Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre en l'espace de quelques semaines \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente qui permette \u00e0 Postfinance d'octroyer aux petites entreprises des cr\u00e9dits pouvant atteindre 200 000 francs.
","ReasonText":"Si Postfinance \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 octroyer des cr\u00e9dits aux petites entreprises, elle pourrait aider les 50 000 \u00e0 70 000 \u00e9tablissements qui effectuent leurs paiements \u00e0 la Poste \u00e0 surmonter leurs probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s. Au cours des deux derniers mois, Postfinance a accord\u00e9 plus de 1000 facilit\u00e9s de d\u00e9couvert \u00e0 de petites entreprises, assurant ainsi non seulement leur survie, mais aussi de nombreux emplois.
Postfinance entretient des relations d'affaires avec une entreprise suisse sur deux. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, 60 nouveaux conseillers \u00e0 la client\u00e8le ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour s'occuper uniquement des petites entreprises. Ces derni\u00e8res ont en Postfinance un partenaire important, en mesure d'exercer une influence consid\u00e9rable sur le march\u00e9.
Gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs ann\u00e9es d'exp\u00e9rience dans le traitement de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires et \u00e0 sa gestion professionnelle des risques, Postfinance dispose aujourd'hui des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour octroyer des cr\u00e9dits \u00e0 des PME.
Gr\u00e2ce \u00e0 de tels cr\u00e9dits, Postfinance pourrait contribuer grandement \u00e0 stabiliser la conjoncture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 6 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur la question d'un \u00e9largissement rapide du champ d'activit\u00e9 de Postfinance avant d'y r\u00e9pondre par la n\u00e9gative. La situation pour les PME n'est pas aussi grave qu'elle justifierait d'ouvrir \u00e0 Postfinance un acc\u00e8s limit\u00e9 dans le temps au march\u00e9 des cr\u00e9dits afin de stabiliser la conjoncture. Selon les informations disponibles, on ne constate pour le moment pas de restriction inhabituelle de l'octroi de cr\u00e9dits aux PME. L'administration continue toutefois d'observer de mani\u00e8re attentive les conditions d'octroi de cr\u00e9dits avec l'aide d'un groupe de travail institu\u00e9 \u00e0 cet effet et r\u00e9unissant \u00e9galement des repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes banques et entreprises. Si des mesures sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9tendre le march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conisera une participation accrue de Postfinance dans le secteur des \u00e9missions de lettres de gage. Enfin, il ne faut pas exposer Postfinance \u00e0 des risques suppl\u00e9mentaires, au vu de l'instabilit\u00e9 actuelle des march\u00e9s financiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300147200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488187427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237161600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}