La r\u00e9tribution du kilowattheure produit \u00e0 partir de sources renouvelables est prescrite par l'ordonnance sur l'\u00e9nergie du 7 d\u00e9cembre 1998. Elle est applicable d\u00e8s le 1er janvier 2009 pour les installations qui ont \u00e9t\u00e9 mises en service apr\u00e8s le 1er janvier 2006.
Dans la \"Newsletter\" no 8 diffus\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie en septembre 2008, les exploitants et promoteurs de ces installations apprenaient que la TVA \u00e9tait d\u00e9sormais incluse dans la r\u00e9tribution, contrairement au r\u00e9gime du financement des frais suppl\u00e9mentaires (FFS) toujours en vigueur pour les exploitants qui ont mis en service leurs installations avant le 1er janvier 2006.
Autrement dit, la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9duite de 7,6\u00a0% par cette disposition.
Fort de ces constats, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient\u00a0:
1. que la TVA est per\u00e7ue deux fois sur le m\u00eame produit puisque le consommateur final paie la TVA sur la RPC\u00a0?
2. qu'en incluant la TVA dans la RPC, lors des futures hausses du taux de TVA, on modifiera par l\u00e0-m\u00eame le prix co\u00fbtant de la production\u00a0?
3. qu'il y a in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les producteurs soumis au r\u00e9gime du FFS et ceux qui sont soumis \u00e0 la RPC\u00a0?
4. que l'objectif fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de produire annuellement 5400 gigawattheures d'\u00e9nergie renouvelable ne sera pas atteint en raison de la faible rentabilit\u00e9 financi\u00e8re d'un grand nombre d'installations soumises au r\u00e9gime de la RPC\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La TVA est un imp\u00f4t sur la consommation. Seule l'utilisation d'un produit \u00e0 la fin de la cha\u00eene de production devrait \u00eatre impos\u00e9e. Cet objectif est atteint, \u00e9tant donn\u00e9 que chaque maillon de la cha\u00eene peut d\u00e9duire de l'imp\u00f4t grevant son chiffre d'affaires la TVA grevant ses acquisitions en tant qu'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Tant que chaque maillon d'une cha\u00eene de production d\u00e9clare son chiffre d'affaires et peut donc d\u00e9duire tous les imp\u00f4ts pr\u00e9alables, aucune charge fiscale ne vient grever la cha\u00eene de production (taxe occulte).
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) calcule la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) \u00e0 laquelle ont droit les producteurs d'\u00e9nergie renouvelable pour l'injection de leur \u00e9nergie dans le r\u00e9seau en s'appuyant sur l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l'\u00e9nergie (RS 730.01). L'OFEN consid\u00e8re la TVA comme un facteur de co\u00fbt, c'est pourquoi la TVA de 7,6\u00a0% est incluse dans la RPC. Une d\u00e9cision de l'Elcom le confirme (disponible sur le site de l'Elcom).
Les producteurs d'\u00e9nergie renouvelable vendent leur \u00e9nergie au groupe-bilan pour les \u00e9nergies renouvelables, lequel est charg\u00e9, par contrat, de r\u00e9tribuer cette \u00e9nergie conform\u00e9ment \u00e0 la RPC fix\u00e9e par l'OFEN pour chaque producteur.
Lorsqu'un producteur est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t, il facture la r\u00e9tribution qui lui revient au groupe-bilan pour les \u00e9nergies renouvelables en faisant clairement figurer la TVA. Le groupe-bilan demandera alors \u00e0 l'AFC le remboursement de cette TVA transf\u00e9r\u00e9e en tant qu'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Cette proc\u00e9dure est neutre pour la TVA. En outre, le producteur d'\u00e9nergie renouvelable assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t peut d\u00e9duire tous les imp\u00f4ts pr\u00e9alables qui gr\u00e8vent ses investissements (construction des installations, etc.). \u00c9tant donn\u00e9 que ce sont essentiellement les installations nouvelles ou l'agrandissement des installations qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la RPC, la d\u00e9duction des imp\u00f4ts pr\u00e9alables sur les investissements permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies consid\u00e9rables.
Le producteur d'\u00e9nergie renouvelable qui n'atteint pas le montant annuel limite du chiffre d'affaires, fix\u00e9 \u00e0 75 000 francs, et qui n'est donc pas tenu de payer la TVA, ne doit pas payer la TVA sur sa RPC. Par contre, il ne peut pas r\u00e9clamer le remboursement des imp\u00f4ts pr\u00e9alables sur ses investissements. Un producteur qui n'est pas assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t n'est donc pas avantag\u00e9 par rapport \u00e0 un producteur qui doit payer l'imp\u00f4t.
Les imp\u00f4ts pr\u00e9alables non d\u00e9ductibles du producteur non assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s comme taxe occulte dans le prix de consommation final, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont pris en consid\u00e9ration lors de la fixation de la RPC de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter une augmentation des co\u00fbts. La TVA sur la RPC est ainsi pay\u00e9e une seule fois par le consommateur final avec sa facture d'\u00e9lectricit\u00e9. Il n'y a donc pas de cumul d'imp\u00f4ts \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur.
2. Une augmentation du taux d'imposition de la TVA, pr\u00e9vu, par exemple, dans le projet d'assainissement de l'AI, entra\u00eene pour chacun des producteurs une r\u00e9duction de sa RPC. Si le taux d'imposition est modifi\u00e9, l'OFEN v\u00e9rifiera l'adaptation des taux de r\u00e9tribution.
3. Le financement des frais suppl\u00e9mentaires (FFS) actuel diff\u00e8re fondamentalement du mod\u00e8le de la RPC. Le bar\u00e8me de la RPC est calcul\u00e9 pour couvrir les charges des producteurs d'\u00e9nergie renouvelable. Le FFS est \u00e9gal aux frais suppl\u00e9mentaires support\u00e9s par les entreprises d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9sultant du prix de reprise garanti par les producteurs ind\u00e9pendants pour l'\u00e9nergie. C'est pourquoi les syst\u00e8mes ne sont pas comparables et il n'est pas possible que le mode d'application de la TVA fasse appara\u00eetre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
4. Le nombre \u00e9tonnamment \u00e9lev\u00e9 de producteurs qui se sont manifest\u00e9s d\u00e9passe toutes les attentes. Le souci de ne voir que trop peu d'int\u00e9ress\u00e9s est donc infond\u00e9 et, avec plus de 6000 projets annonc\u00e9s, la rentabilit\u00e9 est pratiquement garantie. Il est possible d'accorder des autorisations pour une production pr\u00e9visionnelle de 4067 gigawattheures. Par ailleurs, l'objectif inscrit dans la loi d'une hausse de la production de 5400 gigawattheures jusqu'\u00e0 2030 ne doit pas \u00eatre atteint uniquement gr\u00e2ce au m\u00e9canisme de r\u00e9tribution du courant inject\u00e9\u00a0; l'\u00e9coulement de la production sur le march\u00e9 du courant vert doit \u00e9galement y contribuer. En outre, pour atteindre ce but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prescrire, d\u00e8s 2016, des quotas aux entreprises d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique pour le courant issu d'\u00e9nergies renouvelables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486245337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}