Le 2 f\u00e9vrier 2009, le DETEC a fait savoir que le montant affect\u00e9 au financement de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 dans le r\u00e9seau (RPC) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 atteint et que les ressources \u00e0 disposition ne permettaient plus de poursuivre ce financement. Le 25 novembre 2008, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) avait pr\u00e9sent\u00e9 le plan de r\u00e9partition des fonds entre les diff\u00e9rentes technologies \u00e9nerg\u00e9tiques. Quand on examine en d\u00e9tail les installations \u00e9oliennes et hydrauliques qui ont fait l'objet d'une annonce, on peut toutefois douter que les moyens financiers \u00e0 disposition soient r\u00e9ellement \u00e9puis\u00e9s.
- Dans le domaine de l'\u00e9nergie \u00e9olienne, il est pr\u00e9vu de mettre en exploitation 365 turbines suppl\u00e9mentaires d'ici \u00e0 environ 2012. Ces turbines, qui fonctionneront \u00e0 raison de quelque 1800 heures par installation en moyenne, devront \u00eatre construites sur les sites les mieux expos\u00e9s au vent, c'est-\u00e0-dire sur les cols et les cr\u00eates les plus \u00e9lev\u00e9s du Jura et des Alpes. Leur installation ne manquera donc pas de susciter des conflits d'int\u00e9r\u00eats avec la protection du paysage et le tourisme.
- Dans le domaine de l'\u00e9nergie hydraulique, on table sur l'exploitation de 377 centrales suppl\u00e9mentaires. La presse se fait r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9cho de la r\u00e9sistance oppos\u00e9e par les associations de p\u00eacheurs et les organisations de d\u00e9fense de l'environnement aux projets de centrale hydraulique. Un projet important a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 Berg\u00fcn pas plus tard qu'\u00e0 la fin de janvier 2009. Et l'Oberland bernois conna\u00eet de nombreux exemples analogues.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Juge-t-il r\u00e9aliste la mise en place de ces 365 installations \u00e9oliennes et de ces 377 nouvelles centrales hydrauliques d'ici \u00e0 2012\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, disposerait-on de moyens financiers suffisants pour financer la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'atteinte du plafond des fonds globaux fix\u00e9s par la loi pour la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) se dessinait d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9cembre 2008. Or il s'av\u00e8re que plusieurs installations ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es \u00e0 maintes reprises (sites identiques). S'ajoute \u00e0 cela que certaines installations de grande envergure annonc\u00e9es, notamment des parcs \u00e9oliens, ne disposent pas encore des bases de planification n\u00e9cessaires ou ne sont pas conformes \u00e0 l'affectation de la zone. Jusqu'\u00e0 80\u00a0% des installations \u00e9oliennes et 50\u00a0% des centrales hydro\u00e9lectriques annonc\u00e9es ne devraient vraisemblablement pas voir le jour dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Il n'en reste pas moins qu'elles doivent \u00eatre temporairement prises en compte et qu'il faut leur r\u00e9server une part correspondante du g\u00e2teau. Afin que ces projets \"squatteurs\" ne bloquent pas inutilement les fonds affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant, l'OFEN a proc\u00e9d\u00e9 par s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 titre de mesure imm\u00e9diate, \u00e0 une surr\u00e9servation du plafond technologique, \u00e0 savoir +45\u00a0% pour l'\u00e9nergie \u00e9olienne, +12\u00a0% pour la biomasse et +7\u00a0% pour la force hydraulique. Il est cependant difficile d'\u00e9valuer aujourd'hui quelle proportion des projets actuellement insatisfaisants pourrait \u00e0 long terme remplir toutes les exigences l\u00e9gales (\u00e9galement en mati\u00e8re d'environnement et d'am\u00e9nagement du territoire).
2. Selon les estimations de l'OFEN, de nombreux projets devraient tomber \u00e0 l'eau d\u00e8s 2010, \u00e0 l'expiration des premiers d\u00e9lais prescrits pour le d\u00e9p\u00f4t de rapports concernant l'\u00e9tat d'avancement des projets. Les fonds surr\u00e9serv\u00e9s se retrouveraient par cons\u00e9quent \u00e0 nouveau disponibles et les projets ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une \u00e9valuation positive pourraient certainement obtenir la RPC. Les projets plac\u00e9s sur liste d'attente devraient \u00e0 nouveau pouvoir entrer en ligne de compte, en fonction de la date d'annonce et la taille de l'installation. Selon l'\u00e9volution de la liste d'attente (toutes technologies confondues), il se pourrait cependant que certains plafonds individuels, voire le plafond global, soient \u00e0 nouveau atteints et que l'on voie ressurgir des listes d'attente et un nouvel effet d'arr\u00eat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera les exp\u00e9riences faites avec la RPC et soumettra le cas \u00e9ch\u00e9ant au Parlement une proposition de modification de la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Rutschmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244814909370)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535212013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}