Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit, en raison des discussions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'une banque postale f\u00e9d\u00e9rale qui refont sans cesse surface, d'exposer et de clarifier la situation. C'est pourquoi je l'invite \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas d'avis que la cr\u00e9ation d'une banque postale f\u00e9d\u00e9rale serait anticonstitutionnelle et n\u00e9cessiterait une modification de la Constitution, ce qui impliquerait une consultation du peuple et des cantons, auquel cas la double majorit\u00e9 serait bien difficile \u00e0 obtenir\u00a0?
2. N'est-il pas d'avis que la Poste dispose, en vertu de la r\u00e9glementation sur les fonds propres, d'un capital insuffisant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une banque postale, et que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait investir environ un milliard de francs\u00a0?
3. N'est-il pas d'avis qu'en cas de cr\u00e9ation d'une banque postale f\u00e9d\u00e9rale avec garantie de l'\u00c9tat, la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration serait illimit\u00e9e, ce qui n'est pas judicieux d'un point de vue politique\u00a0?
4. N'est-il pas d'avis que la cr\u00e9ation d'une banque postale f\u00e9d\u00e9rale constituerait une intervention de l'\u00c9tat dans un march\u00e9 libre o\u00f9 s'appliquent les r\u00e8gles de la concurrence, et ferait de l'\u00c9tat un concurrent des banques locales, r\u00e9gionales et cantonales\u00a0?
5. N'est-il pas d'avis qu'il y a assez de banques en Suisse, que la concurrence est respect\u00e9e, que les prestations bancaires sont suffisantes et que la cr\u00e9ation d'une banque postale f\u00e9d\u00e9rale serait institutionnellement inopportune\u00a0?
6. N'est-il pas d'avis qu'il y aurait in\u00e9galit\u00e9 de traitement, car la banque postale f\u00e9d\u00e9rale se serait constitu\u00e9 des capitaux propres en situation de monopole et en \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
7. N'est-il pas d'avis qu'une banque postale f\u00e9d\u00e9rale serait dirig\u00e9e centralement et aurait tendance \u00e0 la centralisation, alors que les banques locales et r\u00e9gionales assurent, elles, la r\u00e9partition des revenus et des emplois entre les r\u00e9gions\u00a0?
8. N'est-il pas d'avis que l'existence d'une banque postale f\u00e9d\u00e9rale cr\u00e9erait un conflit d'int\u00e9r\u00eat, car l'\u00c9tat en serait \u00e0 la fois le propri\u00e9taire, le donneur de licence, l'autorit\u00e9 de surveillance et le r\u00e9gulateur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans une expertise rendue le 22 novembre 2006, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a conclu que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale actuelle n'autorisait pas la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 exploiter une banque. \u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 pour des questions mat\u00e9rielles \u00e0 la mise en place d'une banque postale (cf. r\u00e9ponse aux questions 4 et 5), il est inutile d'approfondir le sujet.
2. Si elle entrait sur le march\u00e9 des pr\u00eats hypoth\u00e9caires et des cr\u00e9dits, la Poste devrait disposer d'une base de fonds propres de 2 milliards de francs, somme que la Poste, notamment Postfinance, pourrait mettre \u00e0 disposition.
3. Dans son projet de nouvelle loi sur l'organisation de la poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit la suppression de la garantie de l'\u00c9tat accord\u00e9e \u00e0 la Poste et donc pour les fonds de Postfinance. Cela doit avoir lieu ind\u00e9pendamment d'un \u00e9largissement de l'activit\u00e9 de Postfinance et \u00e9tait incontest\u00e9 au moment de la consultation de 2008.
4./5. Lors de sa s\u00e9ance du 6 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur la question d'un \u00e9largissement rapide du champ d'activit\u00e9 de Postfinance avant d'y r\u00e9pondre par la n\u00e9gative. La situation pour les PME n'est pas aussi grave qu'elle justifierait d'ouvrir \u00e0 Postfinance un acc\u00e8s limit\u00e9 dans le temps au march\u00e9 des cr\u00e9dits afin de stabiliser la conjoncture. Selon les informations disponibles, on ne constate pour le moment pas de restriction inhabituelle de l'octroi de cr\u00e9dits aux PME. L'administration continue toutefois d'observer de mani\u00e8re attentive les conditions d'octroi de cr\u00e9dits avec l'aide d'un groupe de travail institu\u00e9 \u00e0 cet effet et r\u00e9unissant \u00e9galement des repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes banques et entreprises. Si des mesures sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9tendre le march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conisera une participation accrue de Postfinance dans le secteur des \u00e9missions de lettres de gage. Enfin, il ne faut pas exposer Postfinance \u00e0 des risques suppl\u00e9mentaires, au vu de l'instabilit\u00e9 actuelle des march\u00e9s financiers.
6. La base de fonds propres de Postfinance \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire pour \u00e9largir l'activit\u00e9 bancaire se monterait \u00e0 2 milliards de francs environ. Ces fonds pourraient \u00eatre financ\u00e9s par la Poste. Celle-ci a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 exiger de la part de son secteur financier une bonne r\u00e9mun\u00e9ration du capital investi. D'une part, elle montre ainsi la voie, de l'autre le propri\u00e9taire attend de sa part qu'elle distribue les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s sur la base du capital de dotation mis \u00e0 disposition. Par ailleurs, la nouvelle l\u00e9gislation postale pr\u00e9voit d'abroger l'exon\u00e9ration fiscale dont b\u00e9n\u00e9ficie la Poste pour les recettes d\u00e9gag\u00e9es par le service universel.
7. Conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales et aux objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Poste doit tenir compte des attentes des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays dans son organisation (art. 4a LOP). Dans son r\u00f4le de fournisseur du service universel dans le secteur du trafic de paiements, elle est tenue par la loi d'\u00eatre pr\u00e9sente sur l'ensemble du territoire au moyen d'offices de poste ou d'agences (art. 2 al. 3 LP) et d'offrir les emplois correspondants. Les recettes d\u00e9gag\u00e9es par Postfinance permettent notamment de financer ce r\u00e9seau dense de filiales et de maintenir \u00e0 long terme des emplois dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne.
8. Dans diff\u00e9rents domaines politiques (t\u00e9l\u00e9communications, rail ou Poste), la Conf\u00e9d\u00e9ration assume plusieurs r\u00f4les\u00a0: l\u00e9gislateur, r\u00e9gulateur et propri\u00e9taire. Afin de garantir l'ind\u00e9pendance requise, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9dict\u00e9 des principes de gouvernance d'entreprise (Corporate governance). Les diff\u00e9rentes t\u00e2ches sont r\u00e9parties entre diff\u00e9rentes autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes les unes des autres. Le projet de nouvelle LOP pr\u00e9voit notamment que, ind\u00e9pendamment d'un \u00e9largissement du domaine d'activit\u00e9 de Postfinance, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) assure dor\u00e9navant une surveillance ind\u00e9pendante et ad\u00e9quate des prestations financi\u00e8res de la Poste.
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