Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification du Code p\u00e9nal (CP) pr\u00e9voyant la suppression des peines p\u00e9cuniaires avec sursis et la r\u00e9introduction des peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois (avec ou sans sursis).
","ReasonText":"Une importante r\u00e9vision des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du CP (art. 1 \u00e0 110 et 333ss.) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007. La r\u00e9vision visait en particulier \u00e0 remplacer les peines privatives de libert\u00e9 fermes de moins de six mois par des peines p\u00e9cuniaires (syst\u00e8me des jours-amende) et des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Or, sur le terrain, les r\u00e9actions montrent que ce nouveau r\u00e9gime n'a pas fait ses preuves. L'id\u00e9e de remplacer des peines privatives de libert\u00e9 de courte dur\u00e9e par des peines p\u00e9cuniaires ou des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'est en soi pas mauvaise. En cette p\u00e9riode de crise, il ne faut pas sous-estimer le risque que courent les personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de perdre leur emploi durant l'ex\u00e9cution de la peine, m\u00eame lorsque cette derni\u00e8re est de courte dur\u00e9e. Or la perte d'un emploi ne frappe pas seulement l'auteur de l'infraction mais \u00e9galement sa famille et elle peut engendrer des co\u00fbts pour l'\u00c9tat (indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ou prestations d'aide sociale, par ex.). De plus, cette situation peut perdurer, car il est difficile de r\u00e9int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail une personne qui a perdu son emploi suite \u00e0 une condamnation.
Le nouveau r\u00e9gime est n\u00e9anmoins probl\u00e9matique dans la mesure o\u00f9 le juge peut prononcer des peines p\u00e9cuniaires avec sursis. La peine p\u00e9cuniaire peut certes constituer une mesure efficace, mais \u00e0 condition d'\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Dans la pratique, l'effet dissuasif d'une peine p\u00e9cuniaire avec sursis est sans doute proche de z\u00e9ro.
Il n'est en outre gu\u00e8re heureux que seules les peines privatives de libert\u00e9 de six mois au moins puissent \u00eatre assorties du sursis (art. 42 al. 1 CP). Il est certes possible, \u00e0 titre exceptionnel, de prononcer des peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois, qui sont obligatoirement fermes, mais uniquement \"s'il y a lieu d'admettre\" que ni une peine p\u00e9cuniaire ni un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s (art. 41 al. 1 CP). Le fait de ne pas pouvoir assortir d'un sursis les peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois incite les juges \u00e0 prononcer davantage de peines p\u00e9cuniaires. De telles peines n'ont cependant d'effet dissuasif que si elles sont fermes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau r\u00e9gime des peines a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er janvier 2007 avec l'entr\u00e9e en vigueur de la partie g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e du Code p\u00e9nal. La r\u00e9vision visait notamment \u00e0 remplacer les peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois par la peine p\u00e9cuniaire (syst\u00e8me des jours-amende) et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En r\u00e9ponse aux postulats Sommaruga Carlo 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 en automne 2008 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du nouveau r\u00e9gime dans le domaine des peines de courte dur\u00e9e. L'\u00e9valuation portera \u00e9galement sur les domaines de l'internement et du droit p\u00e9nal des mineurs.
Le nouveau r\u00e9gime des peines a certes \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par une large majorit\u00e9 lors de la consultation et des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Cependant, les critiques, qui s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9es durant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, n'ont jamais pu \u00eatre d\u00e9samorc\u00e9es. Bien au contraire, elles se sont consid\u00e9rablement amplifi\u00e9es au cours de ces derniers mois. Le 26 mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire visant \u00e0 recueillir les exp\u00e9riences qu'ils ont faites avec le nouveau r\u00e9gime et leur avis sur des propositions de modification concr\u00e8tes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'\u00e0 fin mai pour renvoyer ce questionnaire.
Le nouveau r\u00e9gime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses r\u00e9percussions et remettre en question tout le syst\u00e8me. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le r\u00e9gime des peines. Il vaut donc mieux \u00e9viter de proc\u00e9der \u00e0 des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du syst\u00e8me global.
Le DFJP est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en train de r\u00e9examiner le nouveau r\u00e9gime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et ses rapports avec les autres sanctions et proc\u00e8dera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux correctifs n\u00e9cessaires. Sont notamment concern\u00e9s le domaine fortement controvers\u00e9 des peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois, mais aussi les peines p\u00e9cuniaires et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Ce r\u00e9examen permettra de tenir compte des pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403049600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810217547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}