Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID). L'imposition de la valeur locative sera modifi\u00e9e de sorte que les propri\u00e9taires qui proc\u00e8dent \u00e0 des r\u00e9novations de leur immeuble entra\u00eenant une \u00e9conomie d'\u00e9nergie soient exon\u00e9r\u00e9s partiellement de l'imp\u00f4t sur la valeur locative, durant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Des avantages fiscaux comparables seront \u00e9galement pr\u00e9vus sur le plan de la valeur fiscale pour que les immeubles lou\u00e9s puissent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de tels all\u00e9gements.
","ReasonText":"Tel qu'elle est pr\u00e9vue dans notre droit fiscal, la valeur locative encourage l'endettement pour l'acquisition d'un immeuble en raison de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires. Or la crise financi\u00e8re nous montre que l'endettement ou les emprunts peuvent se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9fastes pour notre \u00e9conomie. Dans le contexte actuel, l'endettement et les emprunts ne doivent pas \u00eatre encourag\u00e9s par la fiscalit\u00e9. Bien au contraire, il convient de mettre en place des incitations au financement de la propri\u00e9t\u00e9 individuelle par le capital propre, ce qui relancera la construction et le secteur immobilier et consolidera durablement l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral.
Partant de ce constat, le groupe lib\u00e9ral-radical demande une r\u00e9duction appropri\u00e9e de la valeur locative et de la valeur fiscale lorsque le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques dans son immeuble. Il demande donc que la loi soit modifi\u00e9e en cons\u00e9quence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera les modalit\u00e9s de cette r\u00e9duction. Il tiendra compte ce faisant des aspects \u00e9cologiques et \u00e9conomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale stipule que tous les contribuables doivent \u00eatre trait\u00e9s \u00e9quitablement. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) consid\u00e8re la valeur locative d'un logement habit\u00e9 par son propri\u00e9taire comme un revenu en nature imposable. La valeur locative doit correspondre \u00e0 la valeur sur le march\u00e9 de l'utilisation de la propri\u00e9t\u00e9.
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9galit\u00e9 entre propri\u00e9taires et locataires telle que pr\u00e9vue par la Constitution n'est plus assur\u00e9e lorsque, pour l'imp\u00f4t cantonal sur le revenu, la limite de la valeur locative admise par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 60\u00a0% du loyer comparable sur le march\u00e9 n'est pas atteinte. Ce serait le cas si, dans le syst\u00e8me actuel de l'imposition de la valeur locative, cette valeur n'\u00e9tait plus impos\u00e9e dans certains cas, comme le pr\u00e9conisent les auteurs de la motion.
La motion ne demande certes pas un changement du syst\u00e8me\u00a0; toutefois, sa mise en application reviendrait de fait \u00e0 vider le syst\u00e8me actuel de sa substance. Les propri\u00e9taires devraient \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s partiellement ou totalement de l'imp\u00f4t sur la valeur locative \"durant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\" parce qu'ils auraient pris des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui sont enti\u00e8rement d\u00e9ductibles dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Si l'on accordait \u00e0 la fois la d\u00e9duction octroy\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle et l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur la valeur locative, il y aurait alors un double d\u00e9gr\u00e8vement, qui serait contraire au principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Une telle r\u00e9glementation aurait par ailleurs un effet d'aubaine important.
Une r\u00e9duction de la valeur fiscale imposable dans le cadre de l'imp\u00f4t cantonal sur la fortune ne serait pas justifi\u00e9e non plus. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de soutenir la motion.
Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9conise la pr\u00e9sente motion, d'autres interventions parlementaires demandent un changement du syst\u00e8me. Le Parlement a transmis la motion Kuprecht 05.3864, \"Moins de dettes pour les personnes \u00e2g\u00e9es. Nouveau syst\u00e8me d'imposition de la valeur locative\". Les motions Sommaruga Simonetta 09.3213 et Schweiger 09.3215, intitul\u00e9e toutes les deux \"Propri\u00e9t\u00e9 du logement. Simplifier le r\u00e9gime d'imposition\", ainsi que l'initiative Riklin 08.527, \"Logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire. Suppression de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs et suppression de la valeur locative\", ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488240000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557001907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}