Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9largir l'entraide administrative et judiciaire accord\u00e9e en mati\u00e8re fiscale dans le cadre des conventions de double imposition que la Suisse a conclues ou conclura avec d'autres \u00c9tats. L'\u00e9change d'informations devra \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'application correcte du droit interne des \u00c9tats parties \u00e0 ces conventions. L'exigence de la double incrimination sera abandonn\u00e9e. Une clause de la nation la plus favoris\u00e9e sera fix\u00e9e dans toutes ces conventions afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
","ReasonText":"La Suisse a fait trop peu, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pour emp\u00eacher l'\u00e9vasion fiscale en provenance des \u00c9tats avec lesquels elle a conclu une convention de double imposition et pour lutter fermement contre cette \u00e9vasion. Elle a m\u00eame rejet\u00e9 la demande de certains \u00c9tats d'instituer dans la convention de double imposition un \u00e9change d'informations propre \u00e0 contribuer \u00e0 l'application du droit fiscal interne. Par cette attitude, elle se fait complice de ceux qui soustraient des capitaux \u00e0 l'imp\u00f4t dans leur pays au lieu d'agir en partenaire dans la lutte contre l'\u00e9vasion fiscale. Il appara\u00eet que les pays destinataires de l'aide suisse au d\u00e9veloppement figurent parmi les pays les moins soutenus par la Suisse dans le recouvrement de l'imp\u00f4t. Les contribuables suisses, en particulier, comprennent d'autant moins cette situation qu'ils doivent financer la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement parce que les \u00c9tats auxquelles cette coop\u00e9ration est destin\u00e9e ne parviennent pas \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer suffisamment de recettes fiscales propres.
\u00c0 cela s'ajoute que l'application de standards diff\u00e9rents dans l'\u00e9change d'informations est discutable. Les \u00c9tats-Unis sont de loin et de longue date l'\u00c9tat auquel des informations sont le plus souvent communiqu\u00e9es. On leur transmet par exemple les coordonn\u00e9es bancaires et le nom des clients de banques, donn\u00e9es qu'ils ne poss\u00e9daient pas auparavant, et cela sur la seule foi de la description des faits constitutifs d'une infraction constat\u00e9s en l'esp\u00e8ce. Certains \u00c9tats de l'UE (Espagne, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas) re\u00e7oivent eux aussi des informations non seulement dans les cas de fraude fiscale, mais aussi dans les cas d'\"infraction \u00e9quivalente\". Des renseignements concernant les soci\u00e9t\u00e9s holding sont communiqu\u00e9s aux \u00c9tats de l'OCDE mais sont refus\u00e9s aux \u00c9tats non membres de l'OCDE. De nombreux \u00c9tats, notamment parmi les pays en d\u00e9veloppement les moins avanc\u00e9s, n'obtiennent absolument aucune information qui pourrait les aider \u00e0 faire appliquer leur droit fiscal. Cette in\u00e9galit\u00e9 dans l'application du droit est sans doute le reflet des rapports de force entre la Suisse et les \u00c9tats parties aux conventions, mais elle ne tient pas compte de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de nos partenaires \u00e0 financer leur fonctionnement par le biais des imp\u00f4ts.
Dans ce domaine comme dans les autres, la Suisse devrait se sentir tenue de respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Elle devrait faire en sorte que toutes les conventions de double imposition qu'elle conclut pr\u00e9voient une entraide administrative et judiciaire propre \u00e0 aider l'\u00c9tat cocontractant \u00e0 mettre en oeuvre son droit fiscal et non pas \u00e0 en entraver l'application.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Contrairement \u00e0 ce que semble retenir la motion, la question de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re fiscale n'a pas sa place dans les conventions de double imposition. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite donc \u00e0 l'examen de l'assistance administrative.
Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter le standard de l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE dans les conventions suisses contre les doubles impositions. Ce standard pr\u00e9voit l'\u00e9change de renseignements pour l'application des dispositions de la convention ou pour l'administration ou l'application de la l\u00e9gislation fiscale interne de l'\u00c9tat requ\u00e9rant. Dans ce dernier contexte, la question de la double incrimination n'a partiellement plus lieu d'\u00eatre.
Le lien effectu\u00e9 par la motion entre la politique conventionnelle de la Suisse et l'\u00e9vasion fiscale ne peut pas \u00eatre soutenu juridiquement puisque les conventions de double imposition visent avant tout \u00e0 combattre la double imposition en respectant certaines r\u00e8gles telles que la lutte contre l'utilisation abusive de la convention et l'\u00e9change de renseignements dans les cas d'application r\u00e9guli\u00e8re de celle-ci. Ceci correspondait g\u00e9n\u00e9ralement aux principes de la politique conventionnelle suisse jusque vers la fin des ann\u00e9es 1990. L'instrument des conventions contre les doubles impositions a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 sur le plan international, notamment par l'OCDE, pour introduire une assistance administrative plus large, y compris pour le recouvrement de cr\u00e9ances fiscales. Parall\u00e8lement, la Suisse a \u00e9galement fait \u00e9voluer sa pratique conventionnelle en mati\u00e8re d'assistance administrative au fil des travaux de l'OCDE (entraide dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s holding et dans les cas de fraude fiscale suite respectivement aux travaux sur la concurrence fiscale dommageable et sur l'acc\u00e8s aux informations bancaires \u00e0 des fins fiscales). Derni\u00e8rement, en raison des nouvelles donn\u00e9es pos\u00e9es politiquement par la crise \u00e9conomique internationale, et la r\u00e9union d'avril 2009 du G-20, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 sa position pour s'aligner sur les pratiques internationales qui devront d\u00e9sormais \u00eatre communes dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9cid\u00e9 pour l'adoption du standard de l'article 26 de l'OCDE, ce qui signifie qu'il a accept\u00e9 le but et le moyen vis\u00e9s par la pr\u00e9sente motion. Dans les prochaines n\u00e9gociations concernant des conventions contre les doubles impositions, la Suisse offrira la nouvelle pratique de l'assistance administrative dans le cadre des principes fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la condition que le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations soit avantageux et \u00e9quilibr\u00e9 pour les deux \u00c9tats. Cette d\u00e9cision vaut pour toutes les conventions que la Suisse conclura d\u00e9sormais avec d'autres \u00c9tats, m\u00eame s'ils ne font pas partie de l'OCDE.
En revanche, une clause de la nation la plus favoris\u00e9e n'est pas possible dans ce domaine, s'agissant des conventions de double imposition o\u00f9 l'enjeu de la n\u00e9gociation rend n\u00e9cessaire de consid\u00e9rer l'ensemble des r\u00e9sultats. En outre, une telle clause n'est pas pr\u00e9vue dans le Mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE en ce qui concerne l'\u00e9change de renseignements. Un tel concept s'\u00e9carterait en effet de la notion de \"standard\" de l'OCDE. Celui-ci ne peut \u00eatre, par d\u00e9finition, ni plus ni moins que l'article 26 OCDE (et ses commentaires) qui sera repris dans les conventions suisses contre les doubles impositions. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement sera garantie par le concept m\u00eame du standard de l'OCDE.
Compte tenu de la d\u00e9cision prise le 13 mars 2009 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que des commentaires ci-dessus, la pr\u00e9sente motion est d\u00e8s lors devenue sans objet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 tenir compte de la motion dans le sens pr\u00e9cit\u00e9 en fixant la strat\u00e9gie des n\u00e9gociations.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299456000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505446000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}