Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (OParcs) dans le but de r\u00e9duire la charge administrative des organismes responsables de parcs pour l'\u00e9laboration de plans de gestion, de demandes d'aides financi\u00e8res, de conventions-programmes, de demandes de labels \"Parc\" et \"Produit\", de rapports, etc. Les co\u00fbts (en termes de temps et d'argent) de l'OFEV pour l'ex\u00e9cution de l'ordonnance doivent simultan\u00e9ment \u00eatre sensiblement r\u00e9duits. Les aides financi\u00e8res doivent \u00eatre affect\u00e9es en premier lieu \u00e0 la r\u00e9alisation de projets et \u00e0 l'exploitation de parcs.
","ReasonText":"L'ajout du chapitre \"Parcs d'importance nationale\" \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage visait \u00e0 prot\u00e9ger le pr\u00e9cieux potentiel des paysages naturels et \u00e0 le mettre en valeur au sens de la nouvelle politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et sur la base de conventions-programmes, des aides financi\u00e8res pour la cr\u00e9ation, la gestion et l'assurance de la qualit\u00e9 de parcs. Selon la r\u00e9ponse du DETEC \u00e0 la question 09.5008, 5,5 millions de francs seront disponibles en 2009 pour la mise en oeuvre de la politique des parcs. Environ 1 million de francs, soit 20\u00a0% des moyens disponibles, sera affect\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches de l'OFEV. Les nombreuses instructions et directives en vigueur en vertu de l'ordonnance et en d\u00e9coulant entra\u00eenent de plus une charge administrative tout aussi importante pour les organismes responsables de parcs. Cette charge inutile accro\u00eet et complique le travail des organismes responsables. De plus, les co\u00fbts de l'OFEV r\u00e9duisent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les ressources financi\u00e8res destin\u00e9es en premier lieu \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation de parcs. Il faut am\u00e9liorer d'urgence l'efficacit\u00e9 de la mise en oeuvre administrative du chapitre \"Parcs d'importance nationale\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut soutenir des parcs et des parcs candidats au moyen d'aides financi\u00e8res globales destin\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la gestion et \u00e0 l'assurance de la qualit\u00e9 de parcs et leur attribuer le label \"Parc d'importance nationale\". Dans le cadre des conventions-programmes, les aides financi\u00e8res sont toujours fix\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de quatre ans\u00a0; le label \"Parc\", quant \u00e0 lui, est attribu\u00e9 pour dix ans.
En vertu de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d'allouer des aides financi\u00e8res en se basant sur un examen s\u00e9rieux des demandes re\u00e7ues. Il faut notamment v\u00e9rifier si les projets sont conformes aux exigences en mati\u00e8re de parcs, si les mesures pr\u00e9vues sont ex\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9conomique et dans les r\u00e8gles de l'art et si les efforts d'autofinancement que l'on peut attendre du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 accomplis et toutes les autres possibilit\u00e9s de financement \u00e9puis\u00e9es. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 responsable, l'OFEV est tenu de traiter tous les candidats de mani\u00e8re \u00e9gale et c'est pourquoi il lui faut obtenir les m\u00eames documents de tous les projets de parcs. \u00c0 cette fin, les exigences li\u00e9es aux demandes ont \u00e9t\u00e9 standardis\u00e9es. Comme requis dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e pour une entreprise de cette taille (PME), un plan complet sur la cr\u00e9ation et la gestion de parcs, comparable \u00e0 un plan d'affaires, doit \u00eatre remis \u00e0 l'OFEV. Ces documents sont \u00e9galement n\u00e9cessaires pour d'autres bailleurs de fonds potentiels, comme p. ex. les cantons, les communes et les sponsors.
Pour octroyer le label \"Parc d'importance nationale\" et le label \"Produit\", la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9galement garantir la qualit\u00e9, et ceci en tenant compte du fait que les parcs devraient aussi avoir du succ\u00e8s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. En plus des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'examen des demandes, les conseils prodigu\u00e9s aux candidats requi\u00e8rent \u00e9galement des moyens financiers consid\u00e9rables.
Les bases l\u00e9gales relatives aux parcs d'importance nationale sont entr\u00e9es en vigueur \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2007. Ensuite, les instruments et les bases n\u00e9cessaires ont d\u00fb \u00eatre \u00e9labor\u00e9s tr\u00e8s rapidement et c'est pourquoi cette premi\u00e8re phase a n\u00e9cessit\u00e9 des ressources financi\u00e8res assez importantes.
Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, les moyens financiers pr\u00e9vus pour les parcs s'\u00e9l\u00e9veront invariablement \u00e0 10 millions de francs par an. Or, d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine, les ressources financi\u00e8res consacr\u00e9es aux t\u00e2ches de l'OFEV relevant de la mise en oeuvre vont fortement diminuer en proportion. La phase d'introduction de la politique des parcs de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera termin\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011. D\u00e8s lors, les t\u00e2ches et les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre vont continuer \u00e0 baisser.
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