Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est sa position face \u00e0 la ratification de la Convention europ\u00e9enne du paysage\u00a0?
2. Quand pr\u00e9voit-il de pr\u00e9senter au Parlement un projet de ratification\u00a0?
","ReasonText":"La Convention europ\u00e9enne du paysage, sign\u00e9e en 2000 et \u00e0 l'\u00e9laboration de laquelle ont \u00e9galement particip\u00e9 des experts suisses, s'efforce de r\u00e9pondre aux attentes de la population concernant la pr\u00e9sence, dans leur vie quotidienne \u00e9galement, d'un paysage de haute qualit\u00e9, ainsi que leur participation active au d\u00e9veloppement du paysage. Le but premier de la convention du paysage est d'encourager les parties contractantes \u00e0 promulguer une politique nationale du paysage qui mette l'accent sur la participation de la population. La convention vise aussi \u00e0 int\u00e9grer le paysage aux politiques sectorielles et \u00e0 favoriser une collaboration europ\u00e9enne. La convention du paysage se tient ainsi au service du maintien et du d\u00e9veloppement de l'h\u00e9ritage naturel et culturel europ\u00e9en.
En tant que l'un des premiers \u00c9tats signataires de la convention du paysage, la Suisse s'est fortement engag\u00e9e pour qu'il soit tenu compte de la participation de la population, des particularit\u00e9s des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9ralistes, telle la subsidiarit\u00e9, et de la priorit\u00e9 du droit national. Selon l'estimation de l'OFEV, la convention n'a aucune influence sur la l\u00e9gislation suisse en vigueur et ne r\u00e9clame non plus aucune extension directe des ressources financi\u00e8res et des ressources en personnel des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. N\u00e9anmoins, la Suisse est l'un des derniers \u00c9tats signataires \u00e0 n'avoir pas encore ratifi\u00e9 la convention du paysage. Mieux, elle n'a pas m\u00eame encore entam\u00e9 le processus de ratification. Ainsi, sur les 36 pays de la convention, on attend encore la ratification de six pays seulement. Pour la Suisse, la signification de la convention du paysage r\u00e9side principalement dans sa capacit\u00e9 \u00e0 servir de signal politique et social\u00a0: une ratification renforcerait la valeur du paysage et de la protection du paysage dans l'esprit du public. Au vu des d\u00e9fis politiques \u00e0 relever dans le domaine de la protection du paysage (mentionnons ici l'am\u00e9nagement du territoire et l'agriculture), cela serait tr\u00e8s important. La convention du paysage contribue aussi \u00e0 soutenir la strat\u00e9gie de biodiversit\u00e9 annonc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, car elle lui fournit une base territoriale. En outre, la convention du paysage pourrait donner une impulsion importante \u00e0 l'enseignement et \u00e0 la recherche universitaires.
Eu \u00e9gard \u00e0 tous ces d\u00e9bats d'importance, il serait utile que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et le Parlement ratifient la convention. C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre dans les meilleurs d\u00e9lais au Parlement un projet allant dans ce sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse est l'un des premiers \u00c9tats \u00e0 avoir sign\u00e9 la Convention europ\u00e9enne du paysage \u00e9labor\u00e9e par le Conseil de l'Europe (Convention de Florence) le 20 octobre 2000 \u00e0 Florence. La convention est entr\u00e9e en vigueur avec la dixi\u00e8me ratification, au 1er mars 2004. Jusqu'ici, elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par deux tiers environ des 47 \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe.
Apr\u00e8s la signature de la Convention, les premiers travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 sa ratification ont rapidement \u00e9t\u00e9 entrepris. Toutefois, en raison de la ratification des protocoles de la Convention alpine en cours au m\u00eame moment, ces travaux ont \u00e9t\u00e9 provisoirement suspendus.
Dans l'intervalle, le Parlement a lanc\u00e9 l'\u00e9laboration d'une \"strat\u00e9gie biodiversit\u00e9\". De plus, la rar\u00e9faction de l'espace et des ressources naturelles ainsi que la valeur et l'importance \u00e9conomique et culturelle de la ressource paysage b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise de conscience accrue. L'ann\u00e9e internationale de la biodiversit\u00e9 de l'ONU (2010) permettra de coordonner les diff\u00e9rents travaux dans ce contexte et de donner un signal fort en faveur des esp\u00e8ces, des habitats et des paysages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent pr\u00eat \u00e0 reprendre le processus de ratification.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244815031143)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551408260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}