1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait qu'\u00e0 chaque modification des taux de la TVA les entreprises ont besoin d'au moins six mois pour garantir un passage sans heurts et \u00e0 moindres frais au nouveau r\u00e9gime\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la requ\u00eate l\u00e9gitime des entreprises et \u00e0 proposer au Parlement de reporter au 1er janvier 2011 l'entr\u00e9e en vigueur du projet de financement additionnel de l'AI\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel il serait judicieux, pour des raisons tactiques, de reporter au printemps 2010 la votation populaire sur le financement additionnel de l'AI, afin, d'une part, de disposer de suffisamment de temps pour convaincre les citoyens de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un financement additionnel et, d'autre part, d'\u00e9viter que les entreprises ne rejettent le projet en raison de l'extr\u00eame bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai\u00a0?
","ReasonText":"A chaque modification des taux de la TVA, les entreprises doivent prendre de nombreuses mesures. Elles sont contraintes notamment d'adapter leurs logiciels, de reprogrammer les caisses enregistreuses et les balances ou encore de planifier soigneusement l'\u00e9tiquetage des produits en vue du passage au nouveau r\u00e9gime\u00a0; de plus, elles doivent tenir compte des nouveaux taux dans l'\u00e9laboration de leur offre et l'\u00e9tablissement de leur budget.
Afin que les entreprises aient le temps de s'organiser pour assurer un passage sans heurts et \u00e0 moindres frais au nouveau r\u00e9gime, il faut imp\u00e9rativement que les d\u00e9cisions d\u00e9finitives relatives au rel\u00e8vement des taux soient prises au moins six mois avant l'entr\u00e9e en vigueur du changement de r\u00e9gime.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement retir\u00e9 le projet relatif au financement additionnel de l'AI de la liste des objets de la votation populaire du 17 mai 2009, les entreprises sont d'avis qu'il y a lieu de soumettre ledit projet au vote du peuple et des cantons au printemps 2010 et de fixer son entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2011. \u00c0 cet effet, il faudrait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de modifier le chiffre II de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un rel\u00e8vement temporaire des taux de la TVA (entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que, lors d'augmentations des taux d'imp\u00f4t, il faudrait accorder \u00e0 l'\u00e9conomie un d\u00e9lai de transition assez long afin que le passage de l'ancien au nouveau taux se fasse avec le moins de difficult\u00e9s possibles. C'est pourquoi il a propos\u00e9 d'adopter la motion M\u00fcller Philipp 08.3864 qui pr\u00e9voit deux mesures afin de ne pas p\u00e9naliser les entreprises\u00a0: a. renoncer \u00e0 la perception apr\u00e8s coup de la diff\u00e9rence fiscale pour les contrats de longue dur\u00e9e et pour lesquels le paiement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour toute une p\u00e9riode contractuelle au moment de la votation sur le financement additionnel de l'AI\u00a0; b. pr\u00e9voir une r\u00e9glementation forfaitaire g\u00e9n\u00e9reuse gr\u00e2ce \u00e0 laquelle le traitement du passage de l'ancien au nouveau taux soit simplifi\u00e9 dans le d\u00e9compte adress\u00e9 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de trois mois est tr\u00e8s serr\u00e9 pour l'\u00e9conomie. Il est toutefois convaincu que le taux de TVA pourra \u00eatre relev\u00e9 dans le temps.
2. En reportant la date de votation initialement pr\u00e9vue le 17 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 l'opportunit\u00e9 au Parlement de se ressaisir du dossier concernant le financement additionnel et de lui apporter des modifications s'il le jugeait n\u00e9cessaire. Or, les 12 et 19 f\u00e9vrier 2009, les Commissions de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats se sont prononc\u00e9es \u00e0 une nette majorit\u00e9 en faveur de la version du projet adopt\u00e9e par le Parlement le 13 juin 2008. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit d\u00e8s lors de respecter le mandat du Parlement et de soumettre le projet en votation.
3. En fixant la date d'entr\u00e9e en vigueur dans le texte m\u00eame de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a limit\u00e9 la marge de manoeuvre dont dispose habituellement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'organisation des votations. Il est d\u00e8s lors contraint de soumettre au vote le projet d'augmentation de la TVA. Il a fix\u00e9 la date de la votation au 27 septembre 2009, derni\u00e8re date possible afin que les nouveaux taux, s'ils sont accept\u00e9s, puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2010, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'a voulu le Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Engelberger Edi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551317033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}