Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord d'agir sans d\u00e9lai pour contrer la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins pour qu'elle soit comparable \u00e0 l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie, en pr\u00e9sentant des mesures urgentes\u00a0?
Pour combattre, notamment\u00a0:
1. la hausse des co\u00fbts dans les divisions ambulatoires des h\u00f4pitaux (plus 10\u00a0% environ en 2008);
2. les prix \u00e9lev\u00e9s des m\u00e9dicaments par une comparaison \u00e9largie (\u00e0 l'Europe des 15, par ex.);
3. les prix \u00e9lev\u00e9s des moyens et appareils diagnostiques et th\u00e9rapeuthiques (LiMA).
L'article 55 LAMal donne la comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au d\u00e9partement d'agir sans d\u00e9lai sur les points pr\u00e9cit\u00e9s.
4. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir le plafonnement des r\u00e9serves dans l'assurance-maladie obligatoire en modifiant l'article 78 OAMal.
","ReasonText":"Une augmentation importante des primes de l'assurance-maladie obligatoire dans cette p\u00e9riode de crise financi\u00e8re plomberait le budget des citoyens, sp\u00e9cialement celui des familles et porterait un coup suppl\u00e9mentaire \u00e0 la consommation, ce qui amplifierait encore le ralentissement de l'\u00e9conomie.
1. Except\u00e9 dans cinq cantons, des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s sont appliqu\u00e9s dans les divisions ambulatoires des h\u00f4pitaux en comparaison avec les tarifs couvrant les m\u00eames soins dans les cabinets m\u00e9dicaux. Il nous para\u00eet urgent d'examiner cette situation et d'appliquer des tarifs qui permettent une prise en charge de qualit\u00e9 avec une ma\u00eetrise des co\u00fbts.
2. Les prix des m\u00e9dicaments pourraient faire l'objet d'une comparaison \u00e9largie \u00e0 l'Europe des 15, par exemple (est r\u00e9serv\u00e9e la prise en compte des prix des m\u00e9dicaments subventionn\u00e9s directement). Nous voulons un r\u00e9examen r\u00e9gulier des prix tous les trois ans.
3. La pratique actuelle de mentionner le prix maximum rembours\u00e9 n'encourage pas la baisse de prix. Il est bien clair que l'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit pas augmenter la participation des patients par une baisse du remboursement par la caisse-maladie, mais induire une baisse r\u00e9elle sur le prix d'achat.
4. De plus, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de plafonner les r\u00e9serves des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins. Actuellement, un minimum est requis dans l'article 78 OMal, mais aucune limite sup\u00e9rieure n'est indiqu\u00e9e. Les trois niveaux de r\u00e9serve minimale de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre maintenus, mais le maximum autoris\u00e9 ne devrait pas se situer plus de 2\u00a0% au-dessus du minimum impos\u00e9.
L'assurance obligatoire des soins doit \u00eatre soumise \u00e0 une transparence de fonctionnement totale pour cr\u00e9er la confiance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'augmentation des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9 et, partant, la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins est au centre des pr\u00e9occupations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vu des hausses de primes annonc\u00e9es pour l'ann\u00e9e prochaine, il est d'avis, comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 1er avril 2009 \u00e0 la question urgente Meyer Th\u00e9r\u00e8se 09.1014, que des mesures visant \u00e0 juguler les co\u00fbts sont indispensables. Il a depuis longtemps montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'agir en la mati\u00e8re et est d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 poursuivre ses efforts, notamment dans les domaines vis\u00e9s aux points 1 \u00e0 3 de la motion.
S'agissant de la question du plafonnement des r\u00e9serves, objet du point 4, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e \u00e0 ce sujet (motion Meyer Th\u00e9r\u00e8se 07.3042\u00a0; motion Maury Pasquier 08.3595). Dans le cadre de la motion 07.3042, il s'est largement exprim\u00e9 sur les inconv\u00e9nients d'une telle mesure et a propos\u00e9 son rejet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de raison aujourd'hui de revenir sur sa d\u00e9cision et rejette la pr\u00e9sente motion sur ce point.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 \u00e0 3 et de rejeter le point 4 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 \u00e0 3 et de rejeter le point 4 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811651747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}