L'article 64a LAMal et tous les autres actes l\u00e9gislatifs pertinents seront adapt\u00e9s de telle sorte que les personnes qui ne paient pas leurs cotisations d'assurance-maladie, alors m\u00eame que leur situation financi\u00e8re leur permettrait parfaitement de le faire, soient inscrites sur une liste qui sera exclusivement accessible aux fournisseurs de prestations, aux communes et au canton concern\u00e9. L'inscription aura pour cons\u00e9quence que les prestataires n'auront plus \u00e0 fournir que les prestations relevant des traitements d'urgence, jusqu'\u00e0 ce que la personne ait \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e de la liste. Pour que les inscriptions et les radiations soient effectu\u00e9es correctement, les assureurs auront l'obligation de signaler les mauvais payeurs.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, les assureurs et les cantons se disputent pour savoir \u00e0 qui incombe la prise en charge des prestations fournies dans le cadre de la LAMal \u00e0 des personnes qui, au vu de leur situation financi\u00e8re (que ce soit du fait de leurs revenus personnels ou par le biais d'une r\u00e9duction des primes), seraient \u00e0 m\u00eame de r\u00e9gler leurs cotisations d'assurance-maladie mais qui se dispensent de le faire. Plut\u00f4t que de s'attaquer au fond du probl\u00e8me et de d\u00e9cider si les prestations doivent \u00eatre fournies ou non, assureurs et cantons se querellent au sujet de la cl\u00e9 de r\u00e9partition des co\u00fbts, pendant que les assur\u00e9s en question continuent de profiter de la pleine couverture du syst\u00e8me de sant\u00e9 publique, sans rien payer. Depuis novembre 2007, le canton de Thurgovie conna\u00eet un nouveau syst\u00e8me qui fonctionne \u00e0 l'enti\u00e8re satisfaction des autorit\u00e9s et des fournisseurs de prestations\u00a0: une banque de donn\u00e9es permet d'enregistrer les personnes qui, apr\u00e8s des mises en demeure r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, ne paient pas leurs cotisations alors m\u00eame qu'elles sont solvables. \u00c0 partir de l\u00e0, ces personnes n'ont plus droit qu'aux traitements d'urgence. Le nom des mauvais payeurs n'est retir\u00e9 de la liste que s'ils r\u00e8glent toutes leurs factures durant six mois. La suspension des soins et la lev\u00e9e de la mesure doivent \u00eatre signal\u00e9es par les caisses-maladie.
Cette approche permet d'\u00e9viter que les mauvais payeurs puissent acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des soins pr\u00e9vus par la LAMal. Priv\u00e9es de cette couverture totale, les personnes en question ont tout int\u00e9r\u00eat de se remettre \u00e0 payer leurs cotisations. La moralit\u00e9 de paiement s'am\u00e9liore et la responsabilit\u00e9 personnelle en est renforc\u00e9e. De plus, les prestataires cessent de fournir des prestations (\u00e0 l'exception des cas d'urgence) qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par l'assur\u00e9. Le probl\u00e8me des prestations impay\u00e9es est r\u00e9solu du m\u00eame coup et la dispute entre assureurs et cantons n'a plus de raison d'\u00eatre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l'urgence de trouver une solution au probl\u00e8me de la suspension de la prise en charge des prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de non-paiement des primes et des participations aux co\u00fbts. C'est pourquoi, suite \u00e0 la rupture des n\u00e9gociations entre cantons et assureurs-maladie annonc\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2009, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a pris l'initiative de r\u00e9unir \u00e0 nouveau la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et Sant\u00e9suisse \u00e0 la table de discussion afin de trouver une solution applicable en 2010 d\u00e9j\u00e0. Le DFI a soumis \u00e0 la CSSS-N une proposition r\u00e9sultant de cette discussion. Maintenant, c'est au Parlement qu'il revient de trouver, sur la base de cette proposition, une issue \u00e0 cette probl\u00e9matique. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de d\u00e9velopper un nouveau projet et propose de rejeter la motion.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la demande de l'auteur de la motion soul\u00e8ve plusieurs probl\u00e8mes\u00a0: au-del\u00e0 des multiples questions li\u00e9es au traitement et \u00e0 la communication de donn\u00e9es personnelles, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation et aux co\u00fbts engendr\u00e9s, la limitation de l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s figurant dans la liste \u00e0 \u00e9tablir contredit le principe selon lequel tous les assur\u00e9s sans exception b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit d'acc\u00e8s aux soins. Enfin, la solution envisag\u00e9e ne r\u00e9glerait pas pour autant la question du non-paiement des primes par les assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267635716777)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551064163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236816000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}