Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s qui existent pour classer les violences domestiques de sorte qu'elles apparaissent clairement dans la cat\u00e9gorie des infractions poursuivies d'office ou qu'elles soient de nouveau consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions poursuivies sur plainte.
","ReasonText":"Le fait de consid\u00e9rer les actes de violence domestique comme des infractions poursuivies d'office tout en introduisant un article 55a dans le Code p\u00e9nal (possibilit\u00e9 de suspendre provisoirement la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas de nouvelle infraction poursuivie d'office) n'a pas permis d'atteindre le but vis\u00e9. En effet, comme auparavant avec la plainte, l'article 55a laisse \u00e0 la victime la responsabilit\u00e9 de la suspension de la proc\u00e9dure. D'ailleurs, le nombre de faits signal\u00e9s n'a pas augment\u00e9 avec la nouvelle l\u00e9gislation, et seuls les frais administratifs et juridiques se sont alourdis.
Si l'on veut faire en sorte que la victime choisisse librement et donc porte la responsabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure, il suffit de revenir en arri\u00e8re en consid\u00e9rant les violences domestiques comme des infractions poursuivies sur plainte. Ce serait alors \u00e0 la seule victime de d\u00e9cider si elle veut porter plainte, et l'on \u00e9viterait ainsi d'entamer des proc\u00e9dures absurdes qui sont ensuite interrompues. Si l'on souhaite au contraire rendre incontournable la poursuite des actes de violence domestique, il faut alors abroger l'article 55a. La solution en vigueur est un hybride qui n'est satisfaisant pour personne et qui doit donc \u00eatre corrig\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de la motionnaire, selon lequel l'article 55a du Code p\u00e9nal (CP) a men\u00e9 \u00e0 l'ouverture de proc\u00e9dures absurdes.
La disposition pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 3 octobre 2003 sur la base d'une initiative parlementaire, qui a fait des infractions de violences domestiques, alors poursuivies sur plainte, des infractions poursuivies d'office. Cette r\u00e9glementation est en vigueur depuis le 1er avril 2004.
Les raisons invoqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque pour faire de ces infractions alors poursuivies sur plainte des infractions poursuivies d'office sont aujourd'hui toujours valables\u00a0: une poursuite r\u00e9solue des infractions dans le domaine des violences domestiques correspond au changement d'optique qui s'est op\u00e9r\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9, selon laquelle la violence corporelle et sexuelle envers le conjoint ou le partenaire ne doit pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e en tant que cas-bagatelle ou relevant de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Si, dans une relation, une victime n'ose pas, parce qu'elle est r\u00e9sign\u00e9e, est d\u00e9pendante ou a peur de son partenaire, porter plainte contre celui-ci, on a affaire \u00e0 une relation qui est en fait un espace de non-droit. Ceci n'est pas tol\u00e9rable. C'est pourquoi un retour \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant le 1er avril 2004, et donc la transformation des infractions dans le domaine des violences domestiques en infractions poursuivies sur plainte, doit \u00eatre rejet\u00e9.
Il en est cependant de m\u00eame pour ce qui concerne l'autre extr\u00eame, \u00e0 savoir la suppression de l'article 55a CP, laquelle aurait pour cons\u00e9quence que toutes les infractions dans le domaine des violences domestiques devraient \u00eatre dans chaque cas poursuivies. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 55a CP, une proc\u00e9dure peut \u00eatre tout d'abord provisoirement suspendue, sur demande de la victime\u00a0; si la victime ne demande pas la reprise de la proc\u00e9dure dans les six mois, une ordonnance de non-lieu d\u00e9finitive est rendue. Ce m\u00e9canisme tient compte des victimes qui, pour de bonnes raisons et sans pression ni influence de l'auteur, n'ont pas d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que celui-ci soit puni. La suspension de la proc\u00e9dure sur demande de la victime peut par exemple se justifier lorsque l'on a affaire \u00e0 un auteur raisonnable qui a commis un unique d\u00e9rapage ou lorsque l'auteur et la victime se sont entendus sur une solution durable. Il sied de noter que la suspension n'est, m\u00eame lorsque la victime la demande, pas obligatoire\u00a0; au contraire, la proc\u00e9dure peut \u00eatre suspendue. Il y a en outre lieu de ne pas perdre de vue que la possibilit\u00e9 de suspendre la proc\u00e9dure \u00e0 la demande de la victime \u00e9vite pr\u00e9cis\u00e9ment la poursuite des proc\u00e9dures absurdes\u00a0: en effet, si la proc\u00e9dure devait continuer contre la volont\u00e9 de la victime, le risque existerait que celle-ci, qui est souvent le seul t\u00e9moin des faits, ne collabore pas comme il se doit pour permettre d'\u00e9tablir l'\u00e9tat de fait. Interrog\u00e9e en qualit\u00e9 de t\u00e9moin, elle ferait par exemple valoir le fait qu'elle ne se souvient plus de ce qu'il s'est pass\u00e9 ou son droit de refuser de t\u00e9moigner, de sorte que, en fin de compte, la proc\u00e9dure d\u00e9boucherait \u00e9galement sur une suspension, un non-lieu ou que l'auteur devrait \u00eatre acquitt\u00e9 par manque de preuves. Dans ces cas, le terme de la proc\u00e9dure interviendrait donc plus tard, en ayant provoqu\u00e9 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, et aurait le cas \u00e9ch\u00e9ant pour cons\u00e9quence que l'\u00c9tat devrait verser une indemnit\u00e9 au pr\u00e9venu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois l'intention, en m\u00eame temps qu'il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de l'art.\u00a028b, al.\u00a01, CC, de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de l'application de l'article 55a CP et de ses cons\u00e9quences sur la pr\u00e9vention de la violence entre \u00e9poux et entre partenaires. En fonction des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, il sera examin\u00e9 s'il y a lieu de prendre des mesures l\u00e9gislatives. Un changement de la r\u00e9glementation actuelle n'entrera cependant en consid\u00e9ration que si l'\u00e9valuation portant sur la mani\u00e8re dont la suspension est pratiqu\u00e9e impose clairement un tel changement.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la r\u00e9glementation applicable, qui n'est en vigueur que depuis quelques ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244028158010)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541109207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}