Parall\u00e8lement \u00e0 son plan visant \u00e0 ren\u00e9gocier les conventions contre les doubles impositions en vue d'instituer une entraide administrative \u00e9tendue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer dans le cadre des accords bilat\u00e9raux un r\u00e9gime pr\u00e9voyant la perception de l'imp\u00f4t \u00e0 la source et le transfert du produit de l'imp\u00f4t\u00a0; ce r\u00e9gime sera propos\u00e9 aux \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la place de l'entraide administrative \u00e9tendue.
","ReasonText":"Certains \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 fortement touch\u00e9s par la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re. 15 000 milliards de dollars ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au titre de divers plans de relance ou de sauvetage de banques sans parler de plans de pr\u00e9voyance non financ\u00e9s. Les \u00c9tats ont accumul\u00e9 ainsi des montagnes de dettes qu'il sera difficile de r\u00e9sorber. Cons\u00e9quence\u00a0: certains d'entre eux ont menac\u00e9 la Suisse de sanctions et d\u00e9cid\u00e9 de ne plus respecter les accords qui les lient avec la Suisse. Face \u00e0 cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proposer des variantes au-del\u00e0 de la reprise des standards de l'OCDE applicables \u00e0 l'entraide administrative en mati\u00e8re fiscale. On \u00e9tudiera notamment la mise en place d'un nouveau syst\u00e8me de perception de l'imp\u00f4t \u00e0 la source dont toutes les parties pourraient tirer profit\u00a0: les rendements de la fortune seront impos\u00e9s comme dans le pays d'origine, le produit de l'imp\u00f4t sera ensuite vers\u00e9 \u00e0 ce dernier et le contribuable aura rempli son obligation fiscale \u00e0 l'\u00e9gard de son pays par le biais de l'imposition \u00e0 la source. Il ne sera certes pas communiqu\u00e9 d'information au pays d'origine du contribuable mais il encaissera les rentr\u00e9es fiscales sans subir les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 la perception de l'imp\u00f4t. La place financi\u00e8re suisse pourra assurer ainsi son r\u00f4le central dans la gestion de fortune. Le groupe lib\u00e9ral-radical charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir, parall\u00e8lement \u00e0 la reprise des standards de l'OCDE r\u00e9gissant l'entraide administrative en mati\u00e8re fiscale, un r\u00e9gime d'imposition \u00e0 la source et de n\u00e9gocier sa mise en place avec les \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 sa d\u00e9cision du 13 mars dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est primordial de progresser rapidement dans la voie de la modification des conventions contre les doubles impositions. En effet, il s'agit de mettre en oeuvre sans tarder l'engagement pris par la Suisse dans le domaine de l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales.
Sur le plan mat\u00e9riel, pr\u00e9voir la perception d'un imp\u00f4t \u00e0 la source en Suisse qui devrait \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9sidence d'un investisseur \u00e9tranger impliquerait un changement fondamental de paradigme. La question se poserait alors de savoir si une telle modification serait encore conforme au mod\u00e8le de convention de l'OCDE.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il vaut la peine d'examiner si une strat\u00e9gie compl\u00e9mentaire peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e et, dans l'affirmative, quelles modifications de droit interne permettraient d'assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299456000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548658240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}