Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assurer, au moyen d'une r\u00e9glementation l\u00e9gale (loi f\u00e9d\u00e9rale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations, RS 641.81\u00a0; ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds, RS 641.811) le fait que les v\u00e9hicules puissent rester au moins sept ans dans la m\u00eame cat\u00e9gorie de taxe. Pour le calcul du d\u00e9lai de sept ans, il convient de partir de la date \u00e0 laquelle seuls les nouveaux v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie d'\u00e9missions Euro concern\u00e9e pourront \u00eatre immatricul\u00e9s.
","ReasonText":"La motion Amstutz 08.3264, \"V\u00e9hicules utilitaires. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des investissements en clarifiant les r\u00e8gles de d\u00e9classement\", a demand\u00e9 que les v\u00e9hicules restent affect\u00e9s pendant dix ans au moins \u00e0 la cat\u00e9gorie de redevance RPLP la moins ch\u00e8re. Le Conseil national a rejet\u00e9 cette motion le 2 octobre 2008, par 97 voix contre 79. Tant dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que dans le d\u00e9bat aux chambres, on a toutefois reconnu \"qu'en raison des n\u00e9cessit\u00e9s d'exploitation et \u00e9conomiques, les transporteurs ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de disposer de la plus grande s\u00e9curit\u00e9 d'investissement possible\". C'est pour eux le seul moyen pour pouvoir calculer de mani\u00e8re \u00e9conomiquement fiable les co\u00fbts d'acquisition, d'entretien et d'amortissement \u00e0 long terme.
Dans le contexte \u00e9conomique extr\u00eamement difficile que nous connaissons actuellement, o\u00f9 il est \u00e9galement question dans la branche des transports d'introduire le ch\u00f4mage partiel, la s\u00e9curit\u00e9 d'investissement devient une dimension suppl\u00e9mentaire de la survie \u00e9conomique des entreprises de transport et par cons\u00e9quent aussi du maintien de ses emplois. L'\u00e9conomie et la branche des transports doivent plus que jamais avoir la certitude de l'\u00e9volution de la valeur d'un investissement effectu\u00e9. L'\u00e9conomie de march\u00e9 libre \u00e9tant actuellement en proie \u00e0 une grande incertitude, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit placer des jalons clairs dans la l\u00e9gislation sur les redevances et fixer de mani\u00e8re fiable et s\u00fbre le rythme des d\u00e9classements futurs.
Compte tenu du rejet de la motion Amstutz 08.3264 et dans l'esprit d'un compromis, il convient par cons\u00e9quent de pr\u00e9voir une s\u00e9curit\u00e9 d'investissement de sept ans au lieu de dix ans. Les v\u00e9hicules devraient par ailleurs \u00eatre affect\u00e9s non pas \u00e0 la cat\u00e9gorie de redevance la moins ch\u00e8re, mais \u00e0 celle qui \u00e9tait applicable au moment de leur premi\u00e8re mise en circulation et cela pendant sept ans au moins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la demande du motionnaire et de la branche des transports de disposer de la plus grande s\u00e9curit\u00e9 d'investissement possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 reconnu dans le cadre de la motion Amstutz. Par la m\u00eame occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que\u00a0:
1. La RPLP est un pilier important de la politique de transfert. La RPLP, conjointement avec les autres mesures de transfert, a conduit \u00e0 une diminution de plus de 9\u00a0% du nombre de camions en trafic transalpin de 2000 \u00e0 2008. Gr\u00e2ce \u00e0 une tarification li\u00e9e aux \u00e9missions et au poids, le taux de chargement des v\u00e9hicules a augment\u00e9, le nombre de v\u00e9hicules circulant \u00e0 vide a diminu\u00e9 et le renouvellement du parc de v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. En effet, alors que les v\u00e9hicules Euro 0 et 1 repr\u00e9sentaient, ensemble, 39\u00a0% du total des kilom\u00e8tres parcourus sur le territoire suisse en 2001, leur part n'\u00e9tait plus que de 5\u00a0% en 2008. Par contre, la part des v\u00e9hicules Euro 4 et 5 a augment\u00e9 chaque ann\u00e9e pour s'\u00e9tablir \u00e0 plus de 35\u00a0% l'ann\u00e9e pass\u00e9e.
2. Les investisseurs de toutes les branches ont un int\u00e9r\u00eat fond\u00e9 \u00e0 disposer d'une s\u00e9curit\u00e9 d'investissement. La crise \u00e9conomique et financi\u00e8re actuelle ou les prix \u00e9lev\u00e9s des carburants en 2008 affectent en effet \u00e9galement toutes les branches. Des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation dans une branche particuli\u00e8re doivent donc \u00eatre examin\u00e9es de mani\u00e8re approfondie.
