Le conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux domestiques priv\u00e9s des membres des organisations internationales et des missions diplomatiques en Suisse de b\u00e9n\u00e9ficier des conditions du regroupement familial.
","ReasonText":"Les domestiques priv\u00e9s des membres des organisations internationales et des missions diplomatiques vivent dans des conditions plus p\u00e9nibles par rapport \u00e0 d'autres employ\u00e9s engag\u00e9s directement par les organisations internationales ou les missions diplomatiques elles-m\u00eames tels que les chauffeurs. Selon le chiffre 7.2 de la directive du DFAE, lorsque le/la domestique se marie, en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger, en cours de contrat de travail, il ne r\u00e9pond plus aux conditions d'admission et perd son droit \u00e0 la carte de l\u00e9gitimation. Le conjoint ou la conjointe ne re\u00e7oit pas de carte de l\u00e9gitimation. Par ailleurs si le ou la domestique a un enfant en Suisse, il ou elle perd automatiquement sa carte de l\u00e9gitimation, \u00e0 moins d'envoyer l'enfant dans son pays \"d'origine\". Pourtant certains domestiques restent longtemps en Suisse\u00a0: il est \u00e0 ce titre normal qu'ils/elles tissent des liens et qu'ils/elles aient parfois des enfants. La restriction du droit de profiter de la vie de famille pr\u00e9cit\u00e9e est donc contraire \u00e0 un certain degr\u00e9 d'humanit\u00e9, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'article 8 CEDH. Cette situation peut-\u00eatre illustr\u00e9e par le cas suivant\u00a0:
\"Camila\" travaille depuis 1991 pour la Gen\u00e8ve internationale en tant que domestique priv\u00e9e. En 2003, elle perd sa carte de l\u00e9gitimation du DFAE\u00a0: on lui reproche d'avoir gard\u00e9 aupr\u00e8s d'elle son fils, n\u00e9 en 1996. En 2008, une demande de permis humanitaire \u00e9choue et le renvoi devient inexorable. Pourtant le fils, \u00e2g\u00e9 de 11 ans, a toujours v\u00e9cu en Suisse.
Il est \u00e0 signaler que le renvoi d'un enfant de 11 ans, qui a toujours v\u00e9cu en Suisse, vers un pays qu'il ne connait pas et dont il ne ma\u00eetrise pas la langue est \u00e9galement contraire \u00e0 plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l'enfant pourtant ratifi\u00e9e par la Suisse. Il est de surcro\u00eet choquant qu'une femme, en raison de sont statut professionnel, n'ait pas le droit de vivre avec son enfant dans le pays o\u00f9 elle travaille, et se voie retirer sa carte de s\u00e9jour parce qu'elle a enfreint cette r\u00e8gle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question doit \u00eatre analys\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la politique migratoire de la Suisse, d\u00e9finie par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales et le peuple lors de l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers du 16 d\u00e9cembre 2005 (LEtr, RS 142.20).
En raison des obligations internationales de la Suisse, les domestiques priv\u00e9s engag\u00e9s par les membres des repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires ou par les fonctionnaires internationaux (les internationaux) ne sont pas soumis aux conditions limitatives de la LEtr (contingents de travailleurs \u00e9trangers, priorit\u00e9 des travailleurs en Suisse, qualifications personnelles). Le s\u00e9jour en Suisse du domestique priv\u00e9 est de nature temporaire car il est li\u00e9 \u00e0 l'exercice d'une fonction officielle par son employeur, fonction par d\u00e9finition temporaire. Le fait que le domestique priv\u00e9 puisse \u00eatre admis en Suisse en dehors des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralement applicables aux travailleurs \u00e9trangers et le caract\u00e8re temporaire de sa pr\u00e9sence en Suisse justifient qu'il soit soumis \u00e0 certaines limitations, qu'il conna\u00eet lorsqu'il choisit d'accepter un tel emploi. C'est ainsi qu'il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 prendre un emploi sur le march\u00e9 ordinaire suisse du travail et qu'il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial.
Le fait d'accepter le regroupement familial pourrait contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des domestiques priv\u00e9s. Cela ouvrirait aussi la porte \u00e0 des difficult\u00e9s et des abus. Certains pourraient \u00eatre tent\u00e9s de conclure des contrats de travail fictifs ou ne respectant pas les conditions de travail minimales suisses applicables, dans le seul but d'\u00e9luder les r\u00e8gles limitatives de la LEtr et d'obtenir une carte de l\u00e9gitimation pour l'ensemble de la famille. Les membres de la famille pourraient chercher \u00e0 prendre un emploi sur le march\u00e9 suisse du travail, le cas \u00e9ch\u00e9ant ill\u00e9galement, alors qu'ils ne remplissent pas les conditions de la LEtr. Les risques li\u00e9s \u00e0 la difficult\u00e9 de veiller au respect des conditions minimales d'h\u00e9bergement, d'alimentation, de sant\u00e9 ou de scolarisation seraient \u00e9galement importants, sans compter les difficult\u00e9s d'int\u00e9gration, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
La Suisse a \u00e9mis une r\u00e9serve \u00e0 l'article 10 paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, afin de r\u00e9server la l\u00e9gislation suisse qui ne garantit pas le regroupement familial de certaines cat\u00e9gories d'\u00e9trangers. Par ailleurs, l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales n'octroie pas un droit \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour en Suisse des membres de la famille d'un \u00e9tranger dont le renouvellement du titre de s\u00e9jour n'est pas assur\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le refus du regroupement familial aux domestiques priv\u00e9s, admis en Suisse dans un but d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes des autres travailleurs \u00e9trangers, n'est pas interdit.
Enfin, la Directive du DFAE du 1er mai 2006 sur l'engagement des domestiques priv\u00e9s par les internationaux pr\u00e9voit que le domestique priv\u00e9 qui se marie en cours de contrat ou la domestique priv\u00e9e qui donne naissance \u00e0 un enfant en Suisse en cours de contrat perd son droit \u00e0 la carte de l\u00e9gitimation \u00e0 la fin du contrat qui est en cours (m\u00eame si ce contrat se poursuit plusieurs ann\u00e9es). La carte de l\u00e9gitimation n'est donc pas annul\u00e9e au moment du mariage ou de la naissance de l'enfant, mais seulement en cas de changement d'employeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259074966403)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545136117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}