Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il que l'application d'un seuil d'imposition progressive diff\u00e9rent pour les casinos A et pour les casinos B est un syst\u00e8me d\u00e9pass\u00e9 alors que les casinos A doivent engager des investissements beaucoup plus importants dans l'exploitation et dans les secteurs annexes\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 n'op\u00e9rer une adaptation \u00e9ventuelle de ce seuil qu'\u00e0 l'expiration des concessions en cours afin de ne pas violer le principe de la s\u00e9curit\u00e9 du droit\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e9galement \u00e0 corriger les distorsions li\u00e9es \u00e0 la progression \u00e0 froid, comme la loi l'exige pour les autres types d'imp\u00f4t\u00a0?
","ReasonText":"Selon le communiqu\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police du 21 janvier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 \u00e0 ce dernier de pr\u00e9parer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'abaissement du montant \u00e0 partir duquel l'imp\u00f4t est per\u00e7u selon un taux progressif sur les maisons de jeu titulaires d'une concession A. L'abaissement de ce seuil de 20 millions de francs \u00e0 10 millions de francs (limite appliqu\u00e9e actuellement aux casinos B) permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9gager des recettes suppl\u00e9mentaires de quelque 22 millions de francs, selon un calcul \u00e9tabli sur la base des chiffres de 2007. Or, cette mesure touche les casinos A exploitant d\u00e9j\u00e0 une concession, et cela dans un contexte \u00e9conomique qui affecte sensiblement les recettes des maisons de jeu. Cet alourdissement de l'imp\u00f4t ne manquera pas de se faire sentir sur les rentr\u00e9es fiscales des cantons et des communes. Cantons et communes verront en effet baisser le produit de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et feront eux aussi les frais d'un changement de r\u00e8gles qui touche les casinos exploitant d\u00e9j\u00e0 une concession. Rappelons encore que la progression \u00e0 froid s'est traduite par une augmentation de la charge fiscale r\u00e9elle de plus de 1,2 million de francs par an depuis la fixation des bar\u00e8mes en 2000.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a041, al.\u00a01, de la loi sur les maisons de jeu (RS 935.52), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le taux de l'imp\u00f4t de telle mani\u00e8re que les maisons de jeu g\u00e9r\u00e9es selon les principes d'une saine gestion obtiennent un rendement appropri\u00e9 sur le capital investi. L'imp\u00f4t sur les maisons de jeu, qui est inscrit \u00e0 l'article 106 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, a pour but de ponctionner les rendements trop \u00e9lev\u00e9s afin de les reverser en faveur de la collectivit\u00e9 (AVS).
Il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, \u00e0 la fin de 2006, que la marge de manoeuvre serait suffisante pour proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du rythme de progression de l'imp\u00f4t (produit brut des jeux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en 2004 et 2005\u00a0: respectivement 769 et 874 millions de francs\u00a0; rendement de l'actif d\u00e9gag\u00e9 par les maisons de jeu de type A\u00a0: plus de 13\u00a0%\u00a0; \u00e0 titre de comparaison, ce taux \u00e9tait de 5\u00a0% en moyenne toutes branches confondues). En 2007, le produit brut des jeux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les casinos suisses a atteint 1,02 milliard de francs\u00a0; la rentabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de type A, quant \u00e0 elle, a d\u00e9pass\u00e9 les 17\u00a0%. M\u00eame si au vu des chiffres enregistr\u00e9s par les casinos, une augmentation du rythme de progression de l'imp\u00f4t restait envisageable, le gouvernement a \u00e9cart\u00e9 cette option le 21 janvier 2009, pr\u00e9cis\u00e9ment pour tenir compte de l'\u00e9volution de la conjoncture et du recul du produit brut des jeux, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 perceptible \u00e0 la fin de 2008 (moins 2,7\u00a0% \u00e0 992 millions de francs) et qui va encore s'accentuer en 2009. Il a en revanche estim\u00e9 qu'avec des r\u00e9sultats qui restent n\u00e9anmoins \u00e9lev\u00e9s, il ne pouvait pas \u00e9viter au moins de lancer une proc\u00e9dure visant \u00e0 harmoniser, pour les casinos de type A et les casinos de type B, le seuil \u00e0 partir duquel le taux d'imposition progresse. Au demeurant, la distinction op\u00e9r\u00e9e jusqu'ici ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e objectivement. M\u00eame s'il faut s'attendre \u00e0 une baisse de la rentabilit\u00e9 moyenne, cette mesure n'aura pas des cons\u00e9quences drastiques et permettra encore aux maisons de jeu d'obtenir un rendement appropri\u00e9. Les casinos de type B, qui ont toujours \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s selon les r\u00e8gles qui s'appliqueront aussi dor\u00e9navant aux \u00e9tablissements de type A, ont d\u00fb effectuer les m\u00eames investissements que les casinos b\u00e9n\u00e9ficiant d'une concession de type A et supporter les m\u00eames frais pour satisfaire aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de surveillance. Ce qui ne les emp\u00eache pas d'enregistrer des rendements tout \u00e0 fait appropri\u00e9s. En outre, la gestion de certaines maisons de jeu de type A renferme encore un potentiel d'optimisation.
