Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport destin\u00e9 \u00e0 clarifier les points suivants en ce qui concerne les grandes entreprises. Y a-t-il des grandes entreprises dont la signification pour l'\u00e9conomie est si importante qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient de facto d'une garantie de l'\u00c9tat\u00a0? Lesquelles\u00a0? Quelles en sont les cons\u00e9quences pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne la surveillance, le droit de disposer d'un si\u00e8ge au conseil d'administration et le syst\u00e8me salarial\u00a0?
","ReasonText":"Le paquet de soutien \u00e0 l'UBS soul\u00e8ve de nouvelles questions. Y a-t-il dans notre pays de grandes entreprises priv\u00e9es qui ont une signification \u00e9conomique si importante que leur faillite ne peut \u00eatre risqu\u00e9e, et pour lesquelles, par cons\u00e9quent, l'\u00c9tat doit intervenir pour les soutenir\u00a0? Lesquelles sont-elles\u00a0? Ne s'agit-il que des grandes banques\u00a0? Qu'en est-il des entreprises d'assurance\u00a0? De Nestl\u00e9, de Novartis, de Roche\u00a0? Quelles seraient les implications pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne la surveillance\u00a0? Y aurait-il aussi des n\u00e9cessit\u00e9s de prescriptions structurelles concernant les salaires, et bien s\u00fbr aussi, mais pas seulement, concernant les boni\u00a0? Cela conduirait-il n\u00e9cessairement, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, au droit de disposer d'un si\u00e8ge au conseil d'administration\u00a0? Quelles cons\u00e9quences l\u00e9gales devraient en \u00eatre tir\u00e9es\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la lumi\u00e8re de la faillite de Swissair, la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CDG-E) avait invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la voie du postulat 02.3473, \"D\u00e9tection pr\u00e9coce \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00e9conomie nationale\", \u00e0 examiner si la d\u00e9tection pr\u00e9coce de la situation critique des entreprises importantes pour l'\u00e9conomie suisse ou sur le plan syst\u00e9mique n\u00e9cessite de d\u00e9velopper de nouvelles bases l\u00e9gales ou si les bases existantes suffisent. Dans son deuxi\u00e8me rapport du 30 septembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 \u00e0 la CDG-E qu'il estimait qu'il n'appartenait pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de v\u00e9rifier l'\u00e9tat de sant\u00e9 d'entreprises importantes pour l'\u00e9conomie, comme elle le ferait en si\u00e9geant au conseil d'administration de grandes entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait valoir dans ce m\u00eame rapport que l'imbroglio des responsabilit\u00e9s entre l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie priv\u00e9e plaidait contre une participation \u00e0 la responsabilit\u00e9 entrepreneuriale. Une telle participation impliquerait le risque d'actions en responsabilit\u00e9 contre l'\u00c9tat, si de fausses informations concernant la situation d'une entreprise \u00e9taient diffus\u00e9es ou si des conclusions erron\u00e9es ou insuffisantes \u00e9taient tir\u00e9es d'informations exactes. Le rapport \u00e9voquait \u00e9galement express\u00e9ment le danger du manque de d\u00e9termination dans les efforts d'assainissement puisque les entreprises risquent de sp\u00e9culer sur l'obtention d'aides de l'\u00c9tat.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient de s'assurer, par la voie des dispositions du droit priv\u00e9, que les agents priv\u00e9s, en particulier les actionnaires et les organes mis en place par ces derniers, aient acc\u00e8s aux informations ad\u00e9quates pour d\u00e9cider \u00e0 temps d'un changement de cap si l'entreprise devait avoir \u00e0 affronter des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, et qu'ils garantissent que cela se fasse dans le cadre de proc\u00e9dures (d'assainissement) judicieuses. Dans la foul\u00e9e, des projets de r\u00e9forme en mati\u00e8re de gouvernance d'entreprise (r\u00e9glementation des indemnisations, obligations en mati\u00e8re de r\u00e9vision, renforcement des droits des actionnaires) ont \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement et une r\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui mettra l'accent sur l'assainissement des entreprises, est en pr\u00e9paration.
Les d\u00e9faillances du march\u00e9 peuvent rendre n\u00e9cessaire une intervention \u00e9tatique prudentielle, notamment en soumettant \u00e0 une autorisation l'exercice de certaines activit\u00e9s comme celles supervis\u00e9es par la FINMA. Dans ces cas, l'accent doit \u00eatre mis \u00e9galement sur le recours \u00e0 des instruments de surveillance sp\u00e9cifiques au secteur, afin de permettre la prise rapide de mesures d'assainissement financ\u00e9es par des agents priv\u00e9s d'entreprises \u00e9conomiques importantes. Comme l'a relev\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la CER-N 09.3019, \"R\u00e9duire les risques pour la place financi\u00e8re suisse\", si la Conf\u00e9d\u00e9ration exer\u00e7ait une influence directe sur la marche d'une grande entreprise en si\u00e9geant \u00e0 son conseil d'administration, il en r\u00e9sulterait un conflit d'int\u00e9r\u00eats avec sa t\u00e2che de r\u00e9gulatrice du march\u00e9, sans oublier les complications dues \u00e0 une situation d'initi\u00e9.
En ce qui concerne les deux autres domaines d'action \u00e9voqu\u00e9s dans le postulat (surveillance et syst\u00e8me salarial), il convient de faire remarquer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, en acceptant la motion du groupe UDC 08.3649, \"Pr\u00e9venir les risques d\u00e9mesur\u00e9s pour l'\u00e9conomie suisse\", \u00e0 instituer un groupe d'experts qui exposera, dans un rapport, les cons\u00e9quences que la faillite d'une grande entreprise suisse pourrait avoir sur l'\u00e9conomie nationale. \u00c9tant donn\u00e9 que cette analyse ne sera pas restreinte aux seuls \u00e9tablissements financiers, les demandes fond\u00e9es du postulat seront prises en consid\u00e9ration dans le cadre des travaux d\u00e9coulant de l'adoption de la motion 08.3649.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237061430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}