1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi qu'une hausse des tarifs du transport ferroviaire de marchandises peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les objectifs du transfert de la route au rail et donc aussi sur la rentabilit\u00e9 de CFF Cargo, et que, selon les circonstances, cette situation d\u00e9bouche sur un recul des commandes qui menace la rentabilit\u00e9 de l'entreprise\u00a0?
2. Estime-t-il aussi que cet \u00e9tat de fait reporte \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance lointaine les objectifs du transfert de la route au rail, et que l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 s'en trouve menac\u00e9\u00a0?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration tentera-t-elle, durant la crise \u00e9conomique, d'influer positivement sur la r\u00e9partition modale du transport de marchandises au profit du transport ferroviaire\u00a0?
4. Le versement de bonus aux entreprises qui transportent leurs marchandises par le rail pourrait-il avoir une influence positive sur le transfert de la route au rail et sortir CFF Cargo des chiffres rouges sans augmentation des prix\u00a0?
5. Dans quelle mesure pourrait-on utiliser des capitaux provenant du fonds aliment\u00e9 par le centime climatique pour faire diminuer le volume du trafic des poids lourds et donc les \u00e9missions de CO2\u00a0?
","ReasonText":"En temps de crise, le rail subit davantage la concurrence de la route. Les entreprises font des calculs plus pointus pour ce qui est du transport des marchandises. Au quatri\u00e8me trimestre 2008 d\u00e9j\u00e0, on a pu constater des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le transport ferroviaire de marchandises.
Les CFF ont annonc\u00e9 des hausses de prix pour maintenir leur rentabilit\u00e9. Parall\u00e8lement, il faut s'attendre \u00e0 ce que le transport routier devienne meilleur march\u00e9 en cas de baisse de la demande en raison de la crise \u00e9conomique pour que les capacit\u00e9s des poids lourds soient exploit\u00e9es au mieux. L'\u00e9cart entre les prix du transport routier et ceux du transport ferroviaire va donc se creuser davantage, l'attrait du transport ferroviaire de marchandises va diminuer, et on doit s'attendre \u00e0 un recul du transfert de la route au rail. Dans le transport de marchandises, il y aurait trop de capacit\u00e9s en termes de sillons et de mat\u00e9riel roulant en cas de baisse de la demande, et la part du transport ferroviaire de marchandises pourrait \u00eatre augment\u00e9e sans renforcement des infrastructures.
L'augmentation des prix du transport ferroviaire de marchandises d\u00e9tonne quand on sait qu'aussi bien la Poste que les grands distributeurs vont renoncer cette ann\u00e9e, en toute connaissance de cause, \u00e0 augmenter leurs prix. Il leur sera ainsi difficile de r\u00e9percuter la hausse des prix des transports sur la client\u00e8le.
Les CFF eux-m\u00eames font preuve de clairvoyance, eux qui adoptent une autre strat\u00e9gie pour le transport des voyageurs en renon\u00e7ant \u00e0 toute hausse des tarifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Crise \u00e9conomique oblige, la demande de prestations de transport, ferroviaire comme routier, diminue. Pour faire face \u00e0 la pression qui s'exerce sur les prix, les entreprises de transport doivent r\u00e9duire leurs capacit\u00e9s et leurs co\u00fbts en cons\u00e9quence. En concertation avec ses clients, CFF Cargo \u00e9labore ainsi des solutions diff\u00e9renci\u00e9es afin de redimensionner ses capacit\u00e9s et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la SA CFF que, conform\u00e9ment aux objectifs strat\u00e9giques qui lui sont assign\u00e9s, elle contribue largement \u00e0 atteindre l'objectif de transfert. Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend toutefois de CFF Cargo qu'il ne d\u00e9veloppe le volume de transport \u00e0 travers les Alpes que dans la mesure o\u00f9 les risques y aff\u00e9rents sont supportables et o\u00f9 sa rentabilit\u00e9 \u00e0 long terme n'est pas menac\u00e9e. Pour pr\u00e9server cette derni\u00e8re, CFF Cargo a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une hausse mod\u00e9r\u00e9e de ses tarifs en 2009.
Cette hausse de prix n'influe pas sensiblement la r\u00e9alisation de l'objectif de transfert.
2. Le transport de marchandises subit de plein fouet les effets de la situation \u00e9conomique. La diminution du trafic marchandises \u00e0 travers les Alpes a atteint un pourcentage \u00e0 deux chiffres ces derniers mois. Ce recul affecte aussi bien le transport routier que ferroviaire. Les difficult\u00e9s que traverse actuellement l'\u00e9conomie ont n\u00e9anmoins - au regard de l'objectif de r\u00e9duction des courses de trafic lourd \u00e0 travers les Alpes - un impact \"positif\" au niveau des objectifs de transfert. Les \u00e9missions de CO2 s'inscrivent par ailleurs en baisse du fait du volume r\u00e9duit de transport.
3. Les surcapacit\u00e9s actuelles se traduisent, notamment sur la route, par une f\u00e9roce guerre des prix. Une situation dont p\u00e2tissent les entreprises de transport par route qui calculent leurs prix s\u00e9rieusement, les entreprises de transport ferroviaire et les op\u00e9rateurs du trafic combin\u00e9. Ces acteurs ne peuvent s'engager dans une concurrence aussi effr\u00e9n\u00e9e sans mettre en p\u00e9ril leur existence \u00e0 long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement des mesures qui permettraient de pr\u00e9server la part - \u00e9lev\u00e9e en comparaison europ\u00e9enne - du trafic marchandises empruntant le rail et de l'accro\u00eetre lorsque la situation \u00e9conomique s'am\u00e9liorera.
4. Lors de la proc\u00e9dure de commande, la Conf\u00e9d\u00e9ration aide financi\u00e8rement les op\u00e9rateurs du trafic combin\u00e9 en leur octroyant des indemnit\u00e9s d'exploitation. Cette mesure de promotion a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e l'an dernier dans le cadre du projet de l\u00e9gislation concernant le trafic marchandises par le Parlement, qui lui a allou\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires. La proc\u00e9dure de commande de trafic combin\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 perfectionn\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, est bien accept\u00e9e par le march\u00e9 et a fait ses preuves.
Il n'existe \u00e0 ce jour aucune base l\u00e9gale permettant le versement direct de bonus aux entreprises qui acheminent leurs marchandises par le train. Eu \u00e9gard au grand nombre de chargeurs concern\u00e9s et \u00e0 leurs origines diverses (en Europe et m\u00eame au-del\u00e0), le versement de bonus occasionnerait une immense charge administrative. L'indemnisation des prestations des op\u00e9rateurs du trafic combin\u00e9 a un effet identique au versement de bonus. Les op\u00e9rateurs n\u00e9gocient directement avec les chargeurs et les exp\u00e9diteurs, qui font le choix de la route ou du rail pour leurs transports.
5. La Fondation Centime Climatique est une fondation de droit priv\u00e9 dont l'affectation des fonds est d\u00e9cid\u00e9e non par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais par les organes de la fondation. Elle peut notamment allouer les capitaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le centime climatique \u00e0 des projets visant \u00e0 r\u00e9duire le trafic poids lourds. Les mesures mises en oeuvre en Suisse par la Fondation Centime Climatique doivent r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 dans le pays et renforcer ainsi les effets produits par les instruments existants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Lachenmeier-Th\u00fcring Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244814970310)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528725353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}