La Suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne ont convenu d'installer un bureau de douane commun dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'entreprise Lonza \u00e0 Waldshut (Allemagne), si bien que les transitaires suisses devront y transf\u00e9rer leurs bureaux pour pouvoir effectuer les formalit\u00e9s douani\u00e8res. Or, ces transitaires craignent que l'ouverture de ce bureau de douane commun sur territoire allemand ne les p\u00e9nalise sur les plans juridique et \u00e9conomique en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, de droit du travail et de droit social. Par ailleurs, on ne sait pas encore quel droit sera applicable et dans quelle mesure il le sera.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Est-il aussi d'avis que les transitaires ayant leur si\u00e8ge en Suisse vont rester soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse (droit du travail, imp\u00f4ts, droit social) pour tout ce qui touche aux activit\u00e9s en la mati\u00e8re malgr\u00e9 le transfert de leurs bureaux \u00e0 Waldshut\u00a0?
- Au cas o\u00f9 les r\u00e9glementations correspondantes n'auraient pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es, est-il pr\u00eat \u00e0 prendre rapidement les choses en main afin de mettre un terme \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de l'interpellation demande quel sera le statut juridique, en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, de droit du travail et de droit social, des transitaires et travailleurs suisses exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sur territoire allemand apr\u00e8s l'installation pr\u00e9vue d'un bureau de douane commun dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'entreprise Lonza \u00e0 Waldshut.
Avant tout, il convient de relever que de tels bureaux de douane communs ont grandement contribu\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la circulation des marchandises et que la pratique n'a entra\u00een\u00e9 \u00e0 ce jour aucun probl\u00e8me d'ordre juridique. Le bureau de douane de Waldshut rev\u00eat donc une grande importance dans la mesure o\u00f9 il am\u00e9liorera consid\u00e9rablement la circulation au passage fronti\u00e8re de Koblenz. La d\u00e9localisation du d\u00e9douanement des camions permettra notamment de fluidifier le trafic aux deux extr\u00e9mit\u00e9s du pont Koblenz-Waldshut.
La construction du bureau de douane commun est r\u00e9gie par la Convention du 1er juin 1961 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne relative \u00e0 la cr\u00e9ation de bureaux \u00e0 contr\u00f4les nationaux juxtapos\u00e9s et aux contr\u00f4les dans les v\u00e9hicules en cours de route (RS 0.631.252.913.690). En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, l'art.\u00a022, al.\u00a03, de ladite convention stipule, sous le titre \"D\u00e9clarants en douane\", que les transitaires ayant leur si\u00e8ge en Suisse ainsi que leurs collaborateurs continueront \u00e0 payer leurs imp\u00f4ts dans notre pays. Selon l'article susmentionn\u00e9, les op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 titre professionnel par les d\u00e9clarants en douane de l'\u00c9tat limitrophe (la Suisse) sont consid\u00e9r\u00e9es comme exclusivement effectu\u00e9es dans l'\u00c9tat limitrophe.
La convention ne r\u00e8gle certes pas formellement la question de l'applicabilit\u00e9 du droit du travail et du droit social suisse mais, en pratique, les transitaires et travailleurs suisses effectuant leurs op\u00e9rations aupr\u00e8s des bureaux de douane communs \u00e0 des \u00c9tats frontaliers n'ont jamais rencontr\u00e9 de probl\u00e8mes jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Il est vrai qu'une ins\u00e9curit\u00e9 juridique entoure l'applicabilit\u00e9 du droit du travail et du droit social suisse. Seule une clarification par le biais d'une r\u00e9vision de la convention permettrait de combler cette lacune, mais une modification ponctuelle de la convention se fondant uniquement sur ces questions para\u00eet disproportionn\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Zemp Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244814451767)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109959617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}