Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que le syst\u00e8me actuel d'imposition des versements d'int\u00e9r\u00eats transfrontaliers aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des pays de l'Union europ\u00e9enne (UE) soit \u00e9tendu \u00e0 tous les autres pays. Dans un premier temps, les agents payeurs suisses \u00e9tendront la retenue d'imp\u00f4t aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des pays en d\u00e9veloppement qui confient la gestion de leur fortune \u00e0 la place financi\u00e8re suisse. La Suisse devra reverser le produit de l'imp\u00f4t, d\u00e9duction faite des co\u00fbts administratifs, aux pays dans lesquels ces personnes sont domicili\u00e9es.
","ReasonText":"L'imp\u00f4t anticip\u00e9 est un imp\u00f4t de s\u00e9curit\u00e9. Il permet de garantir que les personnes qui touchent un revenu sur leur fortune le d\u00e9clarent aux imp\u00f4ts. S'ils le font, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 leur est rembours\u00e9.
Ce m\u00e9canisme a fait ses preuves en Suisse. Il se retrouve, sous une forme l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente, dans l'accord avec l'UE sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, qui permet d'imposer \u00e0 la source les versements d'int\u00e9r\u00eats transfrontaliers. Dans ce syst\u00e8me, le revenu de l'\u00e9pargne pr\u00e9lev\u00e9 est revers\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat de domicile fiscal des \u00e9pargnants, apr\u00e8s d\u00e9duction d'une part qui sert \u00e0 couvrir les frais administratifs. Sur ordre expr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire des int\u00e9r\u00eats, la retenue d'imp\u00f4t peut \u00eatre remplac\u00e9e par une d\u00e9claration volontaire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales de son pays de domicile.
Toutefois, l'accord conclu par la Suisse sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne ne concerne que l'UE. Il faudrait conclure un accord semblable avec les pays auxquels la Suisse fournit une aide au d\u00e9veloppement. Car il est paradoxal que certaines personnes de ces pays d\u00e9posent leur fortune dans les banques suisses alors que ces sommes et les rendements qu'elles produisent ne sont impos\u00e9s ni dans l'\u00c9tat d'origine, ni en Suisse. En effet, les imp\u00f4ts qui seraient pr\u00e9lev\u00e9s sur ces montants d\u00e9passeraient, en g\u00e9n\u00e9ral, les fonds investis par la Suisse dans les pays en d\u00e9veloppement. On peut donc aller jusqu'\u00e0 formuler les choses ainsi\u00a0: si ces imp\u00f4ts \u00e9taient vers\u00e9s aux pays en d\u00e9veloppement, ceux-ci pourraient se passer de l'aide au d\u00e9veloppement.
Aujourd'hui, l'un des principaux objectifs de l'aide au d\u00e9veloppement consiste \u00e0 assister les \u00c9tats du tiers-monde dans leurs efforts pour am\u00e9liorer leur gestion des affaires publiques. Or, une bonne gestion publique consiste d'abord en une utilisation optimale de l'assiette de l'imp\u00f4t. L'introduction d'un imp\u00f4t \u00e0 la source sur les rendements de la fortune des ressortissants de pays en d\u00e9veloppement constituerait un pas important vers le d\u00e9veloppement politique, social et \u00e9conomique de ces pays. La Suisse peut faire ce pas d'elle-m\u00eame et n'a pas besoin pour cela d'un accord bilat\u00e9ral sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il convient de distinguer le syst\u00e8me de l'imp\u00f4t \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9 par le d\u00e9biteur des int\u00e9r\u00eats, qui est celui de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse, du r\u00e9gime dans lequel l'agent payeur effectue une retenue d'imp\u00f4t sur les int\u00e9r\u00eats qu'il verse sans \u00eatre lui-m\u00eame \u00e0 l'origine des int\u00e9r\u00eats.
