Si les conditions \u00e9conomiques devaient continuer \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer, et un 3e paquet de mesures de stabilisation conjoncturelle s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'envisager l'introduction, par mesure urgente et pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9cession, de mesures concr\u00e8tes de perfectionnement professionnel pour toute personne qui subit des r\u00e9ductions de l'horaire de travail. Il s'agit d'encourager dans un premier temps la possibilit\u00e9 de perfectionner les collaborateurs d\u00e8s le d\u00e9but du ch\u00f4mage partiel, et, apr\u00e8s six mois de perception des indemnit\u00e9s pour r\u00e9duction de l'horaire de travail, l'employeur serait tenu d'organiser un perfectionnement professionnel de trois jours en faveur de ses travailleurs, l'assurance-ch\u00f4mage prenant \u00e0 sa charge la moiti\u00e9 des frais.
","ReasonText":"Jusqu'ici, les offices cantonaux du ch\u00f4mage accordaient restrictivement l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail pendant une mesure de perfectionnement professionnel.
R\u00e9cemment, le SECO a communiqu\u00e9 aux offices cantonaux qu'il faut appliquer l'article 47 OACI avec discernement, \u00e0 savoir en faire une application non pas stricte mais large (en particulier \u00e0 propos de l'alin\u00e9a 1 lettre d\u00a0: presque tous les perfectionnements sont dans l'int\u00e9r\u00eat de l'employeur). Autrement dit, l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail est \u00e9galement due pendant une mesure de perfectionnement. Le SECO soutient donc implicitement le perfectionnement professionnel pendant la r\u00e9duction de l'horaire de travail, ce qui est \u00e0 saluer et \u00e0 encourager.
En fait, les employeurs font rarement usage de la possibilit\u00e9 de perfectionner leurs collaborateurs durant une r\u00e9duction de l'horaire de travail, les cours entra\u00eenant des frais int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l'employeur.
En p\u00e9riode de r\u00e9cession, il faut permettre aux employ\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences professionnelles. C'est \u00e0 l'avantage de la personne elle-m\u00eame et de l'entreprise, qui am\u00e9liore le savoir-faire du personnel\u00a0; la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble est aussi gagnante, elle compte ainsi moins de personnes insuffisamment qualifi\u00e9es et qui risqueraient de rester \u00e0 sa charge m\u00eame lorsque la reprise \u00e9conomique se profilera.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la situation \u00e9conomique actuelle est susceptible de toucher plus particuli\u00e8rement certaines cat\u00e9gories de travailleurs. Pour cette raison, il encourage l'usage de cette possibilit\u00e9 de perfectionnement professionnel, car il est, en principe, dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes touch\u00e9es par une r\u00e9duction d'horaire de travail.
Il rappelle que l'article 47 de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI) pr\u00e9voit express\u00e9ment que le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail subsiste lorsque l'employeur utilise compl\u00e8tement ou partiellement, avec l'accord de l'autorit\u00e9 cantonale, le temps de travail qui est supprim\u00e9 pour perfectionner sur le plan professionnel les travailleurs concern\u00e9s. Il tient \u00e9galement \u00e0 indiquer qu'il n'existe aucune pratique restrictive en la mati\u00e8re. En effet, si l'article 47 OACI pose certaines conditions que le perfectionnement professionnel doit remplir afin d'obtenir l'accord de l'autorit\u00e9 cantonale, il s'agit uniquement de garantir la qualit\u00e9 du perfectionnement professionnel envisag\u00e9.
\u00c0 cet \u00e9gard, comme le mentionne elle-m\u00eame l'auteur de la motion, le SECO a soulign\u00e9, dans une r\u00e9cente communication aux organes d'ex\u00e9cution de la LACI, que cette possibilit\u00e9 de perfectionnement est, en principe, dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes touch\u00e9es par une r\u00e9duction d'horaire de travail et qu'en cons\u00e9quence, il encourageait vivement son usage.
Enfin en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage, il n'existe pas de base l\u00e9gale pour une prise en charge, m\u00eame partielle, des frais occasionn\u00e9s par un perfectionnement professionnel r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va, toutefois, examiner \u00e0 l'occasion d'un \u00e9ventuel troisi\u00e8me paquet de mesures de stabilisation, dans quelle mesure le perfectionnement professionnel peut \u00eatre encourag\u00e9 et pris en charge dans le cadre de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253030162017)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237918550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}