pour l'ann\u00e9e 2009 et les suivantes\u00a0?
","ReasonText":"La distribution de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons n'est pas une t\u00e2che principale de la BNS. Toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont habitu\u00e9s \u00e0 recevoir des sommes non n\u00e9gligeables, dont ils tiennent compte lors de l'\u00e9tablissement de leurs budgets et de leurs plans financiers. Or, la crise des march\u00e9s financiers et l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 UBS ne seront pas sans cons\u00e9quences sur la BNS. Elles auront probablement un effet direct sur les versements \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, dont le montant annuel au titre des exercices 2008 \u00e0 2017 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment fix\u00e9 \u00e0 2,5 milliards de francs.
Parall\u00e8lement, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes doivent aussi s'attendre \u00e0 d'importantes diminutions des recettes fiscales ces prochaines ann\u00e9es. \u00c0 ce sujet, il m\u00e9rite d'\u00eatre relev\u00e9 que les deux principales banques repr\u00e9sentent un quart des recettes provenant de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ces grandes banques b\u00e9n\u00e9ficieront d'importants cr\u00e9dits fiscaux dans les prochaines ann\u00e9es. Le directeur de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances a d\u00e9clar\u00e9 aux m\u00e9dias qu'il craignait, pour 2009, une diminution des recettes fiscales \u00e0 hauteur de 4 \u00e0 5 milliards de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le cadre du train de mesures adopt\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques et la Banque nationale suisse (BNS) en vue de renforcer le syst\u00e8me financier suisse, la BNS a cr\u00e9\u00e9 en novembre 2008 le fonds de stabilisation destin\u00e9 \u00e0 la reprise des actifs illiquides d'UBS SA.
Au moment de l'annonce de la transaction, mi-octobre 2008, l'accord pour la reprise d'actifs illiquides ou probl\u00e9matiques portait sur un montant maximum de 60 milliards de dollars, qui devait \u00eatre financ\u00e9 par la BNS \u00e0 hauteur de 90\u00a0%. Le 10 f\u00e9vrier 2009, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que le montant du fonds de stabilisation se r\u00e9duisait \u00e0 un peu moins de 40 milliards de dollars, incluant un montant en titres de 16,4 milliards de dollars d\u00e9j\u00e0 repris en d\u00e9cembre 2008. Le reste des actifs, d'une valeur de 22,2 milliards de dollars, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au premier trimestre 2009. Le montant total de la reprise des actifs d'UBS s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 38,7 milliards de dollars. La BNS a accord\u00e9 au fonds de stabilisation un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 90\u00a0% des actifs repris.
La BNS a pr\u00e9sent\u00e9 une cl\u00f4ture interm\u00e9diaire du fonds de stabilisation \u00e0 fin 2008. La perte du fonds de stabilisation a pu encore \u00eatre couverte par la garantie primaire contre les pertes (apport d'UBS SA au fonds de stabilisation) et la garantie secondaire contre les pertes (option de la BNS sur 100 millions d'actions UBS). Elle n'a donc pas entra\u00een\u00e9 en 2008 une r\u00e9\u00e9valuation du pr\u00eat accord\u00e9 par la BNS au fonds de stabilisation. Un tel correctif de valeur aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire si la perte du fonds de stabilisation avait \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la garantie primaire et \u00e0 la garantie secondaire. Par cons\u00e9quent, le r\u00e9sultat de l'exercice 2008 de la BNS et le montant de la r\u00e9serve pour distributions futures n'ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s.
Au cas o\u00f9 les pertes d\u00e9passeraient la garantie primaire et la garantie secondaire, il faudrait amortir le pr\u00eat octroy\u00e9 par la BNS au fonds de stabilisation, ce qui se traduirait par une baisse du r\u00e9sultat annuel de la BNS.
Le poste \"R\u00e9serve pour distributions futures\", au passif du bilan de la BNS, sert \u00e0 assurer la r\u00e9partition constante des b\u00e9n\u00e9fices. Dans les bonnes ann\u00e9es, la part du b\u00e9n\u00e9fice annuel distribuable non utilis\u00e9e pour la distribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons ainsi que pour le versement des dividendes est affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9serve pour distributions futures. Dans les mauvaises ann\u00e9es (par ex. l'exercice 2008), un pr\u00e9l\u00e8vement correspondant est effectu\u00e9 sur la r\u00e9serve pour distributions futures.
