En f\u00e9vrier 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a annonc\u00e9 qu'en raison des nombreuses demandes d\u00e9pos\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC), le plafond global a \u00e9t\u00e9 atteint. Les installations nouvellement annonc\u00e9es doivent \u00eatre mises sur liste d'attente.
L'OFEN a inform\u00e9 que seule une adaptation des bases l\u00e9gales permettra de continuer \u00e0 exploiter le potentiel \u00e9conomique du courant tir\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables et d\u00e9clar\u00e9 que parmi les solutions possibles, le rel\u00e8vement - voire la suppression - du plafond global de la RPC figure au premier plan. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'art.\u00a07a, al.\u00a02, de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne) d\u00e9finit que la r\u00e9tribution est calcul\u00e9e d'apr\u00e8s les co\u00fbts de production pr\u00e9valant la m\u00eame ann\u00e9e pour les installations de r\u00e9f\u00e9rence qui correspondent \u00e0 la technique la plus efficace. Les taux de r\u00e9tribution sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les appendices de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie (OEne). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que le d\u00e9ferlement d'annonces signale que les taux de r\u00e9tribution d\u00e9finis par l'OEne sont bien trop attrayants\u00a0?
2. Bien que la LEne et l'OEne ne l'\u00e9tablissent pas clairement, les taux de r\u00e9tribution sont consid\u00e9r\u00e9s TVA incluse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de changer cela lors de la modification des tarifs\u00a0?
3. Il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par compromis politique que le suppl\u00e9ment ne doit pas d\u00e9passer 0,6 centime par kilowattheure, dont 0,5 centime au moins est affect\u00e9 \u00e0 la RPC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aujourd'hui que tous les projets devraient \u00eatre soutenus, ind\u00e9pendamment de leur co\u00fbt, et qu'il faudrait relever le montant maximal du suppl\u00e9ment, voire supprimer ce plafond\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'en raison des controverses autour du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, il ne serait pas opportun de relever - voire de supprimer - le plafond des suppl\u00e9ments servant \u00e0 couvrir la RPC\u00a0?
5. Pour financer les mesures d'encouragement, les consommateurs devront, en 2009, s'acquitter d'un suppl\u00e9ment de 0,45 centime par kilowattheure. Ainsi, environ 275 millions de francs seront disponibles en 2009. Quel montant sera r\u00e9ellement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la RPC et quelle somme sera consacr\u00e9e au financement des frais suppl\u00e9mentaires\u00a0? Quelle somme servira \u00e0 alimenter le fonds\u00a0?
6. Quelle augmentation de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'ici \u00e0 2030, en admettant que le plafond des suppl\u00e9ments soit conserv\u00e9\u00a0? Qu'en serait-il si l'on d\u00e9cidait de soutenir toutes les technologies\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les taux de r\u00e9tribution inscrits dans l'ordonnance sur l'\u00e9nergie (OEne) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) sur la base de donn\u00e9es empiriques d'installations repr\u00e9sentatives pr\u00e9sentant les meilleures technologies. L'entreprise Prognos AG a \u00e9tabli un rapport d'\u00e9valuation du montant des taux de r\u00e9tribution et a confirm\u00e9 que ces taux \u00e9taient fondamentalement r\u00e9alistes, m\u00eame en comparaison internationale. Le nombre \u00e9tonnamment \u00e9lev\u00e9 des demandes n'est donc pas imputable \u00e0 des r\u00e9tributions excessives. Il d\u00e9montre bien plus l'\u00e9norme potentiel de r\u00e9alisation qui existe lorsque la production est associ\u00e9e avec une r\u00e9tribution de courant \u00e0 prix co\u00fbtant.
2. La TVA est un facteur qui se rapporte aux co\u00fbts, raison pour laquelle elle est incluse dans les tarifs. Cette pratique a \u00e9t\u00e9 clairement communiqu\u00e9e et est par ailleurs conforme au syst\u00e8me de l'administration fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu la r\u00e9daction d'un rapport complet sur la situation et les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me pour l'\u00e9t\u00e9 2009. Sur la base de cette analyse approfondie, il v\u00e9rifiera la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations, notamment en ce qui concerne l'imposition de la TVA, et \u00e9tablira un rapport \u00e0 ce sujet.
3. La loi sur l'\u00e9nergie (LEne) ne privil\u00e9gie aucune technologie, taille d'installation ou cat\u00e9gorie d'exploitant. Tous les projets doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re ad\u00e9quate de la RPC. Ce principe fondamental, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter de privil\u00e9gier certaines technologies par rapport \u00e0 d'autres, est garanti par les plafonds partiels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une modification de la LEne doit se fonder sur une analyse approfondie du syst\u00e8me d'injection dans son ensemble. Il rejette par cons\u00e9quent une adaptation anticip\u00e9e de certains \u00e9l\u00e9ments de la loi.
4. Compte tenu du rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ral du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, une \u00e9ventuelle hausse ou suppression du plafond des co\u00fbts pour la RPC constitue un \u00e9l\u00e9ment comparativement n\u00e9gligeable. Dans un m\u00e9nage consommant 4500 kilowattheures par an, la charge se porte \u00e0 20 francs par an, compte tenu du suppl\u00e9ment actuel (0,45 centime/kilowattheure). Un suppl\u00e9ment de 1 centime/kilowattheure repr\u00e9senterait pour ce m\u00e9nage une charge de 45 francs par ann\u00e9e.
5. En 2009, environ 260 millions de francs seront vers\u00e9s dans le fonds. Le montant effectif octroy\u00e9 aux installations ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re fiable qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, sur la base des quantit\u00e9s d'\u00e9nergie effectives produites. 80 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour la RPC en 2009 et 96,4 millions de francs pour le financement des surco\u00fbts (FS) en 2008 et en 2009. 25 millions, 20 millions et 1 million de francs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s respectivement pour le remboursement des gros consommateurs, le cautionnement des forages g\u00e9othermiques et les offres publiques d'achat conformes au march\u00e9. Une r\u00e9serve de 16 millions de francs a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour les variations du prix du march\u00e9 et 19 millions de francs r\u00e9serv\u00e9s pour les co\u00fbts d'ex\u00e9cution, plus particuli\u00e8rement pour les co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement. Selon l'\u00e9volution de tous les postes de co\u00fbts mentionn\u00e9s, notamment celui du prix du march\u00e9, le suppl\u00e9ment factur\u00e9 pourrait m\u00eame \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,45 centime/kilowattheure en 2010. Le poste du financement des surco\u00fbts sera \u00e0 nouveau r\u00e9duit en 2010 d'un montant correspondant au versement du volume de production d'une ann\u00e9e (environ 36 millions de francs) en raison du passage du remboursement annuel \u00e0 un versement trimestriel. Les montants manquants seront cr\u00e9dit\u00e9s au fonds l'ann\u00e9e suivante.
6. Si le plafond des co\u00fbts devait \u00eatre maintenu, la production en 2030 correspondrait aux quelque 4000 gigawattheure/an de production d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9s aujourd'hui. La suppression du plafond pour certaines technologies n'y changerait rien.
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