La proposition de l'auteur de la motion peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens que les v\u00e9hicules dans chacune des trois cat\u00e9gories tarifaires devront rester dans cette m\u00eame cat\u00e9gorie pendant sept ans au moins. Ceci aurait pour cons\u00e9quence qu'un v\u00e9hicule ne serait d\u00e9class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie tarifaire la plus ch\u00e8re qu'apr\u00e8s une p\u00e9riode d'au minimum quatorze ans. Compte tenu du fait que la dur\u00e9e d'amortissement d'un v\u00e9hicule utilitaire en Suisse est de 8 \u00e0 12 ans en fonction du kilom\u00e9trage parcouru, la quasi-totalit\u00e9 des camions resterait donc pendant toute leur dur\u00e9e de service dans la cat\u00e9gorie de tarif la moins ch\u00e8re et la cat\u00e9gorie de tarif moyen. Une telle mesure r\u00e9duirait fortement l'effet d'incitation de la RPLP \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules encore moins polluants.
En outre, le fait que seule une infime minorit\u00e9 des poids lourds devrait acquitter la redevance maximale aurait pour effet que la recette moyenne effective par camion se situerait nettement en dessous du taux de 2,70 centimes par tonne et kilom\u00e8tre convenu dans l'accord sur les transports terrestres. Pour permettre d'atteindre \u00e0 nouveau ce taux moyen, il faudrait alors augmenter en particulier le tarif de la cat\u00e9gorie la moins ch\u00e8re. Cela p\u00e9naliserait les entreprises ayant achet\u00e9 des v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux normes les plus r\u00e9centes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle \u00e9galement que toute modification des crit\u00e8res de d\u00e9finition des taux de la RPLP ne peut \u00eatre fix\u00e9e unilat\u00e9ralement par la Suisse dans la loi ou dans l'ordonnance relatives \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds. De telles modifications devraient \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es avec l'UE. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a040, al.\u00a06, de l'accord sur les transports terrestres, le Comit\u00e9 mixte, charg\u00e9 de la gestion de cet accord, doit en effet v\u00e9rifier tous les deux ans la proportion de v\u00e9hicules par cat\u00e9gorie tarifaire. Si n\u00e9cessaire, il peut modifier le classement tarifaire des cat\u00e9gories d'\u00e9mission en fonction de l'\u00e9volution du parc de v\u00e9hicules et des normes Euro.
Le m\u00e9canisme de la RPLP a d\u00e9j\u00e0 conduit aujourd'hui dans les faits \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 d'investissement d'au minimum 6 ans pour les entreprises qui ach\u00e8tent les v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux normes les plus r\u00e9centes d\u00e8s leur apparition sur le march\u00e9. Les v\u00e9hicules Euro 3 sont m\u00eame rest\u00e9s pendant huit ans dans la cat\u00e9gorie la moins ch\u00e8re.
Pour toutes ces raisons, la motion ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e. Par contre, dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'investissement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner avec l'UE dans le cadre du Comit\u00e9 mixte de l'accord sur les transports terrestres la possibilit\u00e9 de garantir dor\u00e9navant aux v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0 la norme la plus r\u00e9cente de ne les d\u00e9classer dans la cat\u00e9gorie de tarif moyen qu'au plus t\u00f4t sept ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle cette norme d'\u00e9mission est d\u00e9clar\u00e9e obligatoire en Suisse pour les nouveaux types de v\u00e9hicules. Cette dur\u00e9e de sept ans ne serait appliqu\u00e9e qu'\u00e0 la cat\u00e9gorie tarifaire la moins ch\u00e8re et non pas, pour les raisons mentionn\u00e9es ci-dessus, \u00e9galement \u00e0 la cat\u00e9gorie de tarif moyen. Cela signifie que la cat\u00e9gorie d'\u00e9mission Euro 4 ne pourrait \u00eatre d\u00e9class\u00e9e avant octobre 2012 et que la cat\u00e9gorie Euro 5 ne pourrait \u00eatre d\u00e9class\u00e9e avant octobre 2015.
Selon l'art.\u00a040, al.\u00a06, de l'accord sur les transports terrestres, le Comit\u00e9 mixte d\u00e9termine la moyenne pond\u00e9r\u00e9e sur la base d'examens bisannuels de l'\u00e9volution du parc de v\u00e9hicules. En fonction de cette \u00e9volution, la moyenne pond\u00e9r\u00e9e peut \u00eatre nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur de 325 francs convenue dans l'accord sur les transports terrestres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 d'adapter les tarifs de la RPLP en cons\u00e9quence sans d\u00e9classer la cat\u00e9gorie d'\u00e9mission la plus r\u00e9cente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434326400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107515147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}