Apr\u00e8s affectation du b\u00e9n\u00e9fice, la r\u00e9serve pour distributions futures s'\u00e9levait encore \u00e0 quelque 14,6 milliards de francs fin 2008. Il est difficile de pr\u00e9voir l'\u00e9volution de cette r\u00e9serve au cours des prochaines ann\u00e9es. En effet, l'\u00e9volution des taux de change des monnaies de placement, du prix de l'or, des cours des actions et des taux d'int\u00e9r\u00eats ont une incidence sur le r\u00e9sultat d'exploitation de la BNS et, indirectement aussi, sur la r\u00e9serve pour distributions futures. Le r\u00e9sultat d'exploitation de la BNS d\u00e9pendra \u00e9galement de l'\u00e9volution des prix des actifs illiquides d'UBS SA repris par la BNS. Compte tenu du montant actuel de la r\u00e9serve pour distributions futures, la distribution d'un montant annuel de 2,5 milliards de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons devrait \u00eatre assur\u00e9e dans un proche avenir.
Comme le pr\u00e9voit son texte, la convention sur la distribution des b\u00e9n\u00e9fices conclue le 14 mars 2008 entre le DFF et la BNS sera r\u00e9examin\u00e9e si, apr\u00e8s affectation du b\u00e9n\u00e9fice, la r\u00e9serve distribuable devient n\u00e9gative durant un exercice, ou, au plus tard, en vue de la distribution au titre de l'exercice 2013. En fonction de l'\u00e9volution des march\u00e9s financiers, il faudra envisager une r\u00e9duction du montant distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. A titre de garantie suppl\u00e9mentaire, la convention comporte une clause stipulant que la distribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons est r\u00e9duite, voire suspendue, si le montant de la r\u00e9serve pour distributions futures passe au-dessous de moins 5 milliards de francs.
3. La cl\u00e9 de r\u00e9partition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est r\u00e9gie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 99 al. 4) ainsi que par la loi sur la BNS (art. 31 al. 2). A\u00a0priori, il n'y a aucune raison de la modifier. Le message du 5 novembre 2008 concernant un train de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer le syst\u00e8me financier suisse (p. 8031) pr\u00e9cise par ailleurs que, en cas de r\u00e9duction voire de suspension de la distribution annuelle des b\u00e9n\u00e9fices, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral chercherait, d'entente avec les cantons, une solution permettant de r\u00e9partir les charges de fa\u00e7on aussi \u00e9quitable que possible.
4. Actuellement, les pr\u00e9visions \u00e9conomiques pour l'ann\u00e9e en cours sont extr\u00eamement incertaines, et celles qui sont faites \u00e0 plus long terme le sont encore plus. Les recettes fiscales sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution \u00e9conomique. Toutefois, certaines cat\u00e9gories d'imp\u00f4ts sont soumises \u00e0 des fluctuations plus fortes que celles du PIB. Les recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des personnes morales peuvent ainsi augmenter ou diminuer de 20\u00a0% d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre.
Sur la base des directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le budget 2010, les estimations pour l'ann\u00e9e 2009 vont \u00eatre revues \u00e0 la baisse, de plus de 1,5 milliard de francs au total. Une diminution des recettes par rapport au budget 2009 devrait surtout \u00eatre enregistr\u00e9e au niveau de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la TVA. Les pertes de recettes par rapport au plan financier pourraient atteindre 2,7 milliards de francs en 2012. Les perspectives conjoncturelles se sont toutefois encore d\u00e9grad\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, de sorte que les diminutions de recettes pourraient \u00eatre encore plus marqu\u00e9es.
Si les diminutions de recettes restent dans le cadre d\u00e9crit ci-dessus, on peut s'attendre pour 2009 \u00e0 un r\u00e9sultat conforme aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. En revanche, en ce qui concerne le budget 2010, des corrections seront probablement n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en juin prochain une d\u00e9cision au sujet du d\u00e9clenchement d'une troisi\u00e8me phase de mesures de stabilisation conjoncturelle sur la base des pr\u00e9visions conjoncturelles de juin 2009. Si un tel train de mesures se r\u00e9v\u00e9lait n\u00e9cessaire, il faudrait recourir \u00e0 la clause d'exception au frein \u00e0 l'endettement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 LFC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Stadler Hansruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243382400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495495827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236729600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}