Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les cons\u00e9quences financi\u00e8res et sociales qu'aurait une augmentation de 33\u00a0% des rentes AVS (assortie de la r\u00e9duction correspondante des rentes servies par les caisses de pension), de m\u00eame que les modifications l\u00e9gales qu'appellerait un tel changement. Il \u00e9tudiera en particulier les effets d'un tel r\u00e9ajustement sur le taux de couverture des caisses de pension.
","ReasonText":"De nombreux Suisses sont touch\u00e9s par les effets de la crise financi\u00e8re sur leur caisse de pension et tous les conseils de fondation des caisses de pension sont contraints de se mettre au chevet de leur institution. Les mesures envisageables sont multiples\u00a0: elles vont de l'augmentation du taux des cotisations \u00e0 une r\u00e9duction des prestations (par le biais d'un abaissement du taux d'int\u00e9r\u00eat technique, par ex.), en passant par une baisse des rentes dans le domaine surobligatoire. Tous sont concern\u00e9s\u00a0: les employeurs, les personnes ayant droit \u00e0 une rente et les personnes assur\u00e9es actives.
Les personnes touchant une rente n'auront droit \u00e0 une adaptation au rench\u00e9rissement des prestations, que leur verse leur caisse de pension que lorsque le taux de couverture de cette derni\u00e8re d\u00e9passera \u00e0 nouveau les 1,0\u00a0% et que la r\u00e9serve de couverture des risques de fluctuation sera constitu\u00e9e. Les salari\u00e9s, pour leur part, devront accepter des ponctions salariales plus importantes pendant des ann\u00e9es tout en risquant de voir leur droit \u00e0 une rente ajourn\u00e9 et leurs prestations r\u00e9duites (rentes plus basses que pr\u00e9vu). Quant aux employeurs, ils auront \u00e0 verser des contributions nettement plus importantes et devront constituer des provisions consid\u00e9rables \u00e0 cet effet\u00a0; or l'immobilisation d'importantes ressources dans le domaine du personnel risque de leur faire perdre de leur attrait sur le march\u00e9 du travail et de les rendre moins comp\u00e9titifs \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
Il est urgent de trouver une solution pour que la place \u00e9conomique suisse ne devienne pas tributaire des probl\u00e8mes li\u00e9s au deuxi\u00e8me pilier. Un transfert des prestations du deuxi\u00e8me pilier vers le premier pilier constituerait la solution la plus facile \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 court terme. Un rel\u00e8vement des rentes AVS permettrait de d\u00e9charger consid\u00e9rablement les caisses de pension et de limiter les mesures d'assainissement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a plusieurs fois confirm\u00e9 sa confiance dans le syst\u00e8me des trois piliers, notamment en r\u00e9ponse \u00e0 une motion du groupe socialiste (02.3424) et \u00e0 un postulat Rossini (02.3606). Ces deux interventions avaient en commun de pr\u00e9coniser un renforcement du premier pilier au d\u00e9triment du second. Dans les deux cas, le gouvernement s'est prononc\u00e9 pour le maintien de la structure de la pr\u00e9voyance et s'est oppos\u00e9 \u00e0 un changement de la pond\u00e9ration entre la pr\u00e9voyance financ\u00e9e par r\u00e9partition et la pr\u00e9voyance financ\u00e9e par capitalisation. Par la suite, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion et le postulat a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 en suspens durant plus de deux ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas modifier aujourd'hui sa position et r\u00e9affirme sa confiance en la coexistence de deux syst\u00e8mes avec un financement diff\u00e9rent. Il y voit l\u00e0 un gage d'efficacit\u00e9 par la diversification des risques ainsi r\u00e9alis\u00e9e. En effet, si le premier pilier n'est que faiblement expos\u00e9 aux risques de pertes boursi\u00e8res, il est en revanche tr\u00e8s expos\u00e9 au risque majeur (et structurel) que constitue l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Au plan \u00e9conomique, il est \u00e9galement expos\u00e9 aux cons\u00e9quences du pr\u00e9visible recul de la croissance. Au plan politique enfin, son financement n'est assur\u00e9 qu'aussi longtemps qu'il b\u00e9n\u00e9ficie de l'adh\u00e9sion de la population.
En proposant de diminuer de 33\u00a0% les rentes du deuxi\u00e8me pilier et d'augmenter d'autant les rentes de l'AVS, le pr\u00e9sent postulat vise une modification structurelle de la pr\u00e9voyance globale. En d\u00e9pit des circonstances aujourd'hui tr\u00e8s d\u00e9favorables sur les march\u00e9s financiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait faux de modifier la pond\u00e9ration actuelle entre les trois piliers. Il est \u00e9galement d'avis qu'envisager une telle modification comporterait beaucoup plus de difficult\u00e9s que ne le laisse supposer son simple \u00e9nonc\u00e9. D\u00e9cr\u00e9ter une diminution lin\u00e9aire des prestations dans le cadre d'une pr\u00e9voyance aussi d\u00e9centralis\u00e9e que le deuxi\u00e8me pilier, comportant de surcro\u00eet une part obligatoire et une part surobligatoire, n\u00e9cessiterait de co\u00fbteuses et complexes adaptations et ignorerait que la pr\u00e9voyance g\u00e9r\u00e9e paritairement est un \u00e9l\u00e9ment important de la politique des entreprises. Par ailleurs, compte tenu des perspectives d\u00e9favorables au plan d\u00e9mographique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute que l'objectif d'un accroissement de 33\u00a0% des prestations du premier pilier soit r\u00e9alisable sans que cela ne se traduise par une augmentation massive des cotisations et/ou des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux qui p\u00e9naliserait lourdement les assur\u00e9s actifs.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le postulat doit \u00eatre rejet\u00e9. Il doute en effet que l'\u00e9laboration d'un rapport atteindrait les objectifs vis\u00e9s, puisqu'il ne produirait pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux sur le sujet.
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