Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles dispositions prend-il pour pr\u00e9parer le passage de la diffusion analogique par fr\u00e9quences OUC \u00e0 la diffusion num\u00e9rique (DAB)?
2. Quelles mesures prend-il pour soutenir les diffuseurs sans concession et les nouveaux diffuseurs lors de la phase de transition de l'analogique au num\u00e9rique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il tenir compte de la nouvelle situation du march\u00e9 en proc\u00e9dant aux adaptations n\u00e9cessaires de l'ORTV\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 adapter l'article 44 ORTV (concessions de courte dur\u00e9e) de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette disposition serve de base l\u00e9gale au passage \u00e0 la diffusion num\u00e9rique, pour autant que les diffuseurs \u00e9mettant au moyen des fr\u00e9quences OUC encore disponibles s'engagent \u00e0 diffuser ult\u00e9rieurement leurs programmes au format DAB\u00a0?
","ReasonText":"Le paysage radiophonique et t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 suisse change. \u00c0 la diffusion analogique par fr\u00e9quences OUC s'ajoute la possibilit\u00e9 de diffusion par Internet ou au moyen de plateformes num\u00e9riques dont le d\u00e9veloppement est encourag\u00e9 tant par des diffuseurs \u00e9tablis (cf. le passage de Musikwelle Berom\u00fcnster de l'analogique au num\u00e9rique) que par de nouveaux diffuseurs.
Plusieurs facteurs rendent n\u00e9cessaire de trouver une solution transitoire qui tienne compte tant du changement technique que de ses effets secondaires\u00a0: le temps que prend la mise en place des plateformes num\u00e9riques et la pression qui r\u00e9sulte, d'une part, de l'arriv\u00e9e de nouveaux diffuseurs suisses comme \u00e9trangers, d'autre part du passage pr\u00e9vu de la diffusion analogique par fr\u00e9quences OUC \u00e0 la diffusion au moyen de plateformes num\u00e9riques par des diffuseurs \u00e9tablis ou nouveaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'y a plus de capacit\u00e9s disponibles sur la bande OUC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la diffusion, au niveau de la r\u00e9gion linguistique, de nouveaux programmes en mode num\u00e9rique. Sur cette base, le DETEC a lib\u00e9r\u00e9 les fr\u00e9quences n\u00e9cessaires en vue de l'am\u00e9nagement d'un nouveau r\u00e9seau d'\u00e9metteurs num\u00e9riques en Suisse al\u00e9manique et en Suisse romande, et octroy\u00e9 les premi\u00e8res concessions pour la diffusion num\u00e9rique. Dans les r\u00e9gions de Zurich, B\u00e2le et Berne, 18 radios priv\u00e9es pourront commencer \u00e0 \u00e9mettre en num\u00e9rique en automne 2009, venant s'ajouter aux programmes DAB de la SSR. En Suisse romande, les travaux sont en cours. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir financi\u00e8rement les diffuseurs qui offrent leur programmes en mode num\u00e9rique en leur versant des contributions aux investissements (art. 50 et 51 ORTV). En outre, il y a longtemps d\u00e9j\u00e0 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a autoris\u00e9 et charg\u00e9 la SSR de construire un r\u00e9seau d'\u00e9metteurs num\u00e9rique. En ce sens, la SSR a un r\u00f4le moteur dans l'introduction du DAB (Digital Audio Broadcasting).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a con\u00e7u un cadre juridique flexible, qui permet au DETEC, en cas de besoin av\u00e9r\u00e9, de mettre rapidement \u00e0 disposition des acteurs int\u00e9ress\u00e9s les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la diffusion en mode num\u00e9rique. Il appartient toutefois au diffuseur de d\u00e9cider quelle offre de programmes il entend proposer en num\u00e9rique, et \u00e0 partir de quand.
3. \u00c9tant donn\u00e9 que l'\u00e9volution du march\u00e9 de la radio num\u00e9rique requiert des investissements massifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer les modalit\u00e9s du soutien en faveur des technologies num\u00e9riques pr\u00e9vu par la loi.
4. L'introduction du DAB est li\u00e9e aux programmes qui ne peuvent \u00eatre capt\u00e9s qu'en mode num\u00e9rique. En outre, elle incite le public \u00e0 acqu\u00e9rir les appareils de r\u00e9ception ad\u00e9quats. L'interruption de la diffusion sur ondes moyennes du programme \"Musikwelle\" \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re est un parfait exemple\u00a0: depuis, les ventes d'appareils DAB sont mont\u00e9es en fl\u00e8che. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que pour l'introduction de cette nouvelle technologie, il n'est pas utile que les programmes DAB soient tout d'abord diffus\u00e9s sur OUC.
La r\u00e9alisation de la proposition de l'auteur de l'interpellation se heurte \u00e0 des probl\u00e8mes pratiques. Dans les principales agglom\u00e9rations en particulier, il n'est pas possible de lib\u00e9rer rapidement des fr\u00e9quences pour diffuser en parall\u00e8le de mani\u00e8re temporaire des programmes en mode analogique et en mode num\u00e9rique. Il y a peu, un groupe mixte d'experts l'a constat\u00e9 pour la r\u00e9gion Zurich-Glaris. L'utilisation \"transitoire\" de fr\u00e9quences OUC suppl\u00e9mentaires par les diffuseurs qui souhaitent pouvoir, \u00e0 moyen terme, diffuser en num\u00e9rique, ne serait possible dans les r\u00e9gions concern\u00e9es que si la SSR et de nombreux diffuseurs priv\u00e9s \u00e9taient d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de certaines fr\u00e9quences et que ce changement d'attribution recevait l'aval des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des pays voisins - une d\u00e9marche de longue haleine, on\u00e9reuse, et dont l'issue n'est pas garantie.
En fin de compte, la solution pr\u00e9conis\u00e9e fausserait la proc\u00e9dure d'octroi de concessions dans le domaine OUC, pr\u00e9vue par la loi et sur le point d'arriver \u00e0 son terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a red\u00e9fini les zones de desserte OUC pour la Suisse qu'en \u00e9t\u00e9 2007, en application de la nouvelle LRTV, au terme d'une vaste consultation publique et avec l'accord de la branche. En application de cette d\u00e9cision, en 2008, le DETEC a octroy\u00e9 les concessions de diffuseur correspondantes dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'adjudication. Des recours concernant quelques zones de desserte sont encore pendants. Si des concessions transitoires \u00e9taient maintenant attribu\u00e9es pour plusieurs ann\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure simple, les r\u00e8gles du jeu qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies, dans une lourde proc\u00e9dure, pour l'octroi du peu de fr\u00e9quences OUC disponibles seraient modifi\u00e9es apr\u00e8s coup, au d\u00e9triment des diffuseurs qui ont remport\u00e9 l'adjudication. Du point de vue du droit, cette situation ne serait pas admissible.
Enfin, l'art.\u00a045, al.\u00a02, LRTV (concession de courte dur\u00e9e) n'offre gu\u00e8re un cadre juridique suffisant pour l'octroi de \"concessions de transition\" de plusieurs ann\u00e9es au niveau de l'ordonnance. Cette disposition autorise seulement des diffusions de courte dur\u00e9e limit\u00e9es \u00e0 quelques semaines, dans le cadre de f\u00eates populaires ou d'autres \u00e9v\u00e9nements, ou dans un but p\u00e9dagogique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1240358400000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244814783347)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490387663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}