Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer un projet de modification des l\u00e9gislations concern\u00e9es qui mentionnera la possibilit\u00e9 de retenir les cultures de roseau de Chine (Miscanthus sinensis) et de saule (Salix sp.) comme cultures comptant comme surface de compensation \u00e9cologique en zone de plaine (ZP).
Pour pouvoir \u00eatre retenues valablement comme surfaces de compensation \u00e9cologique, la production de ces cultures devront \u00eatre int\u00e9gralement valoris\u00e9es dans des projets de production de chaleur ou de production conjointe de chaleur et d'\u00e9lectricit\u00e9.
","ReasonText":"En mati\u00e8re environnementale, il est du devoir de chacun, autorit\u00e9s comme particuliers, de r\u00e9duire au maximum les \u00e9missions de CO2.
La r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 peut aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 juste titre comme une compensation \u00e0 vis\u00e9e objectivement \u00e9cologique. D\u00e9velopper des centrales thermiques locales, aliment\u00e9es par de la biomasse de la fili\u00e8re bois et agricole, s'inscrit dans une telle optique et constitue, en partie, une alternative propre aux actuels modes de production \u00e9nerg\u00e9tique utilisant des combustibles fossiles.
A titre d'exemple, des projets de r\u00e9seaux locaux de chauffage \u00e0 distance reli\u00e9s \u00e0 une chaufferie centrale \u00e0 bois voient peu \u00e0 peu le jour \u00e0 Gen\u00e8ve. L'utilisation du bois comme source d'\u00e9nergie se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement int\u00e9ressante sur le plan des \u00e9missions de CO2, le bois \u00e9tant un combustible neutre qui ne rel\u00e2che que le dioxyde de carbone absorb\u00e9 durant sa croissance. De plus, l'utilisation de biomasse produite localement r\u00e9duit les \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 l'acheminement du combustible.
Pour encourager le d\u00e9veloppement d'infrastructures semblables, partout o\u00f9 elles seraient profitables \u00e0 notre environnement, il s'av\u00e8re judicieux de pr\u00e9voir dans les lois concern\u00e9es la possibilit\u00e9 de cultiver des agrocombustibles sur une partie des zones de compensation \u00e9cologique. Les volumes ainsi produits viendraient alimenter, en plus de la biomasse de la fili\u00e8re bois, en suffisance les r\u00e9seaux locaux de chauffage \u00e0 distance progressivement mis en place.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En agriculture, la compensation \u00e9cologique sert \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 promouvoir la biodiversit\u00e9 indig\u00e8ne sur les surfaces agricoles. Conform\u00e9ment aux objectifs de la Conception Paysage Suisse adopt\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 1997 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est pr\u00e9vu d'exploiter dans un proche avenir 65 000 hectares de surface agricole utile (SAU) situ\u00e9s en r\u00e9gion de plaine en tant que surfaces de compensation \u00e9cologique de haute qualit\u00e9.
En vertu de l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la fourniture des prestations \u00e9cologiques requises constitue la condition pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi des paiements directs. Pour satisfaire \u00e0 cette exigence, les surfaces de compensation \u00e9cologique doivent repr\u00e9senter au moins 3,5\u00a0% de la surface agricole utile de l'exploitation vou\u00e9e aux cultures sp\u00e9ciales et 7\u00a0% de la surface agricole utile exploit\u00e9e sous d'autres formes. 17 surfaces de compensation \u00e9cologique diff\u00e9rentes (par ex. prairies extensives, arbres fruitiers haute-tige, jach\u00e8res florales, etc.), dont 9 font l'objet de contributions suppl\u00e9mentaires, peuvent \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 titre de compensation \u00e9cologique.
Comme son nom l'indique, le roseau de Chine n'est pas une plante indig\u00e8ne. Une \u00e9tude scientifique reconna\u00eet certes certaines qualit\u00e9s \u00e9cologiques au roseau de Chine, mais elle parvient toutefois \u00e0 la conclusion qu'il existe de meilleures alternatives pour pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 (Loeffel, Karin/Nentwig, Wolfgang\u00a0: \u00d6kologische Beurteilung des Anbaus von Chinaschilf anhand faunistischer Untersuchungen - \u00c9valuation \u00e9cologique de la culture du roseau de Chine sur la base d'\u00e9tudes faunistiques, Bern/Hannover 1997). \u00c9tant donn\u00e9 que le but premier de la culture de saules est de produire du bois \u00e9nerg\u00e9tique, tout laisse supposer que les saulaies - \u00e9ventuellement fertilis\u00e9es et trait\u00e9es au moyen de produits phytosanitaires - sont moins favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 que des \u00e9l\u00e9ments tels que les prairies maigres, les haies ou les jach\u00e8res florales.
Les quatre offices f\u00e9d\u00e9raux, ARE, OFEV, OFEN et OFAG, ont une strat\u00e9gie commune concernant la production, la transformation et l'utilisation de la biomasse en Suisse. La strat\u00e9gie relative \u00e0 la biomasse \u00e9tablit entre autres que la surface affect\u00e9e \u00e0 la culture de biomasse doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e en premier lieu \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires. Une utilisation \u00e9quilibr\u00e9e du sol doit permettre de garantir que la production de biomasse ne se fait pas au d\u00e9triment de la production de denr\u00e9es alimentaires ni des surfaces pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Pour la production de biomasse, il convient d'utiliser de pr\u00e9f\u00e9rence des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et des organismes indig\u00e8nes, adapt\u00e9s au site.
Une utilisation optimale de la biomasse suisse peut contribuer notablement \u00e0 r\u00e9duire la pollution par le CO. La promotion de la production de biomasse doit cependant \u00eatre harmonis\u00e9e en accord avec d'autres politiques pour lesquelles des mesures s'imposent \u00e9galement. Parmi ces politiques, il y a aussi celle de la pr\u00e9servation et de la promotion de la biodiversit\u00e9 indig\u00e8ne. La prise en compte du roseau de Chine et du saule en tant qu'\u00e9l\u00e9ments de compensation \u00e9cologique saperait les efforts consentis en faveur de la biodiversit\u00e9 indig\u00e8ne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244807636490)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237921180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|\u00c9nergie"}}