1. L'harmonisation, pour les casinos de type A et ceux de type B, du seuil \u00e0 partir duquel le taux d'imposition progresse - harmonisation rendue possible par la rentabilit\u00e9 enregistr\u00e9e par les maisons de jeu suisses - est une mesure appropri\u00e9e\u00a0: en effet, les investissements que les deux types d'\u00e9tablissements sont tenus d'effectuer sont quasiment identiques. Outre le fait que cette distinction ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e objectivement, les investissements qui n'ont pas pour objet de garantir la r\u00e9alisation des buts fix\u00e9s dans la loi ne sont pas prescrits par l'\u00c9tat mais r\u00e9sultent d'une d\u00e9cision de l'entreprise. Il en va de m\u00eame de l'exploitation d'\u00e9tablissements annexes (restaurant, bar, etc.). Seul un nombre restreint de maisons de jeu b\u00e9n\u00e9ficiant d'une concession de type A ont d\u00e9cid\u00e9 d'investir des sommes consid\u00e9rables dans des \u00e9tablissements annexes.
2. Le taux de l'imp\u00f4t doit \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux maisons de jeu d'obtenir un rendement appropri\u00e9. Or la rentabilit\u00e9 des casinos \u00e9volue constamment. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'obligation d'observer en permanence l'\u00e9volution de la situation et d'intervenir si le besoin s'en fait sentir\u00a0; il ne serait gu\u00e8re appropri\u00e9 de temporiser. Les taux fix\u00e9s dans l'ordonnance sur les maisons de jeu (RS 935.521) ne sont pas li\u00e9s \u00e0 la concession. Au contraire\u00a0: il est indiqu\u00e9 dans la concession que des modifications \u00e9ventuelles des dispositions l\u00e9gales pertinentes sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es. La s\u00e9curit\u00e9 du droit est donc garantie.
3. Les r\u00e8gles actuelles relatives \u00e0 l'imposition des maisons de jeu permettent d\u00e9j\u00e0 de rem\u00e9dier au probl\u00e8me de la progression \u00e0 froid, dans la mesure o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les bar\u00e8mes d'imp\u00f4ts en fonction de la rentabilit\u00e9 des casinos, qui d\u00e9pend elle-m\u00eame de la charge fiscale support\u00e9e par les \u00e9tablissements. Or l'\u00e9volution de la rentabilit\u00e9 des maisons de jeu fait l'objet d'un suivi constant. L'instauration d'une compensation syst\u00e9matique suppl\u00e9mentaire n'est donc pas une mesure indiqu\u00e9e, car elle se traduirait par une am\u00e9lioration - excessive - de la rentabilit\u00e9, qu'il faudrait corriger en augmentant le taux d'imposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins tenu compte du probl\u00e8me de la progression \u00e0 froid dans sa d\u00e9cision du 21 janvier 2009. C'est aussi la raison pour laquelle il a \u00e9cart\u00e9 les solutions qui allaient au-del\u00e0 de la mesure d\u00e9cid\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Frick Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243209600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103698760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}