Dans le premier syst\u00e8me, le d\u00e9biteur suisse des int\u00e9r\u00eats, par exemple une entreprise qui verse des int\u00e9r\u00eats sur une obligation d'emprunt, pr\u00e9l\u00e8ve l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et le verse \u00e0 l'administration fiscale. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire des int\u00e9r\u00eats peut ensuite obtenir le remboursement de cet imp\u00f4t anticip\u00e9 pour autant qu'il d\u00e9clare les int\u00e9r\u00eats comme revenu. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des int\u00e9r\u00eats r\u00e9side dans un \u00c9tat avec lequel la Suisse a conclu une convention de double imposition, il peut obtenir le remboursement total ou partiel de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, en conformit\u00e9 avec les dispositions de cette convention.
Dans le second syst\u00e8me, c'est l'agent payeur (en g\u00e9n\u00e9ral une banque) qui effectue une retenue d'imp\u00f4t sur les int\u00e9r\u00eats qu'il verse, sans \u00eatre lui-m\u00eame \u00e0 l'origine des int\u00e9r\u00eats. Ce r\u00e9gime est celui pr\u00e9vu par l'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE) pr\u00e9voyant des mesures \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues dans la directive 2003/48/CE en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des revenus de l'\u00e9pargne sous forme de paiements d'int\u00e9r\u00eats, du 26 octobre 2004. Dans ce cadre, la banque suisse effectue une retenue sur les int\u00e9r\u00eats de source \u00e9trang\u00e8re qu'elle verse \u00e0 des r\u00e9sidents d'un pays membre de l'UE. Cette retenue est vers\u00e9e au fisc suisse, qui en vire le montant (sous d\u00e9duction d'une part de 25\u00a0%) \u00e0 l'administration fiscale de l'\u00c9tat de r\u00e9sidence de l'UE du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif.
2. L'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne entre la Suisse et l'UE en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des revenus de l'\u00e9pargne sous forme de paiements d'int\u00e9r\u00eats, a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 la demande de l'UE. La Suisse a accept\u00e9 de contribuer \u00e0 l'effort entrepris par les \u00c9tats membres de l'UE afin que les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne de source \u00e9trang\u00e8re vers\u00e9s par des agents payeurs suisses \u00e0 des r\u00e9sidents de ces \u00c9tats soient impos\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Afin de mettre en oeuvre ce syst\u00e8me, une loi f\u00e9d\u00e9rale (RS 641.91) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2005. M\u00eame si l'id\u00e9e d'\u00e9tendre ce syst\u00e8me \u00e0 des pays en d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 la question durant le premier trimestre 2009 \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9cents d\u00e9veloppements internationaux, est d'avis qu'il n'appartient pas \u00e0 la Suisse d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie afin de conclure des accords similaires avec des pays en d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 examiner des demandes pr\u00e9sent\u00e9es par des \u00c9tats non membres de l'UE, en particulier des pays en d\u00e9veloppement, aux fins de conclure un accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. Il est important qu'une telle d\u00e9marche, soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, coordonn\u00e9e au niveau international.
3. Au vu du contexte de la conclusion de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne lui appartient pas de prendre des mesures unilat\u00e9rales dans ce domaine. En effet, le syst\u00e8me de la fiscalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne vise, par essence, \u00e0 assurer une imposition des flux d'int\u00e9r\u00eats transfrontaliers, ce qui n\u00e9cessite un accord de volont\u00e9 entre les \u00c9tats concern\u00e9s. Un tel accord de volont\u00e9 prend la forme d'un trait\u00e9 international. D'ailleurs, au sein m\u00eame de l'UE, les efforts entrepris dans ce domaine ont abouti \u00e0 une directive communautaire que chaque \u00c9tat membre doit transposer dans son droit national, et non \u00e0 des mesures unilat\u00e9rales qui seraient le fait d'un \u00c9tat en particulier. Il faut aussi noter que le pr\u00e9l\u00e8vement unilat\u00e9ral d'une retenue sans pr\u00e9voir un cadre conventionnel aurait pour cons\u00e9quence que la retenue pourrait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 des \u00c9tats qui n'imposent pas les int\u00e9r\u00eats, favorisant ainsi la non imposition de ces revenus.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne revient pas \u00e0 la Suisse de proposer aux pays en d\u00e9veloppement la mise en oeuvre unilat\u00e9rale d'un r\u00e9gime de fiscalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne.
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