Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mentionner explicitement dans l'ordonnance sur les atterrissages en campagne, \u00e0 ce jour en phase d'\u00e9laboration, la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s cantonales d'interdire ces atterrissages lorsqu'ils posent d'importants probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien ou causent des nuisances sonores excessives.
","ReasonText":"Les atterrissages en campagne sont, en l'\u00e9tat, soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de l'OFAC. Le document, ainsi d\u00e9livr\u00e9, pr\u00e9cise qu'une autorisation de l'autorit\u00e9 locale de police est de surcro\u00eet n\u00e9cessaire pour chaque vol pr\u00e9vu. Dans les r\u00e9gions fortement peupl\u00e9es, il ne peut y avoir d'atterrissages en campagne si l'autorit\u00e9 locale de police a soulev\u00e9 des objections li\u00e9es \u00e0 des pr\u00e9occupations de s\u00e9curit\u00e9 du trafic ou de lutte contre le bruit. Les communes sont \u00e9galement consult\u00e9es lorsqu'une surface d'atterrissage sur leur territoire a vocation \u00e0 une utilisation fr\u00e9quente ou prolong\u00e9e.
Le projet d'ordonnance, actuellement en pr\u00e9paration, se dirige vers une renonciation au m\u00e9canisme d'autorisation sous r\u00e9serve de certains cas particuliers. Il nous para\u00eet toutefois essentiel que ce projet maintienne explicitement la comp\u00e9tence pour les autorit\u00e9s cantonales d'interdire des atterrissages en campagne pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de lutte contre le bruit. Elles sont les plus \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer l'impact des vols sur leur territoire. Si les autorit\u00e9s locales n'avaient plus voix au chapitre, le trafic d'h\u00e9licopt\u00e8res risquerait d'augmenter, suscitant par ses diverses nuisances l'ire des habitants et des dommages collat\u00e9raux. Ainsi, dans le canton de Gen\u00e8ve, pareil agacement des citoyens pourrait les pousser \u00e0 s'attaquer, par assimilation, \u00e0 l'a\u00e9roport international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet d'ordonnance sur les atterrissages en campagne ne modifie en rien les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s cantonales. Il est cependant vrai qu'il est pr\u00e9vu de mettre en place un nouveau m\u00e9canisme et, qu'\u00e0 l'avenir, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile ne d\u00e9livrera plus d'autorisations individuelles. Par contre, l'affirmation selon laquelle une autorisation de l'autorit\u00e9 locale de police sera n\u00e9cessaire pour chaque vol est erron\u00e9e. Selon le projet actuel d'ordonnance sur les atterrissages en campagne, les autorit\u00e9s locales ne sont appel\u00e9es \u00e0 intervenir que dans certains cas, ainsi que le pr\u00e9voit d'ailleurs la r\u00e9glementation aujourd'hui en vigueur. Dans les cas de vols commerciaux d'h\u00e9licopt\u00e8res et selon la pratique actuelle, les atterrissages en campagne dans des r\u00e9gions fortement peupl\u00e9es sont autoris\u00e9s \u00e0 condition que l'autorit\u00e9 de police locale n'y mette pas son veto pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du trafic ou aux nuisances sonores occasionn\u00e9es. Une r\u00e9glementation analogue figure dans le projet d'ordonnance. Toute extension des pr\u00e9rogatives aux autorit\u00e9s de police locales suppose d'\u00eatre au pr\u00e9alable soigneusement examin\u00e9e attendu que l'aviation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et que le projet d'ordonnance pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des restrictions importantes aux atterrissages en campagne. Dans de nombreux cas (par ex. vols d'instruction, transport de personnes \u00e0 des fins touristiques, etc.), les atterrissages en campagne dans les r\u00e9gions fortement peupl\u00e9es seront interdits afin de ne pas exposer les riverains \u00e0 des nuisances sonores excessives. Le projet d'ordonnance pr\u00e9voit \u00e9galement une s\u00e9rie de restrictions au survol des zones prot\u00e9g\u00e9es. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de la nouvelle ordonnance, l'OFAC \u00e9tudiera de concert avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s la meilleure mani\u00e8re de partager les comp\u00e9tences et d'associer les autres partenaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244807944783)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538122953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}